Annales des Mines (1873, série 7, volume 2, partie administrative)
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LÉGISLATION ANGLAISE SUR LES MINES.
LOIS,
DÉCRETS, ARRÊTÉS, ETC.
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VII. Illégalité des arrangements contraires au présent acte. — Aucune personne ne sera empêchée, par aucun arrangement fait avant la promulgation du présent acte, de prendre les mesures qui peuvent être nécessaires pour procurer un puits ou une issue additionnelle à une mine où cette mesure est réclamée par le pré-
LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
sent acte, ni n'encourra, en vertu d'aucun arrangement, aucune amende ni dédit pour prendre telles mesures qui pourront être nécessaires à l'exécution des prescriptions dudit acte.
CONCERNANT LES MINES,
USINES,
LES CHEMINS DE FER
EN EXPLOITATION, ETC.
VIII. Classement de l'acte. — Le présent acte sera considéré comme ne faisant qu'un avec l'acte principal, et les pouvoirs ici donnés seront regardés comme étant en addition et non en dérogation à aucuns pouvoirs conférés par l'acte principal, lesquels pouvoirs peuvent être exercés de la même manière que si l'acte
JUILLET
ET
AOUT 1873.
n'avait point été passé. Décret du Président de la République française, du 7 juillet 1873, autorisant la
SOCIÉTÉ AKONYJIE DES HOUILLÈRES DE
à réunir la concession houillère de nature de
LA ROCHE,
de
MÉONS,
du
RONZY
TREUIL,
de
SAINT-ÉTIENNE
à celles de même BÉRARD,
et de TERRENOIRE, qu'elle possédait déjà, et de dont elle est fermière (Loire).
de
CHANEY
CÔTE-TIIIOLLIÈRE,
(EXTRAIT.)
Art. 2. La présente autorisation est accordée à charge, par la société impétrante, de tenir en activité l'exploitation de chaque concession, conformément à l'article 5i de la loi du 21 avril 1810.
Loi du 18 juillet 1873, approuvant le traité de commerce et d amitié signé à Paris, le i!i janvier 1873, entre la France et la Birmanie. Article unique. Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il y a lieu, à faire exécuter le traité d'amitié et de commerce signé à Paris, le 2Z1 janvier 1873, entre la France et la Birmanie. Une copie authentique sera annexée à la présente loi. ANNEXE.
(EXTRAIT.)
L'Éditeur-Gérant,ï)v}foS).-!Qo5.Paris.Imp.Arnousde Rivière etC,r.Racine,26.
Art.
ier. Les Français en Birmanie et les Birmans en France DÉCRETS,
1873.
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