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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS

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lection autour du groupe des sources de Vichy, de la source de Mesdames et de La source d'Hauterive appartenant à l'État. (EXTRAIT. ) Art. 1". Sont déclarées d'intérêt public les deux sources minérales dites nouvelle source des Célestins n° i (au milieu de la grotte), aménagée en 1870, et source des anciens Célestins n° s, découverte en 1870, lesdites sources dépendant de l'établissement thermal de Vichy et appartenant à l'État. Art. 2. U est établi un périmètre de protection autour du groupe des sources de Vichy, et de la source de Mesdames et de la source d'Hauterive, appartenant à l'État. Le périmètre institué autour des sources de Vichy proprement dites, savoir : source du Puits-Carré, source de la Grande-Grille, source Lucas, source du Parc, source de l'Hôpital, source des anciens Célestins n° i, source des anciens Célestins n° 2, nouvelle source des Célestins n° 1 (source de la Vasque), nouvelle source des Célestins n" 2, toutes appartenant à l'État, est limité ainsi qu'il suit, savoir : A Yesl, par une ligne droite CD tirée de la source Larbaud, point C, au domaine des Garets, et prolongée jusqu'à sa rencontre avec la rive gauche du Sichon, point D"; Au nord, par une ligne droite tirée du point D, au domaine des Bartins, et prolongée jusqu'à son intersection avec la rive droite de l'Allier, point E ; AVouest, parle point E jusqu'au clocher de Vesse, pointde départ; Au sud, par une ligne droite tirée du clocher de Vesse, point A, au domaine des Saligeons, points; une autre ligne tirée du domaine des Saligeons à la source Larbaud, point C ; Ledit périmètre contenant une étendue de G88 hectares et portant sur les territoires des communes de Vichy, de Cusset, d'Abrest et de Vesse. Le périmètre institué autour de la source minérale, dite source de Mesdames, située sur la commune de Cusset, est limité ainsi qu'il suit : Au sud, par la partie FG de l'ancienne route de Cusset, telle qu'elle est figurée au plan du cadastre, comprise entre la ligne ci-dessus tirée de la source Larbaud au domaine des Garets, et une autre ligne tirée du domaine de Puy-Besseau, à l'intersection du chemin de Cusset à Chante-Grelet, avec le chemin de Cusset à Champ-Court, point II;

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SUR LES MINES.

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A l'est, par la ligne GII ; Au nord, par le chemin de Cusset à Chante-Grelet, depuis ie point H jusqu'à sa rencontre avec le chemin de Cusset à Crotte, p,ojnt I, et par ce chemin de Cupsët à Crotte, depuis le point I jusqu'à sa 'r^Wyntre avec le prolongement de. la ligne ci-dessus, tirée de la source Larbaud aux Garets, point K ; A Voucsl, par ladite ligne tirée delà source Larbaud aux Garets, depuis le point K jusqu'au point F, point de départ; Ledit périmètre contenant une étendue de 110 hectares et portant sur le territoire de la commune de Cusset. Le périmètre institué autour de la source minérale dite source d'Hauterive, située sur la commune de ce nom, est limité ai:;si qu'il suit : Au nord, par une ligne tirée du domaine des Dalots au domaine des Cours, depuis son intersection L, avec la rive droite de l'Allier, jusqu'à son intersection M, avec une autre ligne tirée du clocher d'Abrest au grand domaine: A l'ouest, par la ligne précédente, depuis le point M jusqu'à sa rencontre N avec une autre ligne, tirée de l'intersection des chemins de Saint-Priest à Hauterive et d'Hauterive à Pragoulin, au Village des Faits ; Au sud, parla ligne précédente, depuis le point N jusqu'à sa rencontre P avec la rive droite de l'Allier; A l'est, par la rive droite de l'Allier, depuis le point P jusqu'au point L, point de départ ; Ledit périmètre contenant une étendue de 122 hectares et portant sur les territoires des communes d'Hauterive, d'Abrest et de Saint-Yorre. Art. 5. Des bornes seront placées aux angles et aux points principaux du périmètre déterminé en "l'article 2 ci-dessus. Ce bornage aura lieu à la diligence du préfet et par les soins de l'ingénieur des mines du département de l'Allier, qui dressera procèsverbal de l'opération. Art. Zi. Le § 2 de l'article 5 de la loi du \h juillet i856 est déclaré applicable aux terrains compris dans le périmètre des sources de Vichy proprement dites, à l'exception de la région située sur la rive droite du Sichon et d'une bande de a5o mètres de large longeant intérieurement la limite est CD du périmètre de protection. En conséquence, les propriétaires qui voudront exécuter sur lesdits terrains des fouilles, tranchées, pour extraction de matériaux ou pour autre objet, fondations de maisons, caves ou autres