Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1876, série 7, volume 5, partie administrative)

1-28

LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS

Saigon, caution pour la moitié des droits auxquels ils ne sont pas soumis en vertu du paragraphe 1" du présent article, et, si la caution ne paraît pas valable, la douane pourra exiger le versement en dépôt de cette moitié de droits, qui sera restituée après justification. Art 5. Le commerce par terre entre la province de Bienhoa et celle de Binh-Thuan restera provisoirement dans les conditions où il est en ce moment, c'est-à-dire qu'il ne pourra être établi de nouveaux droits ni apporté aucune modification aux droits existants. Dans l'année qui suivra l'échange des ratifications du présent traité, une convention supplémentaire réglera les conditions auxquelles sera soumis ce commerce par terre. En tous les cas, l'exportation des chevaux de l'Empire d'Annam à destination de la province de Bienhoa ne pourra être assujettie à des droits plus forts que ceux qui sont payés actuellement. Art. 6. Pour assurer la perception des droits et afin d'éviter les conflits qui pourraient naître entre les étrangers et les autorités annamites, le gouvernement français mettra à la disposition du gouvernement annamite les fonctionnaires nécessaires pour diriger le service des douanes sous la surveillance et l'autorité du ministre chargé de cette partie du service public. Il aidera également le gouvernement annamite à organiser sur les côtes un service de surveillance efficace pour protéger le commerce. Aucun Européen non Français ne pourra être employé dans les douanes des ports ouverts, sans l'agrément du consul de France ou du résident français près la cour de Hué, avant le payement intégral de l'indemnité espagnole. Ce payement terminé, si le gouvernement annamite juge que ses fonctionnaires employés dans les douanes peuvent se passer du concours des fonctionnaires français, les deux gouvernements s'entendront au sujet des modifications que cette détermination rendra nécessaires. Art. -]. Les douanes des ports ouverts au commerce étranger devant être dirigées par un fonctionnaire annamite résidant à Ninh-llaï, un fonctionnaire français mis à la disposition du Gouvernement annamite et portant le titre de chef du service européen résidera dans le même port, afin de se concerter avec lui sur toutes les mesures de détail ayant pour but la bonne organisation du service. Tous les Européens employés dans les douanes relèveront directement du chef du service européen. 11 aura le,droit de

SUR LES MINES.

129

correspondre, pour les affaires de douanes et de commerce, avec le consul français et avec le résident français à Hué. Le chef du service européen et le chef du service annamite s'entendront pour les rapports à adresser au ministre des finances. En cas de dissentiment, chacun d'eux pourra s'adresser directement à ce haut fonctionnaire. Art. S. Les rangs du personnel mis au service de Sa Majesté, ses rapports officiels avec les autorités du pays, ainsi que ses émoluments, seront réglés d'un commun accord entre les deux Gouvernements. Art. 9. La comptabilité des douanes sera tenue en double dans les bureaux du service européen et dans les établissements financiers désignés par le gouvernement annamite pour encaisser le montant des droits. Les ordres de recette des droits devront porter le visa du fonctionnaire français et celui du fonctionnaire annamite. Les mêmes formalités seront observées lorsque l'argent devra être extrait des caisses de la douane pour être versé dans celles de l'État. Les pièces de comptabilité et les registres seront comparés tous les mois. Art. 10. Seront prélevés sur le produit des droits de phare et d'ancrage, et, en cas d'insuffisance, sur le produit des droits de douane sans que jamais le prélèvement puisse dépasser la moitié du revenu brut do ce dernier, et dans l'ordre suivant : i° La solde du personnel européen employé au service des douanes des ports ouverts de l'Annam ; celle des employés annamites ou autres du même service; 2° La construction et l'entretien des bureaux de la douane; 5° La construction et l'entretien des phares, bateaux-feu, balises; h" Les travaux de curage et les sondages; Enfin toutes les dépenses reconnues nécessaires pour faciliter et activer le développement du mouvement commercial. Art. 11. Le tarif des droits établis par la présente convention sera applicable pendant dix ans, à dater de l'échange des ratifications; pendant cette période, il ne pourra être modifié que du commun accord des deux hautes parties contractantes et un an au moins après que la proposition en aura été faite par l'iine d'elles. Art. 12. Toutes les contestations entre les étrangers et le personnel des douanes au sujet de l'application des règlements douaniers seront jugées par le consul et un magistrat annamite. Art. i3. Lorsqu'un bâtiment français ou étranger arrivera dans