Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1877, série 7, volume 6, partie administrative)

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JURISPRUDENCE.

Art. 2. — La manière d'après laquelle ceux qui demandent une concession fixeront, d'après l'article 22 de la loi, la qualification, la position et la circonférence de la mine dont on demande la concession, sera réglée par une ordonnance royale (1). Art. 5. — Si le propriétaire d'une mine n'en entreprend pas l'exploitation dans le cours d'une année à partir du jour de la concession, il pourra, en vertu d'une ordonnance royale, émise après une décision préalable du conseil institué par l'article G. être déclaré déchu de tout droit sur la mine.

Ordonnance royale des 17-29 mai 1867, portant exécution de C article 2 de la loi qui précède. Art. 1". — Ceux qui, après la publication de la loi des 26 avril8 mai 1867, demanderont la concession d'une mine, doivent joindre à leur pétition les documents suivants : i° Un certificat par écrit des examens scientifiques qui ont été faits, indiquant non-seulement l'espèce prédominante du minerai, demi-métal ou matière fossile combustible, de la mine découverte, mais aussi la description du lieu dans lequel la mine se trouve, ainsi que l'allure ou la disposition du minerai en filons, en couches ou en amas; 20 Un plan topographique du terrain dont on demande la concession, en triple expédition et sur une échelle de 10 millimètres sur 100 mètres, c'est-à-dire Le levé doit être exécuté exactement par triangulation, et la surface tout entière doit être mesurée par mètres carrés dans l'étendue de tout le périmètre, de manière que les lignes de ce périmètre aboutissent à des points bien distincts, artificiels ou naturels. Il doit être joint un autre plan, détaillé et exécuté sur une échelle analogue, dans lequel on doit figurer la projection horizontale des fouilles faites, représenter l'emplacement de la mine par deux coupes verticales, l'une suivant la longueur et l'autre suivant la largeur desdites fouilles, et indiquer la position, la direction, l'inclinaison et l'épaisseur du filon ou de la couche, ainsi que de la gangue où lesdites fouilles ont été exécutées. Art. 2. — Les plans susindiqués, vérifiés sur place et approu(1) Voir ci-après celle ordonnance.

LÉGISLATION GRECQUE.

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vés par la direction compétente du génie, avant d'être soumis au ministère de l'intérieur, doivent être accompagnés d'un rapport détaillé de ladite direction, concernant la description du lieu et des environs de la mine, ainsi que des travaux d'exploitation déjà faits.

ihi des 17-49 janvier 1877, sur la concession des ecvoladès, situées sous la surface du sol, aux propriétaires de mines de plomb ■ argentifère dans le périmètre desquelles elles se trouvent. .Art. 1". — Les ecvoladès situées sous la surface de la terre dans les puits, galeries et grottes, sont concédées, pour être extraites et fondues, aux propriétaires de mines de plomb argentifère dans le périmètre desquelles elles se trouvent. WtArt. 2. — L'impôt sur le revenu net de l'article 3o de la loi des mines des 22 août-5 septembre 1861 peut être porté, par la loi annuelle sur l'impôt, à 7 p. 100 pour les mines de plomb situées dans le Laurium. mArl. 3. — L'extraction des autres ecvoladès situées à la surface se fait par la société des usines du Laurium jusqu'à leur épuisement, selon les clauses de la convention sanctionnée par la loi des U-iG janvier 1876. { ■Art. h- — Les propriétaires de mines qui veulent ouvrir un puits ou construire une route, sur une surface ecvoladique (ayant des ecvoladès), doivent signifier à la société des usines un plan du travail qu'il s'agit d'exécuter, et celle-ci est obligée, dans un mois à dater de la signification du plan, d'enlever les ecvoladès dont la présence gêne l'exécution du travail, faute de quoi l'exploitant des mines a le droit de les déplacer à ses propres frais.