Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1877, série 7, volume 6, partie administrative)

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JURISPRUDENCE.

JURISPRUDENCE.

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avec les progrès réalisés depuis 1810. Les bases fondamentalesk

Uègue sont toutes des plus importantes et méritent un examen

projet de M. Brossard restent les mêmes que dans la loi de 1810,

profondi. [^es principales réformes proposées portent sur les articles 7,

mais de nombreuses modifications sont proposées, pour améliorer l'état de l'industrie minière en France. Le besoin d'une révision dans la législation minière se fait sentir depuis longtemps et bien des peuples, qui avaient emprunté notre législation de 1810, lui ont fait subir les modifications que le temps et l'expérience ont semblé comporter. Chez nous, cette législation n'a subi que de très-légères modifications et peut-être cette circonstance tient-elle à ce qu'on avait reconnu la nécessité d'une

n

ôi, 55, 43, UU, 68, 69 et 70. Il n'est pas douteux que les

difications à la loi de 1810, signalées dans la proposition de Brossard, ne répondent à un besoin réel; il suffirait, pour l'é)lir, d'appeler l'attention de la chambre sur la première, qui rte atteinte non-seulement à la loi spéciale des mines, mais ssi aux articles 2102 et suivants du code civil. Les motifs dons par notre honorable collègue semblent concluants; toutefois,

réforme considérable. M. Brossard, dans son exposé des motifs,

ant de porter atteinte aux règles fondamentales en matière de

rappelle que, depuis 18/17, divers projets destinés à remplacer la

iviiéges et d'hypothèques, il est bon d'y réfléchir mûrement et

loi de i8to ont été étudiés par des commissions spéciales et parle

tre commission d'initiative appelle, sur ce point, toute l'atten-

conseil général des mines. Les conseils généraux des départements

0 de la commission chargée de rédiger un projet définitif.

intéressés, les chambres de commerce des principaux centres mi-

Une autre modification importante, contenue dans le projet,

niers émettent, depuis longtemps, des vœux pour la révision de la

nsiste à réduire de 100 à 5o mètres, autour des maisons ou do-

loi de 1810. Les jurisconsultes compétents en pareille matière ont,

res, le rayon dans lequel il ne pourra être fait aucun travail

dans leurs ouvrages, appelé l'attention du gouvernement sur un

r le concessionnaire des gisements souterrains. Cette solution

sujet aussi important et, sans rappeler les tentatives infructueuses

nnera-t-elle satisfaction entière aux exploitants? Il est permis

qui ont été faites pour obtenir le résultat cherché, il est bonde constater que, lors de l'enquête parlementaire de 1873 ordonnée

a douter; mais il ne faut pas oublier qu'en pareille matière, il a toujours deux intérêts opposés, dont il ne faut sacrifier aucun

par l'Assemblée nationale, tous ceux qui ont déposé dans l'enquête,

qu'il s'agit, au contraire, de concilier.

ont émis le vœu que la loi de 1810 fût mise en harmonie avec les

Depuis longtemps, les concessionnaires de mines se plaignent

principes de l'économie politique moderne. Il a pu y avoir diver-

s redevances proportionnelles qu'ils ont à payer, en vertu de

gence parmi les déposants, sur telle ou telle question, mais il ya

rticle 35 de la loi de 1810. Ils ne refusent pas de payer la même

eu unanimité pour reconnaître la nécessité d'une réforme.

mme, mais ils demandent le changement de l'assiette de cette

Le gouvernement ne se désintéresse certainement pas de la question, et la preuve en est dans la nomination de la commission du 10 février 1875, à la suite du rapport de la commission parlementaire. Cette commission extra-parlementaire, composée des hommes les plus compétents en pareille matière, a étudié la question et proposé au gouvernement diverses modifications dans la loi de 1810. Nul

doute que,

lors de l'examen du projet de

M. Brossard, le ministre ne fasse connaître à la commission que vous aurez nommée le résultat de ce travail et ne vienne luimême présenter ses solutions. En présence de la nécessité reconnue d'une modification dans la législation, votre commission d'initiative ne pouvait hésiter un seul instant à prendre en considération la proposition de M. Brossard. Nous n'avons pas eu à examiner les diverses solutions qu'il propose et à vous donner une opinion sur chacun des articles qu'il s'agit de modifier. Les questions soulevées par notre honorable

devance. En 1872, le conseil général des mines s'était associé à tte demande, dans l'intérêt même du trésor, à cause des décions arbitraires des comités d'évaluation, contre lesquelles l'adinistration était désarmée. M. Brossard propose de substituer x redevances proportionnelles établies sur le produit net une devance de o',io par tonne, pour la plupart des minerais, et de franc pour les autres. Cette solution, à première vue, aurait le iple avantage de satisfaire les concessionnaires, de simplifier le ode de perception et d'accroître les revenus du trésor. Il serait Bile, par l'établissement de la taxe en question, de faire produire set impôt un rendement supérieur. Telles sont les deux ou trois questions sur lesquelles s'est portée us particulièrement l'attention de votre commission. Il en est rtairiament d'autres très-importantes, comme, par exemple, les cilités à donner aux concessionnaires pour l'établissement de emins; encore là, il y a quelque chose à faire et il faut arriver à