Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1873, série 7, volume 2, partie administrative)

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CIRCULAIRES. CIRCULAIRES.

arrivé que, sous le nom d'intérêt local, on a demandé soit des lignes qui, par l'importance des grands centres de population qu'elles desservent, présentent un caractère incontestable d'intérêt général, soit des lignes qui, se prolongeant sur le territoire de plusieurs départements, devaient constituer de véritables réseaux dont la création, à titre d'intérêt local, s'éloignait profondément de la pensée qui a dicté la loi de 1865. Déclarer, par un simple décret, l'utilité publique, des chemins de fer qui présentent un tel caractère serait empiéter sur le domaine du pouvoir législatif, qui seul, aux termes de la loi du 5 mai i8Zn, confirmée par celle du 27 juillet 1870, doit statuer sur l'exécution des grands travaux publics. Nous avons dû, dans cette question spéciale, nous appuyer tout particulièrement sur la jurisprudence du Conseil d'État. Cette jurisprudence a eu également à fixer un point d'une haute importance : c'est la proportion à établir entre le capital actions et le capital obligations. Le titre représentatif des obligations des chemins de fer a conquis en France, par la sécurité qui y a toujours été attachée, une popularité et un crédit qu'il importe de sauvegarder, non-seulement dans un intérêt d'ordre public, mais aussi pour conserver à l'industrie des chemins de fer les ressources qui seules lui permettront d'achever son œuvre. Enfin mon administration, avant de statuer définitivement sur les projets qui lui sont soumis, doit se mettre d'accord avec le mitère de la guerre; il est impossible, en effet, que les chemins de fer d'intérêt local ne soient pas, comme ceux d'intérêt général, soumis à un examen sérieux au point de vue des considérations militaires. Cet ensemble de contrôles successifs explique les délais qu'entraîne nécessairement l'instruction de ces importantes affaires. J'o-e compter, Monsieur le Préfet, que les conseils généranx voudront bien apprécier l'utilité des règles que l'Administration s'est imposées, d'accord avec le Conseil d'État, pour donner une légitime satisfaction à tous les intérêts qui se rattachent à l'application de la loi du 12 juillet i8G5. Je leur demande aussi d'apporter une grande prudence dans le vote de concessions nouvelles. Indépendamment des lignes déjà concédées, et dont j'ai donné plus haut les chiffres, il reste près de 7.000 kilomètres, votés par les départements, à soumettre à une instruction régulière. Quelque diligence que mon administration puisse apporter à l'expédition de ces affaires, il est une limite qu'on ne peut raisonnablement dépasser, sans que l'activité fasse place à la précipitation.

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Il est une limite aussi que nous impose l'état financier du pays. Le capital national, qui a si merveilleusement réussi à acquitter les charges écrasantes de la guerre, ne peut se reconstituer que'successivement par l'épargne annuelle. Si nous dépassions la mesure de ce qui peut être utilement fourni par le concours de tous, nous nous exposerions à compromettre toute notre œuvre. Le crédit des chemins de fer diminuerait paV l'excès des titres mis en circulation, et nous finirions, pour avoir voulu aller trop vite, par avoir un retard au lieu d'une avance. C'est cet esprit qui me paraît devoir présider à l'examen des nouveaux projets. J'en excepte, bien entendu, ceux qui se présentent dans des conditions toutes spéciales d'utilité ou d'urgence, et ceux qui, décidés en principe depuis plusieurs années, ont subi dans l'instruction locale un retard accidentel. La situation que l'État est obligé de prendre vis-à-vis de ces lignes nouvelles est un motif de plus pour justifier la réserve que je crois devoir demander aux conseils généraux. Aux termes de la loi de i865, l'État peut accorder une subvention dans des proportions déterminées, mais cette subvention est facultative et non obligatoire. Or l'es engagements déjà pris par le Gouvernement pour les lignes déclarées d'utilité publique, engagements dont les chiffres ont été indiqués plus haut, et, d'autre part, les subventions prévues pour les chemins votés par les départements et non encore définitivement concédés, et qui atteignent un chiffre plus élevé «ncore, absorbent pour une assez longue période les crédits pouvant être annuellement portés, avec cette destination, au budget des travaux publics. Aussi le Gouvernement demande-t-il aux conseils généraux de ne pas inscrire, même à l'état de prévision, des subventions de l'État pour des lignes d'intérêt local qui seraient l'objet de nouveaux votes. Il ne pourrait, en tout cas, les accueillir que dans des circonstances toutes spéciales et à raison d'un intérêt exceptionnel. C'est donc uniquement pour des concessions demandées sans subvention, ou avec des subventions qui ne seraient fournies que par les départements ou les communes, qu'un vote pourrait utilement intervenir. Mais, même pour ces chemins, je crois devoir faire un appel à la prudence des conseils généraux. Je sais combien il est pénible d'ajourner des projets vivement désirés par les populations. Mais j'insiste sur la considération, indiquée plus haut, de la nécessité de ne pas demander au capital national un effort qui dépasserait ses forces. Vous voudrez bien remarquer, Monsieur le Préfet, que nous