Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1873, série 7, volume 2, partie administrative)

68

LÉGISLATION ANGLAISE.

sises générale ou trimestrielle pour le comté, la division, ou l'endroit où sera produite la cause donnant lieu à l'appel, qui se tiendra vingt et un jours au moins après la décision de la cour dont il sera appelé ; 2) L'appelant, dans un délai de sept jours après que la cause donnant lieu à l'appel se sera produite, préviendra la partie adverse et la cour de justice sommaire de son intention d'en appeler et de ses motifs pour ce ; 3) Immédiatement après cette déclaration, l'appelant prendra, devant un juge de paix auquel il présentera deux répondants valables, l'engagement de soutenir l'appel en personne, de se soumettre au jugement de la cour et de payer les frais qui pourront être fixés par la cour, ou bien il donnera quelque autre garantie, en déposant une somme d'argent ou de toute autre manière que le juge pourra autoriser ; • Zi) Le juge pourra, s'il le trouve à propos, après que l'appelant aura pris cet engagement ou donné la garantie dont il est parlé plus haut, le faire mettre en liberté ; 5) La cour d'appel pourra ajourner l'appel; après qu'elle l'aura entendu, elle pourra confirmer, annuler ou modifier les décisions de la cour de justice sommaire, renvoyer la question à la cour de justice sommaire, avec son avis, ou prononcer telle autre décision sur la question qu'il lui semblera juste. La cour d'appel pourra aussi ordonner, quant aux frais à la charge de l'une ou l'autre des parties, ce qu'elle croira juste. Il demeure entendu qu'en Ecosse: 1) Le présent article ne s'applique pas à une condamnation prononcée par le sheriff; 2) L'expression prendre C'engagement devant un juge de paix voudra dire donner caution au greffier du juge de paix d'une manière jugée valable par un juge de paix; et l'expression engagement signifiera une obligation de caution ; 5) En Écosse, toute personne qui aura le droit d'interjeter appel, en vertu du présent article, pourra former appel contre une condamnation d'un sheriff devant la prochaine cour de circuit ou, s'il n'y a pas de cour de circuit, devant la haute cour de justice d'Édimbourg, de la manière prescrite par les dispositions de la loi de la vingtième année du règne du roi Georges II, ch. ho, et des lois qui la modifient, en ce qui concerne les appels en matière criminelle, et en se conformant aux règles, limites, conditions et restrictions contenues dans les prescriptions susdites. 62. Procédure sommaire pour les infractions, les amendes, etc.

MINES DE HOUILLE, ETC.

69

— Toutes les poursuites pour les infractions à la présente loi, qui n'y sont pas qualifiées délits (*), pour le recouvrement des amendes infligées en vertu de la présente loi, ou des sommes et dépenses qui, d'après les prescriptions de la présente loi, doivent être recouvrées comme des amendes, pourront avoir lieu de la manière fixée par les lois de justice sommaire (**), devant une cour de justice sommaire. La procédure pour la révocation d'un contrôleur du pesage sera réputée l'une des matières sur lesquelles les cours de justice sommaire sont autorisées à statuer légalement en vertu de la loi de justice sommaire, et une décision sommaire, en vertu de la présente loi, pourra être rendue sur une plainte portée devant une cour de justice sommaire de la manière prescrite par la loi de justice sommaire. La cour de justice sommaire, quand elle s'occupera d'une information ou d'une plainte, sera composée : a) En Angleterre, de deux ou plusieurs juges de paix, siégeant en petites assises (***), à l'endroit désigné pour la tenue des petites assises, ou d'un magistrat ou officier de justice légalement autorisé, au moment en question, à faire seul tout acte qui peut légalement être fait par deux juges de paix au moins, et siégeant seul ou avec d'autres dans une cour ou un autre endroit désigné pour l'administration de la justice ; 6) En Écosse, de deux ou plusieurs juges de paix siégeant comme juges dans une cour de justice de paix, ou du sheriff, ou de quelque autre magistrat ou officier légalement autorisé, au moment en question, à faire seul tout acte qui peut légalement être fait par deux juges de paix au moins, et siégeant seul ou avec d'autres dans une cour ou un autre endroit désigné pour l'administration de la justice; c) En Irlande, dans l'intérieur du district métropolitain de police de Dublin, de l'un des juges divisionnaires de ce district, siégeant à une cour de police dans l'intérieur du district, et, partout ailleurs, de deux ou plusieurs juges de paix siégeant en petites assises à l'endroit désigné pour la tenue des petites assises. 63. Prescriptions générales quant aux procédures sommaires. — Dans toutes les parties du Royaume-Uni, les prescriptions suivantes auront effet : (*) Misdemeanour. (**) Summary jurisdiction acts. (*»*) Petty sessions.