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naire et l'ingénieur en chef. Toutefois il y a une exception, en ce qui touche l'établissement du travail de la redevance proportionnelle : sans doute, à raison de la rapidité relative avec laquelle il doit être préparé, pour être soumis, dans le délai réglementaire, au comité d'évaluation, ce travail est exclusivement fait par l'ingénieur ordinaire, pour chaque département; l'ingénieur en chef de l'arrondissement minéralogique ne le connaît, aux termes delà circulaire du ôo avril 18Z19, qu'au moment où il reçoit la copie des états destinée à être transmise, avec ses observations, par l'intermédiaire du préfet, au ministre des travaux publics. Dans ces conditions, si l'on s'en tenait à la lettre de l'article i", § 2, du décret de 187Z1, il faudrait admettre que, quand Yingénieur ordinaire des mines est d'accord avec les autres membres du comité d'évaluation, y compris le directeur des contributions directes, les revenus imposables se trouvent définitivement fixés et ne peuvent plus être modifiés d'office par l'administration. Cependant l'examen du travail par l'ingénieur en chef peut amener celui-ci à avoir, sur certains points, une opinion contraire à celle de l'ingénieur ordinaire et du comité ; à relever, soit des erreurs, soit des appréciations et un mode de procéder non conformes à la jurisprudence ou aux instructions administratives. Cet examen peut finalement déterminer l'ingénieur en chef à proposer au préfet de ne pas sanctionner la décision du comité d'évaluation. L'hypothèse s'est réalisée précisément dans une espèce où l'ingénieur ordinaire et ce comité avaient admis une prétention d'exploitant qui a paru au chef du service tout à fait injustifiable. La question s'est alors posée de savoir si un désaccord, survenant entre l'ingénieur en chef et le comité, autorise l'administration à user de son droit de révision et à réformer les évaluations sur lesquelles ce désaccord s'est manifesté. Je n'ai point hésité, de concert avec mon collègue des finances, à résoudre affirmativement cette question, que,du reste, le Conseil d'État, statuant au contentieux, aura à trancher définitivement. Il est, en tous cas, un moyen fort simple d'éviter la difficulté : c'est, lorsque vous éprouvez quelque doute sur un point intéressant sérieusement les droits du trésor, de le soumettre, en temps opportun à votre ingénieur en chef. Pour cette partie du service, plus que pour toutes les autres peut-être, il est tout naturellement désigné comme conseil et comme guide; car la délicate matière des redevances, ressortissant à la fois au ministère des finances et au ministère des travaux publics, soulève parfois des questions complexes qui sont partiellement étrangères à la com-

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iétence spéciale des ingénieurs des mines. En cette matière, il lit indispensable que chacun fasse abstraction de son opinion personnelle et se souvienne que, pour l'application des règles de fiscalité, la discipline est un point tout particulièrement essentiel, juisque l'objection a été formulée et fondée sur ce que, s'agisnt d'intérêts pécuniaires, la conscience pouvait en quelque sorte 6 trouver engagée, je ne crois pas hors de propos de rappeler \e les fonctionnaires chargés de représenter l'État au comité 'évaluation, aux termes de l'article %h du décret du 6 mai 1811, e jouissent pas de la même liberté d'appréciation que les autres embres, du reste en nombre supérieur, qui n'ont aucune attache ministrative et ne relèvent, dès lors, que de leur conscience, es derniers sont entièrement libres; les premiers, au contraire, loi vent défendre, non pas leurs propres doctrines, mais celles Vils savent avoir été adoptées par l'administration des mines et

ar celle des contributions directes.

j vous aurez donc soin désormais, en cas d'hésitation, d'en réféfcr à votre chef de service, qui, s'il y a lieu, demandera des inactions à l'administration centrale. J'invite, d'ailleurs, les préits à ne jamais statuer, dans le cas prévu par le § 2 de l'article 1" lu décret de 187Z1, que sur l'avis motivé de l'ingénieur en chef. I En terminant, je vous prie de vous occuper sans retard du tra\\\ des redevances, de manière à soumettre aux comités locaux p s propositions dans les délais prescrits par la circulaire du \ avril 18^19. L'observation rigoureuse de ces délais, vivement clamée par le ministre des finances, est essentielle pour perettre aux préfets de réunir les comités d'évaluation avant la fin u mois de juin. Veuillez m'accusez réception de la présente circulaire, et des rmules qui l'accompagnent. Recevez, monsieur, l'assurance de ma considération distinguée. Le Ministre des travaux publics. Pour le Ministre el par autorisation : Le Directeur des mines,

E. LAMÉ FLEURY.