Annales des Mines (1873, série 7, volume 2, partie administrative)
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LÉGISLATION ANGLAISE.
MINES DE HOUILLE, ETC.'
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1) Toute plainte ou réclamation formée ou déposée en vertu de
s) Toute personne reconnue, par la cour de justice sojhmaire,
la présente loi devra l'être dans un délai de trois mois à partir du
avoir encouru en vertu de la présente loi une amende, oir.l&'paye-
moment où s'est produit le fait qui a donné lieu à cette plainte ou à cette réclamation ;
ment de sommes ou de dépenses qui, en vertu de la présente loi,
2) La définition d'une infraction à la présente loi, telle qu'elle
de payement immédiat, de l'emprisonnement pour une durée de
est donnée dans les termes de la présente loi, sera suffisante au point de vue légal ;
trois mois au plus; la condamnation et le mandat seront de la
5) Toute exception, exemption, explication, excuse ou qualifica-
doivent être recouvrées comme des amendes, sera passible, faute
forme n° 5, tableau K, annexé à la Loi de procédure sommaire, de
i864 ;
tion qu'elle accompagne ou non la définition de l'infraction dans
5) En Écosse, toute amende excédant 5o livres (i.a5o francs)
la présente loi, pourra être prouvée par le défendeur ; mais il ne
sera recouvrée de la manière et sous les contraintes qui pourront
sera pas nécessaire de la spécifier ou de la nier dans la réclamation.
être ordonnées par la loi, pour une amende quelconque^ue à Sa
Si elle est ainsi spécifiée ou niée, aucune preuve relative aux ma-
Majesté.
tières ainsi spécifiées ou niées ne pourra être exigée de la part du réclamant ;
dans la présente loi, n'empêchera qui que ce soit d'encourir, en
66. Nul ne sera puni deux fois pour la même infraction.—Rien,
4) Le propriétaire, gérant ou directeur pourra, s'il le juge à
vertu de quelque autre loi ou autrement, une amende ou une pé-
propos, prêter serment et être interrogé comme un témoin ordi-
nalité différente de celle qui est prescrite pour une infraction par
naire, dans le cas où il sera accusé par une autre personne de violation ou d'inobservation de la loi ;
la présente loi, ou plus forte que celle-ci ; mais nul ne sera puni deux fois pour la même infraction.
5) La cour, si elle en est requise par l'une des parties, fera
Si la cour devant laquelle une personne est accusée d'une in-
prendre et conserver des minutes des preuves écrites fournies ;
fraction à la présente loi pense qu'une procédure doit être enta-
6) Une cour de justice sommaire ne pourra infliger d'amende
mée contre cette personne pour cette infraction, en vertu d'une
prescrite par la présente loi et dépassant 5o livres (i.a5o francs),
autre loi ou autrement, la cour pourra renvoyer la cause pour
mais elle pourra infliger, pour une infraction, cette amende ou toute
permettre d'instituer cette procédure.
autre moins forte, quoique l'infraction implique une amende plus forte.
64. Poursuite des infractions. — Aucune poursuite ne pourra
67. Les propriétaires de mines, etc., ne siégeront pas comme juges, etc., dans les affaires soulevées en vertu de la présente loi. —Aucun propriétaire, gérant ou directeur de l'une des mines aux-
être dirigée contre le propriétaire, gérant ou directeur de l'une
quelles s'applique la présente loi, père, fils ou frère d'un proprié-
des mines auxquelles s'applique la présente loi, pour l'une des in-
taire, d'un gérant ou d'un directeur, ne pourra siéger dans une
fractions qui, en vertu de la présente loi, pourront être poursui-
cour de justice sommaire pour le jugement d'une infraction à la
vies devant une cour de justice sommaire, sauf par un inspecteur
présente loi. 68. Emploi des amendes. — Si une amende est infligée en vertu
ou avec le consentement écrit du secrétaire d'État. Dans le cas d'une infraction dont le propriétaire, gérant ou directeur n'est
de la présente loi, pour avoir négligé de déclarer une explosion ou
pas coupable, s'il prouve qu'il a fait son possible, dans la mesure
un accident, ou pour une infraction à la présente loi qui a en-
raisonnable, pour l'empêcher d'être commise, l'inspecteur ne di-
traîné mort ou blessure, le secrétaire d'État peut, s'il le juge à
rigera pas de poursuites contre ce propriétaire, gérant ou direc-
propos, ordonner que cette amende sera payée ou distribuée aux
teur, s'il acquiert la conviction que celui-ci a fait son possible,
personnes blessées et aux proches des personnes dont la mort
comme il est dit plus haut, dans la mesure raisonnable.
aura pu être causée par l'explosion, l'accident ou l'infraction, ou
65. Procédure sommaire pour les infractions en Écosse.— En Écosse, les prescriptions suivantes seront observées :
à quelques unes d'entre elles. Il demeure entendu toutefois que :
1) Tous les droits, pouvoirs et autorisations légales nécessaires,
1) Dans son opinion, ces personnes n'auront pas occasionné ou
en vertu do la présente loi, à la cour de justice sommaire sont, par le présent article, conférés à ladite cour ;
contribué à occasionner l'explosion ou l'accident, et n'auront pas été auteurs ou complices de l'infraction ;