Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1877, série 7, volume 6, partie administrative)

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JURISPRUDENCE.

La Belgique nous a précédés dans cette voie de progrès économique, en insérant, dans sa loi du 16 décembre i85i, sur lerégime hypothécaire, une disposition plus générale que celle don; je demande l'adoption, en ce moment, et qui s'applique aux ma. chines et appareils employés dans tous les établissements indus, triels. 11 serait certainement très-utile de modifier, dans ce sens, les articles 2102 et suivants de notre code civil. Article 1 v, — J'ai déjà dit que l'article 11 créait de nombreuses difficultés aux exploitants et que ceux-ci réclamaient, avec instance, son changement. Cet article a reçu de la cour de cassation une interprétation (1) qui donne aux propriétaires d'habitations et de clôtures murées le droit de servitude sur les terrains placés) moins de 100 mètres desdites clôtures ou des habitations, qu'ils soient propriétaires de ces terrains ou non. Cette interprétation a des conséquences des plus étranges. Aujourd'hui le propriétaire de terrains attenant à des clôtures murées et à des habitations peut entreprendre des travaux de recherche dans son fonds; mais comme, pour exploiter, il aura besoin d'obtenir l'acte de concession, aux termes de l'article 11 ayant le sens que lui a donné la cour de cassation, il ne pourra plus établir d'appareils chez lui, ni se servir de ses puits et galeries, pour l'extraction des produits de sa mine, si ce n'est à une distance de 100 mètres des propriétés bâties. Autre conséquence bizarre : aujourd'hui le propriétaire et un industriel quelconque peuvent installer des machines à vapeur, construire des magasins sur leurs fonds clans le voisinage des habitations d'autrui, à la condition de se conformer aux prescriptions des règlements sur la matière; mais, si les mêmes terrains sont compris dans le périmètre d'une concession de mine, il est interdit au concessionnaire, dans un rayon de 100 mètres des habitations d'autrui, d'établir désormais des machines et des magasins. Tout le monde est d'accord pour déclarer que les prohibitions de l'article n sont excessives; dans les bassins houillers, il existe toujours une population nombreuse et les habitations sont rapprochées; avec la jurisprudence actuelle, il faut laisser autour de (0 La prohibition de faire des sondages pour la découverte des mines, à moins de 100 mètres des habitations ou clôtures murées, s'applique aussi bien au cas où les terrains sondés appartiennent aux propriétaires de ces habitations ou clôtures qu'à celui où ils ne lui appartiennent pas : dans les deux cas, les sondages ne peuvent être opérés qu'avec le consentement de ces propriétaires (arrêt du 28 juillet i852).

JURISPRUDENCE.

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laque clos, de chaque maison, une zone de roo mètres de rayon, laquelle il ne sera fait aucun travail par le concessionnaire s gisements souterrains ; cette disposition équivaut quelquefois ne prohibition absolue. L'intervention du pouvoir législatif dans cette question se juse donc facilement. Le gouvernement belge, ainsi que j'ai eu l'occasion de le dire, a omulgué la loi du 8 juillet i865, qui n'admet de servitude, au ont du propriétaire d'une habitation, sur les terrains attenants, e lorsque ces terrains sont à lui. La loi autrichienne reconnaît droit de prohibition au propriétaire d'habitations et de clôtures urées y attenant, dans un rayon de 57œ,g2, lorsqu'il s'agit de uilles, puits et galeries; mais aucune disposition ne vise les maines, les magasins et les dépôts. La loi prussienne donne à la ne de protection un rayon de 6a°,75, mais ne s'occupe ni des achines, ni des magasins. La proposition que j'ai l'honneur de soumettre à la chambre duit à 5o mètres la distance prohibitive autour des habitations clôtures murées attenantes à des habitations; les machines, aters et magasins rentrent dans le droit commun. Article 20. — Dans l'article 20, je propose de réduire à un mois durée des affiches, afin de rendre plus prompte l'obtention des ncessions; ce délai paraît suffisant, aujourd'hui que les commutations sont beaucoup plus faciles et plus rapides qu'en 1810; rdonnance du roi, portant règlement sur les concessions de inesde sel et de sources et puits d'eau salée, fixait déjà à deux ois la durée des affiches (art. 8 ord. du 7 mars 18U i) (1). Articles 7 et ai. — Les articles 7 et 3i renferment les prescriponsde l'article 2 du décret du 20 octobre i852, portant obligation ur les concessionnaires d'obtenir, avant de pouvoir réunir entre s mêmes mains plusieurs concessions de même nature, l'autorition préalable du gouvernement. Le décret de i852 a été rendu plusieurs années après que des présentants du peuple eurent fait connaître les craintes des nsommateurs, menacés de voir passer entre les mains d'une ule compagnie un certain nombre de concessions de mines de ouille. (Voirie compte rendudes séances de l'Assemblée nationale es 12,21, 23 avril et 12 mai 18Z19.) Pour réclamer des réformes à la loi de 1810, on s'appuie contaminent sur l'intérêt général; je me demande si l'intérêt géné(') 1" volume de 184.1, p. 750.