Annales des Mines (1877, série 7, volume 6, partie administrative)
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JURISPRUDENCE.
JURISPRUDENCE.
Pas-de-Calais. — Après le comité central des houillère?, les comités de la Loire, du Nord et du l'as-de-Calais ont fait connaître quels étaient, suivant eux, les articles qui méritaient le plus d'être modifiés: ce sont les articles signalés par le comité central; de plus,
tous s'élèvent énergiquement contre le décret du 23 oc-
tobre i852, qui défend la réunion, entre les mêmes mains, de plusieurs
concessions de même nature sans
l'autorisation du
gouvernement. Mais je ne suis nullement d'avis de rapporter ce décret, car, dans une question de réunion de concessions, l'intérêt public peut être engagé de diverses manières et j'estime qu'il appartient au gouvernement de décider si cette réunion doit lui être favorable ou si, au contraire, elle peut lui être nuisible. gique, la liberté de réunion de plusieurs concessions est entière; c'est une erreur : la réunion ne peut être prononcée que par un arrêté royal. En Prusse, aux termes de la loi du -ih juin i865, la réunion de plusieurs mines ne peut avoir lieu qu'avec la confirmation de l'administration supérieure des mines du district [Obcrbcrgaml); mais elle ne peut être refusée que si les concessions ne sont pas limitrophes ou si des raisons d'intérêt public s'y opposent ( § Ui) ). 187/1.
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Après
l'enquête dont il vient d'être question, La commission parlementaire confia à une tous-commission spéciale l'examen de la législation minière; l'honorable M. de Maroère en fut nommé rapporteur et rédigea un rapport, qui reçut
■nte de la surface et tout aussi sûre, tout aussi distincte que Jute autre propriété immobilière.
« C'est à la lumière de ces
Kncipes, dit M. le rapporteur, qu'il convient d'étudier les réformes proposées. » Ces réformes de la sous-commission portent sur onze articles ; s principaux sont les articles 7, 11, 31, 43 et 44. Commission de
révision au
ministère des travaux publics,
us-commission. Projet de M. Dupont, iSjb. — Lorsque la comission parlementaire eut déposé son rapport, M. le ministre des „vaux publics nomma, à la date du 10 février 1875, une comission de révision de la législation des mines (1). M. Dupont, ingénieur eu chef des mines, dont la compétence
Le rapport de la commission parlementaire constate qu'en Bel-
Proposition de la commission parlementaire,
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l'approbation de la
commission. Il y fait remarquer justement que les nations qui nous ont emprunté notre loi de 1810 ont déjà procédé aux réformes que l'état de l'industrie ou l'état économique de ces pays comportait; il pense que les principes généraux qui ont inspiré le législateur de 1810 doivent nous guider également dans les réformes futures. La loi sur les mines, en créant une propriété nouvelle, devait concilier trois intérêts distincts : l'intérêt de l'État, l'intérêt du propriétaire foncier et l'intérêt de l'exploitant. A l'État, dit M. de Marcère, la loi confère le droit de donner la concession
pareille matière ne peut être contestée, rédigea d'abord un ■ojet d'ensemble. Sur les 79 articles formant l'effectif actuel de Jloi de 1810, déduction faite des 17 articles abrogés en vertu de ' loi du 9 mai 1866, ce projet modifiait notablement 11 articles, Igèrement 6 et en conservait 62 textuellement. M. Dupont, dans les développements qu'il produit à l'appui de s propositions, fait remarquer, avec raison, que la loi de 1810 saurait être revisée qu'avec une extrême prudence, en raison s richesses minières déjà concédées et des espérances de l'aver, en fait de concessions nouvelles. La commission instituée par le ministre avait confié elle-même une sous-commission le soin de rechercher dans quelle mesure conviendrait de modifier aujourd'hui les lois qui régissent l'excitation des mines en France, d'indiquer les points sur lesquels evraient porter ces modifications et d'en formuler la teneur. Cette sous-commission (2) se mit à l'œuvre, en se conformant programme qui lui avait été tracé et, le i5 août 1875, elle déosa un projet. Elle constate la nécessité de conserver, quant à son ensemble et ant à ses dispositions fondamentales, la législation sous l'empire e laquelle l'industrie des mines s'est constituée en France depuis 810, mais elle rejette l'idée de codifier cette législation : un tel avail, demandant la révision de tous les décrets, ordonnances
à ceux qui lui semblent avoir le plus de droits et présenter les meilleures conditions pour l'exploitation future; elle lui attribue aussi un droit de surveillance sur les exploitations. Au propriétaire de la surface, elle accorde une redevance, prix de l'expropriation dont il est frappé par l'acte de concession. A l'exploitant enfin, qui court seul tous les risques, qui est exposé à dépenser beaucoup sans profit, elle donne une propriété, qui sera indépen-
(1) Cette commission, —composée de MM. Grimer, Lefébure de Fourcy, Guilliot de Nerville, inspecteurs généraux, de MM. Dupont, Lamé Fleury, ingéieurs en chef, de M. Heurleau, ingénieur des mines, secrétaire, — était prédèo par le ministre ou, en son absence, par le secrétaire général du ministère, • Je Bourcuille. W La sous-commission était formée de MM. Gruner, Lefébure de Fourcy, «pont et Ilourleau, secrétaire.