Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1874, série 7, volume 3, partie administrative)

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LOIS,

DÉCRETS

ET

SDR

ARRÊTÉS

ploités à ciel ouvert, ils demeureront à la disposition des propriétaires du sol, pourvu que leur exploitation à ciel ouvert ne rende pas impossible, dans le présent ou dans l'avenir, l'exploitation par travaux souterrains des gîtes situés dans la profondeur. Sont pareillement réservés les droits que pourraient avoir à exercer les propriétaires de la surface aux termes de l'article 70 de la loi du 21 avril 1810. Art. 5. Les droits attribués aux propriétaires de la surface par les articles 6 et hi de la loi du 21 avril 1810, sur le prcduit des mines concédées, sont réglés à une redevance annuelle de of,io par hectare de terrain compris dans la concession. Art. 11. Les concessionnaires seront tenus, conformément à l'article 7 de la loi du 27 avril i858, de désigner, par une déclaration authentique faite au secrétariat de la préfecture, celui d'entre eux ou toute autre personne à qui ils auront donné les pouvoirs nécessaires pour correspondre, en leur nom, avec l'autorité administrative et, en général, pour les représenter vis-à-vis de l'administration, tant en demandant qu'en défendant.

Décret du Président de la République française, du h avril 187/1, ■portant que la redevance proportionne lie à payer par la société anonijme des houillères de Saint-Étienne, pour la concession de BÉRARD (Loire), pendant tes années 1873, 187/1, 1875, 18761^1877, est réglée, sous forme d'abonnement, à la somme de 5.so7',27, en principal, par année.

Décret du Président de la République française, du h avril 187/1, portant que la redevance proportionnelle à payer par la société anonyme des mines de la Loire, pour la concession houillère de QUARTIER-GAILLARD (Loire), pendant les années 1875, 187/1, 1875, 1876 et 1877, est réglée, sous forme d'abonnement, à la somme de iZi.667f,Zio, en principal, par année.

LES

MINES.

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(Mayenne), pendant les années 1873, 187/1, i875, 1876 et 1877, est réglée, sous forme d'abonnement, pour la concession de l'Huisserie, à la somme de Z|.775r,56, et pour celle de la Bazouge de Chemeré, à la somme de 3.7i3f,go, en principal, par année. MERÉ

Décret du Président de la République française, du k avril 187/1, portant que la redevance proportionnelle à payer par la compagnie houillère de Réthune, pour la concession de GRENAT (Pas-deCalais) , pendant les années 1870, 187/1, i875, 1876^1877, est rèJ glée, sous forme d'abonnement, à la somme de io.267r,58, en principal, par année.

Décret du Président de ta République française, du k avril 187/1, portant que la redevance proportionnelle à payer par la compagnie houillère de MARLES (Pas-de-Calais), pour la concession de ce nom, pendant les années 1870, 187/1, 1875, 1876^ 1877, est réglée, sous forme d'abonnement, à la somme de 6.2io',g6, en principal, par année.

Décret du Président de la République française, du k avril v&jiï, portant que ta redevance proportionnelle à payer par les sieurs Schneider et compagnie, concessionnaires de la mine de houille du CREUSOT (Saône-et-Loire), pendant les années 187/1, 1875, 1876, 1877 et 1878, est réglée, sous forme d'abonnement, à la somme de /i.i25f,3g, en principal, par année.

Décret du Président de la République française, du 9 avril 187/1, portant concession au sieur EDMOND SIIARPE de mines de fer situées dans la commune É/'ESCARO, arrondissement de Prades, déparlement des Pyrénées-Orientales. (EXTRAIT].

Décret du Président de la République française, du k avril 187/1, portant que la redevance proportionnelle à payer par la société des mines de charbon minéral de Sarthe et Mayenne, pour les concessions d'anthracite de L'HUISSERIE et de LA BAZOUGE DE CHE-

Art. 2. Cette concession, qui prendra le nom de concession d'Escaro-Sud, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit, savoir :