Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1877, série 7, volume 6, partie administrative)

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LÉGISLATION INDUSTRIELLE.

LÉGISLATION INDUSTRIELLE.

« L'acquit-à-caution est une vanne laissée à la discrétion de toi spéculateur, même étranger à la métallurgie, qui s'ouvre suivai son caprice, son intérêt, sans aucune règle de mesure et de temn et qui doit tôt ou tard laisser le flot passer tout entier. » La chambre de commerce de Valenciennes concluait c même sens•:•

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Le régime des acquits, tel qu'il fonctionne actuellement, [aboutit en définitive à une prime payée à l'exportation Je ne trouverais pas mauvais qu'une prime fût payée aux exportateurs par le trésor public, lorsqu'il s'agit d'industries qui méritent les encouragements de l'État ; mais il n'est pas équitable de servir cette prime aux dépens d'industries qui ont droit aux 1 « Elle a toujours regardé comme un devoir de signaler au œj égards de l'administration, et ce pour le plus grand bénéfice de nistre l'état de souffrance qui résultait de l'application abusivl certains commissionnaires intermédiaires, alors surtout que les d'un décret qui, bon en lui-même et par le but qu'il se propos intérêts du trésor sont lésés, » deviendrait, pour toute l'industrie qui l'entoure, une cause i M. de la Martellière (des forges de Montataire) dépose : ruine, si un prompt remède n'était apporté à cette situation. » « Il résulte du trafic des acquits que les droits de douane, fixés M. René Hamoir, de Maubeuge, écrit : par les traités de commerce, sont une lettre morte, et que l'in« Le trafic des pouvoirs d'introduction a substitué au droit dustrie nationale n'est pas protégée comme le gouvernement l'a inscrit sur nos tarifs de douanes, un droit nouveau qui n'est autr voulu. que le prix de cession de ces pouvoirs. — Ce droit nouveau, me « On nous dit d'une part :. « Il n'entre en franchise qu'une quanbile et instable, a jeté la perturbation dans le commerce des fers l« tité de marchandise égale à celle qui est exportée. Donc le Contrairement à toute règle économique, le prix des fers ei marché français vous reste. De quoi vous plaignez-vous? » — France ne repose plus aujourd'hui sur l'offre et la demande i< |Cette objection est spécieuse* ces produits; il repose essentiellement sur un fait accessoire « il n'y a pas un marché français accessible à tous. Chaque l'offre et ta demande des pouvoirs d'introduction. usine a un rayon qui constitue son marché. C'est une question de « Exporte-t-on beaucoup de machines de fer ouvré? Le prixdd distance et de prix, de transport fer baisse, parce que les pouvoirs d'introduction sont plus offert « Il y a, entre autres, le marché du Nord, le marché du Midi. et à plus bas prix. Exporte-t-on moins ? Le prix du fer s'élève Or la majeure partie des fers importés entrent naturellement, en parce que les pouvoirs sont plus rares et plus chers. raison du voisinage, dans le Nord et s'y consomment. J'ajoute, « Il est donc résulté de ce trafic une sorte d'échelle mobile apcomme circonstance aggravante, qu'ils y entrent à prix réduit: pliquée à contres-sens et qui cependant régit actuellement le cour; ce qui fait baisser les cours sur le marché. des fers français. » « Il résulte clairement de cette situation que, par le jeu des M. Létrange, délégué de la chambre syndicale des fabricants c acquits, les forges du Nord sont sacrifiées aux forges du Centre et cuivre, à Paris, écrit : du Midi. » « Les réclamations et les souffrances des fabricants de cuivre M. Quillacq, constructeur à Anzin : sont les mêmes que celles des fabricants de fer « Avant de me rendre à Paris, j'ai vu plusieurs constructeurs « Les droits qui devaient nous couvrir sont de 10 francs et ils établis dans la même zone que moi. Ce que je vais dire sera l'exsont devenus illusoires; car, par le trafic des acquits, les Anglais pression de leur opinion aussi bien que de la mienne. entrent en payant une prime, qui ne dépasse jamais 5 francs pat « Suivant nous, les établissements doivent jouir des avantages 100 kilogrammes et qui parfois descend à 1 franc. [et subir les inconvénients de leur position géographique. Je suis « Cette faible contribution ne peut empêcher de vendre, en parfaitement situé pour exporter en Belgique et, par Anvers et France, tout fabricant anglais qui cherche un écoulement suppléDunkerque, en Angleterre et en Espagne. Eh bien ! j'exécute franmentaire hors de son marché, —sorte d'affaire pour laquelle on chement le décret du i5 février 1862. fait généralement de grands sacrifices lorsqu'on veut s'y livrer « Les constructeurs du Midi demandent des fers parla Belgique « Le point grave de la question, c'est que l'importation se fait et reçoivent des acquits qu'ils vendent à raison de 2f,5o par 100 kiprincipalement par la Manche et l'exportation par la Méditerranée logrammes pour les fers. C'est un premier avantage et, de plus, ils pour les cuivres comme pour les fers jouissent du bénéfice de. leur situation géographique pourl'écou-

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