Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1877, série 7, volume 6, partie administrative)

JURISPRUDENCE.

162

JURISPRUDENCE,

Proposition de loi ayant pour objet de modifier divers articles de la loi du 21 avril 1810 (1), sur les mines, présentée, te 5 février 1877, à la Chambre des députés, par M. BROSSARD. EXPOSÉ DES MOTIFS.

Messieurs, la loi qui régit actuellement les mines en France est celle du 21 avril 1810; dès qu'elle futpromulguée, plusieurs nations européennes nous empruntèrent son texte ou l'imitèrent. Principe de la loi du 21 avril 1810. — Certains articles consacraient un principe nouveau, qui était celui de toute la loi et que résume ainsi le baron Locré : « La propriété du fonds est distinguée de celle de la superficie ; jusqu'à la concession, le fonds qui renferme la mine est un bien non affecté de propriété ; la concession en fait une propriété naissante et nouvelle qu'elle crée, et non plus une jouissance temporaire et révocable; cette propriété, créée au profit du concessionnaire, est une propriété parfaite; à ce titre, elle a les mêmes attributs que toutes les autres propriétés et est pleinement régie, comme elles, par le droit commun que le code civil établit. » Malheureusement la loi de 1810 ne fut pas appliquée par ses auteurs et, alors que les États voisins modifiaient certains articles dans un sens favorable au développement des exploitations, en France, quelques-unes de ses dispositions recevaient des interprétations qui en altéraient l'esprit. Lat loi du 21 avril 1810 a été modifiée à diverses reprises en Belgique. — En Belgique, par exemple, la loi du 21 avril 1810 est devenue pour ce pays, annexé à la France au moment de sa promulgation, la base organique de la législation minière; à diverses reprises, elle fut remaniée. Une loi du 27 décembre 1822 fixa la redevance proportionnelle des mines, pour l'année 1820, à]2;p. (1) Journal des mines, volume XXVII, p. 241 et suiy.

163

100 du produit net ; depuis cette époque, ce taux n'a pas été dépassé ; une autre loi, du 2 mai 1837, introduisit, dans la loi de 1810, des innovations importantes, notamment dans la latitude qu'elle donne au gouvernement de déclarer qu'il y a utilité publique à établir des voies de transport dans l'intérêt des exploitations de mines, que ces voies soient à l'intérieur des périmètres concédés ou à l'extérieur. A la suite de plusieurs jugements et arrêts des tribunaux et des cours, la cour de cassation, en France, donna à l'article 11 une interprétation de laquelle il résulte que la loi crée une véritable servitude au profit des propriétaires d'habitations ou de clôtures murées et qu'elle défend au proprétaire d'un fonds de faire, chez lui, certains travaux dans un cercle de 100 mètres autour des propriétés spécifiées dans cet article ; cette jurisprudence préoccupa les pays où notre loi de 1810 était en vigueur. Le gouvernement hollandais prit un arrêté interprétatif de la loi de 1810, consacrant une doctrine opposée à celle de la cour suprême de France ; d'un autre côté, un projet fut soumis au parlement belge et, quelque temps après, était promulguée la loi du 8 juillet 1860, de laquelle il résulte que le droit du propriétaire de clôtures murées ou d'habitations ne peut s'étendre sur les héritages voisins et que le propriétaire de ces derniers biens conserve tous ses droits. Bien d'autres puissances, l'Italie, la Prusse, la Turquie, l'Autriche, la Saxe, l'Espagne, sont entrées dans la voie du progrès et ont apporté des modifications à la partie de leur législation qui concerne les mines. Législation minière en France. — Examinons quels ont été, en France, les changements introduits dans la loi de 1810 et les tentatives faites pour arriver à une réforme plus ou moins complète. Deux lois, l'une du 27 avril i838(i) et l'autre du 17 juin 18/10(2), relatives à l'assèchement des mines et aux mines de sel gemme, sont venues combler certaines lacunes laissées dans la loi de 1810. Plus tard, diverses ordonnances et plusieurs décrets, dont le principal est celui du 23 octobre i852 (3), défendant la réunion de plusieurs concessions de même nature entre les mêmes mains sans l'autorisation du gouvernement, et enfin une loi du 9 mai

(1) 2e volume de i838, p. 557. (2) Volume de 1840, p. 691. (3) Volume de i852, p. 2i3.