Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1877, série 7, volume 6, partie administrative)

LÉGISLATION INDUSTRIELLE.

LÉGISLATION INDUSTRIELLE.

valente du prix d'achat, ni moins encore par un acquittent effectif, ce serait lui procurer un avantage auquel il n'aurai aucun titre. Et c'est également lui créer une situation contrair à l'intérêt du trésor ou à la volonté de la loi que d'effectuer c remboursement sous la forme d'un pouvoir d'introduction e franchise par un point quelconque du territoire. Si le pouvoir es ensuite négocié à un prix en rapport avec le montant du droit le trésor est frustré de la perception qu'il eût faite; et, si] négociation a lieu à un prix inférieur au montant du droit, le producteurs de la région où l'introduction s'effectue perdent 1 bénéfice du régime sous lequel le législateur a entendu les pla cer. Quand des marchandises de cette nature sont importées d l'étranger, en vue de travaux pour la réexportation, des pré cautions particulières sont donc nécessaires, pour qu'elles n soient pas détournées de leur destination légale et qu'au moyen d'opérations simulées elles n'entrent pas irrégulièrement dan" l'intérieur. Notre seconde observation se rapporte à cette opinion, qui sera défendue par nos collègues de la commission, que l'admission temporaire doit avoir pour but de mettre à la disposition des fabricants, sur tous les points du territoire, la matière brute m prix des marchés étrangers. 11 est manifeste pour nous que nos honorables contradicteurs donnent à des considérations d'intérêt privé une importance que le législateur ne saurait leur attribuer. . Dans l'intérêt général, il n'est nullement nécessaire que les travaux pour la réexportation puissent avoir lieu partout : il suffit qu'ils puissent s'effectuer dans le pays. Ce qui rend possibles les travaux pour le dehors, ce n'est pas seulement d'ailleurs le pris de la matière brute, c'est surtout ou plutôt uniquement le prix de revient de l'objet fabriqué. Si, par mesure d'équité, le fabricant de l'intérieur devait être exonéré des frais de transport de la matière brute, l'équité voudrait aussi que le fabricant de la frontière fût dégrevé des frais d'expédition, à travers notre territoire, de l'objet fabriqué. On ne pourrait non plus, sans manquer à l'équité, laisser à la charge du dernier les frais de transport et le droit de la houille qui n'atteindraient à aucun degré le premier. Où s'arrêter dans cette voie et comment ne pas reconnaître que les faveurs qu'on veut accorder aux fabricants de l'intérieur conduisent à un résultat absolument opposé à celui que le législateur a dû avoir en vue? Les usines que leur situation appellerait a appliquer le régime de l'admission temporaire ne peuvent y prendre part, et ce régime est constitué à l'état de privilège pour les

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lines qui s'en trouveraient en quelque sorte exclues par leur tuation. QUESTION DE FAIT. jious croyons avoir établi que la loi veut le régime de l'idenque. Toutefois, ainsi que nous l'avons déjà dit, nous reconnaisns qu'on pourrait être tenté de conserver les pratiques acelles, si les réclamations qu'elles provoquent ne paraissaient as suffisamment fondées ou si, étant fondées, elles ne corespondaient pas à des intérêts d'une suffisante gravité. Car, en areille matière, ce ne sont pas des considérations théoriques qui oivent seules guider : il faut encore que ces considérations s'apuient sur des faits assez importants pour motiver la modification 'un état de choses qui s'est développé à la faveur de la tolérance n gouvernement. Les réclamations soumises au comité présentent-elles le double aractère que nous venons de signaler? Émanent-elles d'un groupe ufflsant d'intérêts et les griefs qu'elles articulent sont-ils réels ? C'est cet examen qui formera la seconde partie de notre travail. Importance et légitimité des réclamations. — Sur le premier oint, à savoir si les plaintes ont, par leur nombre et leur étendue, ne importance véritable, nous ne pensons pas qu'il puisse exister de doute dans l'esprit du comité. L'enquête même à laquelle il vient de se livrer l'a édifié à cet égard. Les réclamants sont les groupes des forges de Longwy et de la Moselle, de la Champagne et de la Franche-Comté, des Landes, de la Gironde et du Périgord, auxquels des établissements isolés, plus ou moins considérables, tels que celui de Montataire, dans l'Oise, sont venus se joindre. Le nombre en aurait sans doute été encore plus grand, si l'enquête avait reçu plus de publicité ou s'était faite à moins bref délai. Tel qu'il est cependant, il présente un ensemble suffisant, qui ne permet pas de confondre la réclamation avec celle d'un intérêt particulier devant lequel on pourrait hésiter à troubler un ordre général. Nous n'insisterons point et nous passons au second point : les griefs sont-ils réels? La plainte actuelle, qui offre une complète analogie avec celle qui était formulée en 1870 pour les fers, porte tout entière sur ce fait que, par suite des facilités accordées pour la décharge à la sortie, les fontes importées ne sont point celles qui ont servi à la fabrication des objets exposés. D'où une double perturbation apportée dans l'équilibre du marché national :