Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1877, série 7, volume 6, partie administrative)

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LOIS,

DÉCRETS

ET

ARRÊTÉS

PYRÉNÉES, à l'effet d'obtenir la concession de mines de zinc cuivre, plomb, argent et autres métaux associés dans la commune de LARUNS (Basses-Pyrénées).

Décret du Président de la République, du 17 décembre 1877, Portant rejet des demandes en extension des deux concessions de mines de fer de PULVENTEUX. et de LEXY (Meurthe-et-Moselle).

Décret du Président de la République, du 17 décembre 1877, portant règlement pour l'exploitation des carrières du déparlement de SEINE-ET-MARNE. [Les dispositions de ce décret sont identiques à celles du décret du 10 août 1875, relatif aux carrières d'Eure-et-Loir (volume de 1875, pages i56 et suivantes), sauf les modifications ci-après.] ARTICLE 8, § 1". — Suppression des mots : « Il en est donné récépissé n. cr ARTICLE 11. — i° Addition à la fin du § i

« Les travaux devront être conduits de manière à assurer la stabilité des parois des

excavations. »

2° Addition au commencement du § 2, après les mots « dans le tirage à la poudre » : « et en tout ce qui concerne la sûreté des travaux ». ARTICLE 16. — Changement de place de cet article, qui prend le numéro 18, constitue une section III du titre II, intitulée : « Dispositions communes aux carrières à ciel ouvert et aux carrières souterraines », et est ainsi rédigé :

Art. 18. — Il {l'exploitant) se conformera également, en tout ce qui concerne le travail des enfants, filles ou femmes employés dans les carrières, aux dispositions des lois et règlements intervenus ou à intervenir. ARTICLE

26, § 5. — Suppression des mots : « le danger ».

29. — Addition des mots : « autres que celles (les contraventions) prévues à l'article 02 ». ARTICLE

Enfin les articles 5i et 35 sont rédigés comme suit : Art. 3u — Lesdits procès-verbaux sont transmis en originaux aux procureurs de la République et les contrevenants poursuivis d'office devant la juridiction compétente sans préjudice des dommages-intérêts des parties.

SDR LES

MINES.

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Copies des procès-verbaux sont envoyées au préfet du département qui prend, s'il y a lieu, l'avis de l'ingénieur, et le transmet an parquet. Art. 33. — Toutes les dispositions contraires à celles contenues dans le présent règlement et, en particulier, celles qui résultent de l'application, faite par l'arrêté ministériel du 5 avril 1822, au département de Seine-et-Marne des décrets de i8i3, régissant les carrières du département de la Seine, sont et demeurent révoquées.

Décret du Président de la République, du 3i décembre 1877, portant approbation de modifications aux statuts de la compagnie des mines de la Grand'Gombe. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du commerce; Vu le décret, en date du 5 octobre i855 (*), qui a autorisé la société anonyme formée à Paris sous la dénomination de « compagnie des mines de la Grand'Combe », et approuvé ses statuts ; Vu le décret, en date du A août 1877 (**), qui a autorisé la société des mines de la Grand'Combe et la société anonyme des mines de Trets à réunir les concessions houillères de la Grand'Combe, de Trescol et Pluzor, de Champclauson, de laLevade et de laTronche, de l'Affenadou et de Saint-Jean de Valériscle, d'une part, et la concession des mines de lignite de Trets, d'autre part, que ces sociétés possèdent respectivement dans les départements des Bouches-du-Rhône et du Gard ; Vu les délibérations, en date des 22 avril 1876 et 21 avril 1877, par lesquelles l'assemblée générale de la société des mines de la Grand'Combe a adopté des modifications aux statuts de cette société, notamment en vue d'ajouter aux opérations de la société l'exploitation de la mine de lignite de Trets et de créer i.5oo actions nouvelles pour être remises à la liquidation de la société des mines de Trets ; Vu la loi du ih juillet 1867 (***), notamment l'article Z16, § 1"; Le Conseil d'État entendu, Décrète :

(') Volume de i855, p. 283. (*') Suprà, p. 263. (***) Volume de 1867, p. 290.