Annales des Mines (1873, série 7, volume 2, partie administrative)
Page : Image 5
Révision de 28 janv. 2015 19:04:00, edited by Anonymes
SUR LES MINES.
4
5
LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS Extrait du cahier des charges de la concession des mines de fer de SAINT-VINCENT, département des PYRÉNÉES-QRIENTALES.
Art. 5. Dans le cas où les travaux projetés par les concessionnaires devraient s'étendre sous la ville ou le cimetière du Vernet, sous des habitations ou des édifices, ces travaux ne pourront être exécutés qu'en vertu d'une autorisation spéciale du préfet donnée sur le rapport des ingénieurs des mines, après que le conseil municipal du Vernet et les propriétaires intéressés auront été entendus et après que les concessionnaires auront donné caution de payer l'indemnité exigée par l'article i5 de la loi du 21 avril 1810. Les contestations relatives, soit à la caution, soit à l'indemnité, seront portées devant les tribunaux et cours, conformément audit article. L'autorisation d'exécuter les travaux sera refuséo par le préfet, s'il est reconnu que l'exploitation peut compromettre la sûreté du sol, celle des habitants ou la conservation des édifices. Art. 6. Dans le cas où les travaux projetés par les concessionnaires devraient s'étendre sous un cours d'eau, une route ou un chemin, ou s'en rapprocher à une distance de leurs bords moindre de 10 mètres, ces travaux ne pourront être exécutés qu'en vertu d'une autorisation du préfet, donnée sur le rapport des ingénieurs des mines, après que les propriétaires intéressés auront été entendus et après que les concessionnaires auront donné caution de payer l'indemnité exigée par l'article i5 de la loi du 21 avril 1810. Les contestations relatives, soit à la caution, soit à l'indemnité, seront portées devant les tribunaux et cours, conformément audit article. S'il est reconnu que l'autorisation peut être accordée, l'arrêté du préfet prescrira toutes les mesures de conservation et de sûreté qui seront jugées nécessaires.
Décret du Président de la République française, du 18 janvier 187*3, concédant aux sieurs tués en
DURNESSE ET CONSORTS,
SOCIÉTÉ ANONYME DES
aujourd'hui consti-
SALINES DE CRÉVIC,
des mines de
sel gemme et sources d'eau salée situées dans les communes de DOMBASLE,
de
SOMMERVILLER, FLINVAL ET
CRÉVIC,
départements de
NANCY ET DE LUNÉVILLE,
arrondissement
MEURTHE ET MOSELLE.
(EXTRAIT).
Art. 2. Cette concession, qui prendra le nom de concession de Crévic, est limitée, conformément au plan annexé au présent dé-
cret, ainsi qu'il suit, savoir : Au nord-ouest et au nord, par la rive septentrionale du canal de la Marne au Rhin, depuis le point E, où elle est coupée par une ligne droite menée de l'angle nord du moulin du Moulnot, point D,
sur le clocher de l'église de Crévic, jusqu'au point A, où elle est coupée par une ligne droite joignant le clocher de l'église de Sommerviller à celui de Lenoncourt (cette rive formant la limite sud delà concession de Sommerviller, instituée par décret du 28 juillet i858); Au sud-ouest, par une ligne brisée composée de deux lignes droites, la premièrejoignant le point A ci-dessus défini au point X, pris sur le bord oriental du chemin de Sommerviller à Flinval, au sud-est et à 72 mètres de l'embranchement du chemin de la fontaine des Ormes; la seconde, joignant le point X ci-dessus défini au clocher de l'église de Flinval, dans sa partie comprise entre le point X et le point Û, où elle rencontre le bord occidental du chemin du haut des Vignes; Au sud-est, par une ligne droite joignant les points U et D cidessus définis; A test, par une ligne droite joignant les points D et E, ci-dessus définis; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de à kilomètres quarrés 19 hectares. Art. A. Les droits attribués aux propriétaires de la surface par les articles 6 et Zi2 de la loi du 21 avril 1810, sur le produit des mines concédées, sont réglés en une rente annuelle de or,io par hectare de terrain compris dans la concession. Art. 7. Les concessionnaires paj'eront à l'État, entre les mains du receveur de l'arrondissement de Lunéville, la redevance fixe établie par la loi du 21 avril 1810, et conformément à ce qui est déterminé par l'article h de la loi du 17 juin 18Z10. Ils acquitteront, en outre, toutes les charges résultant des lois relatives à 'impôt sur le sel. Extrait du cahier des charges de la concession des mines de sel gemme et sources d'eau salée de CRÉVIC, déparlement de MEURTHE-ET-MOSELLE. Art. 2. Dans le délai de six mois, les concessionnaires adresseront au préfet un mémoire indiquant la manière dont ils entendent procéder à l'exploitation, les dispositions générales des travaux qu'ils se proposent d'exécuter et la situation des puits, galeries et trous de sonde, par rapport aux habitations, routes, canaux et chemins; ils y joindront les plans et coupes des travaux existants et de ceux à entreprendre ; ces plans seront dressés à l'échelle d'un millimètre par mètre et divisés en carreaux de 10 en 10 millimètres. Les cotes de hauteur ou de dépression des points principaux, tels que les orifices des puits, galeries ou trous de sonde, les points de jonction des galeries avec les puits et les intersections des galeries entre elles, par rapport à un plan