Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1877, série 7, volume 6, partie administrative)

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CIRCULAIRES.

Le Ministre des travaux publics, PARIS.

DROITS DES CRÉANCIERS SUR LE MONTANT DE LA RETENDE DE GARANTIE IMPOSÉE AUX ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS.

A M. le préfet du département d Paris, le

ier

août 1877.

Monsieur le préfet, aux termes du cahier des clauses et condi tions générales imposées aux entrepreneurs des travaux des pon' et chaussées par l'arrêté du 16 novembre 1866 (*), « les paye ments d'à-compte s'effectuent tous les mois, en raison de la si tuation des travaux exécutés, sauf retenue d'un dixième pour I garantie (art. Uh) », et « si la retenue du dixième est jugée devoi excéder la proportion nécessaire pour la garantie de l'entreprise il peut être stipulé au devis ou décidé en cours d'exécution qu'ell cessera de s'accroître lorsqu'elle aura atteint un maximum déter miné (art. Z|5) ». La retenue exercée sur les sommes dues aux entrepreneurs pour objet, concurremment avec le cautionnement, d'assurer I complète exécution du marché avec l'État et de laisser l'entrepre neur responsable de ses ouvrages pendant un délai déterminé L'administration est ainsi sauvegardée contre les malfaçons, e elle a certainement le droit de restreindre la retenue à la somm jugée suffisante pour les intérêts de l'État, nonobstant l'oppositio d'un tiers, et, dans le cas où il existerait des saisies-arrêts de I part des créanciers, c'est aux trésoriers-payeurs ou à leurs délé gués qu'il incombe d'examiner entre les mains de qui le payemen de la somme remboursée à l'entrepreneur doit être fait. Néan moins, il s'est élevé récemment des difficultés à raison de la ré duction de la retenue de garantie d'une entreprise, alors que cett

(*) Volume de 1876, page 2i5.

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chiffres égaux, il serait procédé à un tirage au sort entre les soumissionnaires qui les ont souscrits. » Je vous prie, monsieur le préfet, de m'accuser réception de la présente circulaire, dont j'adresse directement ampliation 1 MM. les ingénieurs. Recevez l'assurance de ma considération la plus distinguée.

retenue tout entière était frappée d'opposition comme affectée à la sûreté de la créance d'un tiers contre l'entrepreneur. M. le ministre des finances a pensé qu'il conviendrait, dans le cas où une réduction de la retenue de garantie serait demandée, d'astreindre les entrepreneurs à fournir aux ingénieurs un certificat délivré par le trésorier général chargé d'acquitter les mandats, et constatant que le montant de ladite retenue n'est frappé d'aucune opposition et qu'il ne lui a été signifié non plus aucun acte de cession ou de transport. Je ne fais aucune difficulté à adopter cette mesure qui me paraît, en effet, de nature à ménager les divers intérêts engagés dans la question. Je vous prie, en conséquence, de vouloir bien inviter les ingénieurs à se conformer, à l'avenir, aux prescriptions qui précèdent. J'adresse, d'ailleurs, à ces fonctionnaires une ampliation de la présente circulaire. Recevez, monsieur le préfet, l'assurance de ma considération la plus distinguée. Le Ministre des travaux publics, PARIS.