Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1876, série 7, volume 5, partie administrative)

i46

LOIS,

DÉCRETS

ET

ARRÊTÉS,

ETC. SUR

Art. li. Les droits attribués aux propriétaires de la surface par

les articles 6 et ûa de la loi du 21 avril 1810, sur le produit des mines concédées, sont réglés à une rente annuelle de o',io par hectare de terrain compris dans la concession. Extrait du cahier des charges de la concession des mines de cuivre de PUY-MERLE, département de /'Aude. Art. 5. Dans le cas où les travaux projetés devraient s'étendre sous des maisons d'habitation, sous des routes nationales ou départementales, sous des cours d'eau ou à une dislance moindre de 10 mètres de leurs bords, le projet des travaux devra être préalablement soumis au préfet, pour y être donné suite ainsi qu'il est dit aux articles précédents. Art. 6. Les concessionnaires ne pourront établir des ateliers, pour la préparation mécanique ou le traitement métallurgique des produits de leurs mines, qu'après en avoir obtenu l'autorisation dans les formes déterminées par le décret du i5 octobre 1810, l'ordonnance du 14 janvier 1815 et le décret du 3i janvier 1872, sur les établissements insalubres, incommodes ou dangereux. Il est interdit aux concessionnaires de jeter, dans le lit du ruisseau de la Mayre, les déblais provenant de l'exploitation de la mine et d'en troubler les eaux. Le cas échéant, des travaux spéciaux et autres mesures conservatoires pourront être imposés aux concessionnaires, dans le but do sauvegarder les droits des propriétaires riverains.

Décret du Président de la République, du 16 juin 1876, portant r

concession au s Gaston dans les communes de

PECCADEAU

BOUDES,

de mines d'alunite situées-

MADRIAT, SAINT-HÉRENT,

ARDES,

et COLLANGES, arrondissement d'Issoire, département du Puy-de-Dôme. AUGNAT, SAINT-GERVAZY

LES

MINES.

-

i^J

A l'ouest, par une ligne droite allant dudit clocher d'Augnat au point de départ A ;

Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de ià kilomètres carrés, 53 hectares. Art. U. Les droits attribués aux propriétaires de la surface par les articles 6 et h-z de la loi du 21 avril 1810, sur le produit des mines concédées, sont réglés : i° A une redevance annuelle de o',o5 par hectare de terrain compris dans le périmètre de la concession ; 20 A une redevance de 1 franc par mètre cube d'alunite marchande et chargée, au profit des propriétaires dans les terrains desquels l'extraction aura lieu. Extrait du cahier des charges de la concession des mines d'alunite de MADRIAT, département du Puy-de-Dôme. Art. 5. Les plans et le mémoire fournis, en exécution du précédent article, contiendront le tracé et la déclaration des propriétés territoriales que le champ d'exploitation devra embrasser. Un extrait de la déclaration, rédigé par l'ingénieur des mines, sera affiché, pendant un mois, à la porte des mairies, dans toutes les communes où s'étend la concession. Art. 6. Aussitôt que le concessionnaire portera l'extraction sous une propriété nouvelle, il sera tenu d'en prévenir le propriétaire du sol. Ce propriétaire pourra placer, à ses frais, sur la mine, un préposé pour vérifier la quotité des produits journaliers do l'exploitation. Art. 9. La déclaration du concessionnaire contiendra la désignation des propriétés auxquelles correspondra le champ do travaux qu'il s'agira d'abandonner. Cette déclaration sera affichée ainsi qu'il est dit à l'article 5 ci-dessus. Art. 12. Les plans et registres mentionnés en l'article précédent contiendront l'indication des propriétés territoriales sous lesquelles l'exploitation aura lieu.

(EXTRAIT.)

Art. 1. Cette concession, qui prendra le nom de Concession de

Décret du Président de ta République, du 16 juin 1876, portant

Madriat, est limitée, conformément au plan annexé au présent

acceptation de la renonciation des srs de

décret, ainsi qu'il suit, savoir :

agissant au nom de la compagnie des forges d'Audincourl, TIQUET

Au nord, par une ligne droite allant du point A (où se rencontrent les trois communes de Madriat, Reutières et Saint-Hérent) au clocher de Boudes, point D ;

et

A t'est, par une ligne droite allant dudit clocher de Boudes au point E (où se rencontrent les trois communes de Collanges, SaintGervazy et Vichel) ; Au sud, par une ligne droite allant dudit point d'Augnat, point F;

E

au clocher

RAINCOURT, HEVERCHON,

, à la concession des mines de fer de

PERGAUD

SAULNOT,

dépar-

lement de la Haute-Saône, instituée par ordonnance royale du 1" février i83i. (EXTRAIT. )

Art. 2. Ladite concession est, en conséquence, et demeure affranchie, à partir de la date du présent décret, des redevances établies en conformité de la loi du 21 avril 1810 et du décret du 6 mai 1811.