Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1877, série 7, volume 6, partie administrative)

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à l'occasion des expositions universelles de Paris et de Vienne, la commission supérieure de France rappela que les conditions législatives, qui régissent l'industrie minérale dans notre pays, ne répondent plus aujourd'hui aux besoins de cette industrie. Opinion de M. de Riwlz, 1868. — A la même époque, M. deRuolz chargé par le gouvernement d'étudier la question des houilles en France et en Angleterre, indiqua plusieurs fois, dans son important travail, la simplification de nos lois et règlements sur les mines comme un des moyens propres à développer la production houillère de la France et son exportation maritime; il conclut delà manière suivante : « En résumé, du rapide examen que nous venons de faire des vœux émis en faveur d'une révision de notre législation des mines, nous croyons pouvoir déduire que l'amélioration désirable consisterait, moins à refaire la loi de 1810, qu'à élaguer certaines dispositions ou interprétations réglementaires, qui depuis en ont altéré l'esprit aux dépens de la liberté ; elle a donc seulement besoin, sinon d'une révision, au moins d'une interprétation nouvelle en harmonie avec les changements qu'ont amenés l'expérience acquise, l'accroissement énorme de la consommation et de la production, les progrès de la science, la création des chemins de fer, l'emploi de la vapeur, le perfectionnement des voies navigables. » Enquête parlementaire sur l'état de l'industrie houillère, 1870.A dater de 1870, la question qui nous occupe entra dans une phase nouvelle. A la suite de l'enquête parlementaire ordonnée par l'Assemblée nationale (1), à l'effet de constater l'état de l'industrie houillère et de rechercher les mesures à prendre pour la mettre à même de pourvoir aux besoins de la consommation, des réponses, accompagnées de projets de réforme et de propositions diverses, furent adressées, soit par des hommes spéciaux, soit par des comités locaux. La commission d'enquête avait communiqué aux industriels la question suivante : « Avez-vous des observations à faire sur la législation qui régit les mines? — Quels seraient les changements utiles à apporter aux lois sur la matière? »

(1) La partie technique du rapport déposé, le 22 janvier 1874, par le rapporteur de la commission d'enquête a été reproduite dans les Annales de mines (20 volume de 1874, p. 245). On publie plus loin le rapport d'une sous-commission législative chargée d'étudier les réformes que pourrait recevoir la loi du 21 avril 1810.

En général, les exposants ont répondu à cette question en émettant le vœu que la loi de 1810 subisse une révision, plus ou moins complète, pour la mettre en harmonie avec les principes de l'économie politique moderne. Les exploitants sollicitaient principalement la réforme des articles 11, 45, hh et le changement de l'assiette de la redevance proportionnelle. demandes du comité central des houillères françaises. — Parmi les réponses adressées à la commission d'enquête, quelques-unes méritent d'être signalées d'une manière toute spéciale; celle du comité central des houillères françaises est de ce nombre. Depuis de longues années, ce comité réclame la refonte de plusieurs articles, qui lui semblent s'opposer au développement de nos mines de houille; il profite de l'occasion qui lui est offerte, pour renouveler ses vœux et résumer ses réclamations antérieures, et il signale les articles qui méritent le plus d'être modifiés. L'article n, qui prohibe l'établissement des puits, galeries ou sondages à moins de 100 mètres des clôtures murées, a été, dans certains cas, l'objet de spéculations de la part des propriétaires de la surface, qui ont voulu faire payer très-cher le droit d'ouvrir des travaux de mines. Une loi du 8 juillet i865 a modifié, en Belgique, cet article devenu, préjudiciable à l'intérêt public ; voici son texte nouveau : « Les travaux mentionnés (puits, galeries ou sondages) ne pourront être entrepris qu'avec le consentement du propriétaire ou avec l'autorisation du gouvernement, donnée après avoir consulté le conseil des mines, le propriétaire entendu. » En France, il est nécessaire qu'il en soit de même. Dans certains bassins, la défense d'ouvrir des travaux à moins de 100 mètres des clôtures murées équivaut à une prohibition absolue; dans d'autres cas, l'industrie des clôtures est devenu un moyen de pressurer les mines. Le comité des houillères demande aussi que toute voie de communication, route, canal et chemin de fer, destinée à relier un siège d'exploitation houillère avec les routes, canaux ou chemins de fer déjà existants, soit déclarée d'utilité publique, et enfin, vu le manque de main-d'œuvre à certains moments, que des congés temporaires du service militaire, avec obligation de rester, pendant tout le temps de ces congés, attaché aux travaux souterrains des houillères, soient accordés à tout ouvrier mineur, travaillant depuis cinq ans révolus dans une houillère et ayant reçu le pic ou le fleuret. Demandes des comités des houillères de la Loire, du Nord et du