Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1873, série 7, volume 2, partie administrative)

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LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS

SUR LES MINES.

missaires de police, gardes champêtres et autres officiers de police judiciaire, et concurremment par les ingénieurs des mines et les agents sous leurs ordres ayant qualité pour verbaliser. Art. 3o. Les procès-verbaux sont visés pour timbre et enregistrés en débet. Ils sont affirmés dans les formes et délais prescrits par la loi pour ceux de ces procès-verbaux qui ont besoin de l'affirmation.

Vu la loi du 16 mars 1819, qui confère au pouvoir exécutif la faculté de déterminer, eu égard au prix de revient, le prix de vente de la poudre de mine et de la poudre de commerce extérieur; Vu l'article 1" du décret du 21 décembre 1872 (*), portant fixation du prix de vente de la poudre-dynamite ; Sur le rapport du ministre des finances,

Art. 5i. Ces procès-verbaux sont envoyés au préfet, qui les transmet à qui de droit, avec l'avis de l'ingénieur des mines. Art. 52. Les contraventions qui auraient pour effet de porter atteinte à la conservation des routes nationales ou départementales, des canaux, rivières, ponts ou autres ouvrages dépendant du domaine public, sont constatées, poursuivies et réprimées conformément aux lois sur la police de la grande voirie. TITRE V. DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

Art. 55. Les règlements précédemment appliqués aux carrières du département du Cher sont et demeurent abrogés. Art. 5Zi. Le présent décret sera inséré au Bulletin des lois et au recueil des actes administratifs du département. Il sera publié par les soins des maires. Art. 55. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret.

Décret du Président de la République française, du 28 mai 1875, portant règlement des carrières du département de la Dordogne. (Les clauses de ce décret sont identiques à celles du décret portant la même date et inséré plus haut (page 167), relatif aux carrières du département du Cher.)

Décret du Président de la République française, du 3i mai 1875, fixant les prix de vente des trois sortes de poudre-dynamite. Le Président de la République française, Vu la loi du i5 fructidor an V, qui a attribué à l'État la fabrication et la vente de toutes les espèces de poudres à feu;

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Décrète : Art. 1". A partir de la publication du présent décret, les prix de vente par l'administration des contributions indirectes des trois sortes de poudre-dynamite qui sont mises à la disposition des consommateurs, sont fixés ainsi qu'il suit : Qualité la plus forte, désignée sous len° 1, 9',5o le kilogramme; Qualité intermédiaire, désignée sous le n" 2, 6r,5o le kilogramme ; Qualité la moins forte, désignée sous le n° 5, Zir,5o le kilogramme. Art. 1. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel.

Décret du Président de la République française, du 25 juin 1870, portant concession à la SOCIÉTÉ DES HAUTS FOURNEAUX DE SAULNES de mines de fer hydroxydé oolithique situées dans les communes d'Herserange-Longlaville et de Saulnes, arrondissement de Briey, département de Meurthe-et-Moselle. (EXTRAIT.)

Art. 2. Cette concession, qui prendra le nom de concession de Longlaville, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit, savoir : A Vouest, par une ligne droite allant du clocher de Longlaville, point A, au clocher d'Herserange, dans la partie comprise entre le point A et son intersection avec le ruisseau de la Moulaine, point B (la ligne AB forme la limite est de la concession de Mont-de-Chat, instituée par décret du 2 septembre 1868); (*) Ce décret avait fixé le prix de vente ainsi qu'il suit : N° i, n',z5 le kilog. N° a, 7f,5o le kilog. N° 3, 4r,5o le kilog.