Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1877, série 7, volume 6, partie administrative)

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CIRCULAIRES.

27 juillet i85û (*) et 20 juillet 1860 (**), mon administration

vous a adressé des instructions sur la manière de procéder dans les affaires contentieuses à porter devant le conseil d'État, et elle vous a, notamment, recommandé d'indiquer la date de la notification, faite à la partie, de l'arrêté du conseil de préfecture intervenu et, s'il y a lieu, la date de la signification que la partie ellemême aurait pu vous faire de l'arrêté qui lui donne satisfaction et contre lequel l'administration supérieure croirait devoir se pourvoir devant le conseil d'État. Cette recommandation a particulièrement pour but, monsieur le préfet, d'éviter que des pourvois soient introduits après le délai spécifié par l'article ii du décret du 22 juillet 1806. Or, il est arrivé plusieurs fois que les parties adverses ont opposé à des recours de l'administration la fin de non-recevoir tirée de ce que ces recours avaient été formés plus de trois mois après les notifications, par elles faites au préfet, des arrêtés attaqués, notification dont l'administration n'avait pas eu connaissance. Des omissions de cette nature sont extrêmement regrettables, puisqu'elles compromettent les intérêts de l'État. Il importe qu'elles ne se renouvellent plus et je vous invite, en conséquence, de la manière la plus expresse, à vous conformer exactement désormais aux prescriptions contenues dans les circulaires précitées. Veuillez m'accuser réception de la présente circulaire, dont j'adresse ampliation à M. l'ingénieur en chef. Recevez, monsieur le préfet, l'assurance de ma considération la plus distinguée. Le Ministre des travaux publics, C. DE FREYCINET. (*) Volume de 1854, p. 187. ( ) Volume de 1860, p. 36g.

JURISPRUDENCE, r-SW^

'rojet de loi relatif à une révision de la loi du 21 avril 1810, sur les mines, présenté au Sénat, par le gouvernement, dans la séance du 17 novembre 1877.

EXPOSÉ

DES

MOTIFS.

Messieurs, les lois qui régissent, en France, l'exploitation des ines sont au nombre de quatre. A une loi organique du 21 avril 1810 sont venues successivement s'ajouter trois lois complémenaires des 27 avril i838 (1) (assèchement des mines inondées), 17 juin 18Z10 (2) (sel gemme et sources d'eau salée) et g mai 1866 (5) (exploitation du minerai de fer par le propriétaire du sol, etc.), 'ont chacune a essentiellement un objet spécial et dont aucune 'aporté atteinte aux principes fondamentaux de la loi organique. Considérée à un point de vue général, celle-ci encourage la relierche des mines, en permettant, au besoin, de vaincre la résisance nuisible des propriétaires de terrains qui les recèlent et en 'onnant à l'explorateur la certitude qu'il recueillera le fruit de es travaux; elle attribue au gouvernement le droit de concéder es mines à celui qui est présumé capable de les exploiter au nienx de l'intérêt public; elle crée une propriété souterraine, istincte de la propriété superficiaire, mais assimilable à celle-ci) uant aux conditions de perpétuité, de disponibilité et de transissibilité; elle arme l'administration du pouvoir de remédier aux vices, abus ou dangers, qui compromettraient l'aménagement delà richesse minérale ou la sécurité des ouvriers employés à son extraction, si souvent dangereuse; elle édicté les dispositions Propres, d'une part, à défendre le propriétaire de la superficie contre les entreprises exagérées de l'exploitant et, d'autre part, volume de i838, p. 577. volume de 1840, p. 691. ( ) Volume de 1866, p. 56. (') 2' 2

( ; 1" 3

DÉCRETS,

1877.

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