Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1876, série 7, volume 5, partie administrative)

— à — TITRE IV.

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DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

RÈGLEMENT D'ADMINISTRATION INTÉRIEURE. Art. i5. — Un règlement arrêté par le conseil d'administration déterminera les conditions d'admission aux secours et toutes les dispositions secondaires propres à assurer la pleine exécution des statuts. Il sera communiqué au ministre de l'intérieur. Assemblée générale des Sociétaires. Art. 16. —Chaque année, dans le courant d'avril ou de mai, les sociétaires sont réunis en assemblée générale, pour entendre le compte rendu des opérations et de la situation de la Société, élire les nouveaux membres du conseil et reviser, s'il y a lieu, les présents statuts. Les convocations à l'assemblée générale doivent être adressées au moins quinze jours àl'avance. Art. 17. — L'assemblée est présidée par le président ou, à son défaut, par le plus âgé des vice-présidents et par un membre du conseil d'administration. Art. 18. — Les sociétaires qui ne peuvent assister à la séance ont la faculté de s'y faire représenter par un autre sociétaire. Us peuvent même envoyer leur vote par écrit au président du conseil d'administration, en ce qui concerne la nomination des membres de ce conseil. Art. 19. — Les délibérations de l'assemblée générale sont valables, quel que soit le nombre des sociétaires présents. Art. 20. — Des exemplaires du compte rendu et du procès verbal de la séance sont adressés au ministre de l'intérieur. Modifications aux Statuts. Art. 21. — Des modifications pourront être apportées aux présents statuts sous les conditions suivantes : i° Proposition du conseil d'administration ; 2° Vote par l'assemblée générale, à la majorité des deux tiers des sociétaires présents ; 3° Et approbation du gouvernement. Lorsqu'il s'agira de modifier les statuts, les lettres de convocation à l'assemblée générale indiqueront aux sociétaires cet objet spécial de leurs délibérations.

I

Cas de dissolution de la Société. Art. 22. — La dissolution de la société pourra être prononcée, à toute époque, par l'assemblée générale, sur la proposition du conseil d'administration, qui demeurera chargé de la liquidation. En cas de dissolution, l'assemblée générale déterminera l'emploi qui devra être fait des valeurs de toute nature restant disponibles après la liquidation.

m. RÈGLEMENT INTÉRIEUR.

Demandes de secours. Article 1". —Les personnes qui désirent être admises à participer aux secours doivent, chaque année, en faire la demande au président du conseil d'administration ou à l'un des vice-présidents. A l'appui de la première demande, elles doivent fournir une déclaration, indiquant leur état civil, leur âge, leur position sociale, leurs moyens d'existence et ressources de toute nature (pension ou secours de l'État et quotité de cette pension ou de ces secours), le nombre total de leurs enfants et le nombre ainsi que l'âge de ceux qui sont à leur charge. Les veuves doivent, en outre, adresser leur acte de mariage et l'acte de décès de leurs maris. Les ascendants et descendants doivent joindre à leur déclaration un acte authentique justifiant de leur degré de parenté avec l'ingénieur décédé. Les demandes ultérieures reproduiront toujours la déclaration ci-dessus indiquée; elles rappelleront, en outre, la date de la première demande ; Les demandes et les pièces à l'appui doivent être déposées avant le 1" mars de chaque année. Art. 2. — Le conseil d'administration a la faculté de prendre, dans certains cas exceptionnels, l'initiative des secours, sans attendre la production des demandes dont il vient d'être question. Fixation des secours. Art. 3. — Après la réunion de l'assemblée générale, le conseil arrête, d'après les ressources de la Société, l'état de répartition des secours, en ayant égard aux besoins des personnes admises et en conservant pour les cas extraordinaires ou imprévus de l'année courante une réserve dont il fixe la quotité.