Annales des Mines (1877, série 7, volume 6, partie administrative)
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LÉGISLATION
INDUSTRIELLE.
Avons-nous intérêt à ralentir le mouvement des échanges entre la France et les autres nations, pour donner à quelques groupes spéciaux une satisfaction peut-être illusoire? Car il n'est pas impos-
LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
sible qu'une réduction de travail, dans nos fabriques de produits métallurgiques, n'ait pour conséquence de déterminer, dans la production même de la matière première à l'intérieur, un résultat tout à fait contraire à celui qu'on en attend. Nous terminerons par trois réflexions générales.
CONCERNANT
LES MINES,
CARRIÈRES,
CHEMINS
DE
FER
SOURCES EN
D'EAUX
EXPLOITATION,
MINÉRALES, ETC.
La première, c'est que l'obligation de la conduite à l'usine n'est ni une mesure franche ni une mesure équitable. Elle n'est pas franche : on dit aux industriels :
BPS
■
.
« Voilà ce que
nous vous accordons; c'est impossible, et c'est pour cela que nous vous l'accordons. » C'est une faculté apparente et une prohibition réelle. La seconde réflexion est celle-ci : les opinions qui réclament le transport à l'usine se fondent en droit sur ce que la loi de i836, contrairement à notre avis, exigerait rigoureusement et nécessairement l'emploi des matières importées à l'identique absolu. Mais
Décret du Président de la République, en date du
9
juin
1877,
mettant sous séquestre le réseau de la compagnie des chemins de fer de la Vendée. Le Président de la Ilépublique française, Sur le rapport du ministre des travaux publics,
l'obligation du transport à l'usine n'entraîne pas comme conséquence nécessaire l'emploi à l'identique absolu ; ce n'est qu'une présomption, plus ou moins fondée, suivant les circonstances. On pourrait très-bien concevoir qu'un fabricant, surtout s'il est placé près de la frontière d'importation, fît entrer des fontes d'une qualité supérieure, les vendît à un prix élevé et leur substituât, dans son travail, des fontes d'une moindre qualité et d'un moindre prix. Pour obtenir la garantie de l'identique absolu, il faudrait exercer les établissements. On est bien obligé de reconnaître qu'on ne trouve pas ce droit dans la loi de i836 ; mais alors on ne peut plus se servir de cette loi, dans le sens qu'on voudrait lui attribuer, pour l'opposer comme un argument péremptoire à la doctrine de l'équiva-
Vu la lettre de la compagnie concessionnaire des chemins de fer de la Vendée, en date du A juin
1877,
dans laquelle elle expose:
Que,—àlasuite desdélibérations qui ont eu lieu dans la chambre des députés, sur le projet de loi relatif à l'approbation du traité passé par la compagnie du chemin de fer d'Orléans avec la compagnie des chemins de fer de la Vendée et d'autres compagnies,— elle a conclu, le A avril
1877,
avec le ministre des travaux publics,
agissant au nom de l'État, et sous la réserve de l'approbation par une loi, une convention aux termes de laquelle la détermination du prix de rachat de son réseau, évalué conformément aux dispositions de l'article ii de la loi du
23
mars
187Z1,
a été confiée à
une commission arbitrale de trois membres, choisis d'accord par
lence. La dernière réflexion nous est suggérée par une des dépositions que nous avons entendues dans l'enquête. On nous paraît avoir dit avec raison que les effets du décret de
1870
ne pouvaient pas en-
core être définitivement jugés. Depuis cinq ans, non-seulement le marché français, mais presque tous les marchés environnants ont été troublés par des perturbations de toute nature. L'expérience du décret n'a pas encore été faite dans des conditions normales, soit au dedans, soit au dehors; et peut-être ne serait-il pas trèsprudent dè modifier ce décret sur un point fondamental, avant qu'il ait été soumis à une épreuve plus longue et plus décisive.
le ministre et par les représentants de la compagnie ; et que cette convention a été complétée et remplacée par celle du
22
mai
1877;
Qu'en attendant que cette commission ait rempli sa mission et que les chambres se soient prononcées sur l'ensemble des propositions préparées à cette occasion par le gouvernement, la compagnie de la Vendée, avant de pouvoir procéder à l'exécution de la susdite convention, se trouve amenée à une situation financière qui la met dans l'impossibilité de poursuivre les travaux en cours d'exécution, entre Joué et Chàteauroux, et qui pourrait compromettre son existence ; Qu'en conséquence, pour sauvegarder les divers intérêts que la compagnie représente et après avoir vainement essayé toute autre
h 'Éditeur-Gérant,
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DUNOD. —
Paris. Imp. Arnous de Rivière, rue Racine, A
DÉCHETS,
1877.
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E
5
livraison.
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