Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1878, série 7, volume 7, partie administrative)

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JURISPRUDENCE.

ou deux hommes experts dans l'exploitation des mines; ceux-ci n'ont pas voix délibérative et doivent se retirer avant le vote. TITRE IV.

—

DISPOSITIONS

FINALES.

LÉGISLATION

Il en est de même pour les carrières et minières concédées jusqu'ici d'après les lois anciennes, pour l'exploitation de minéraux inférieurs, ainsi que pour les eaux de galeries souterraines et les laveries de minerai de fer; mais ici l'on continuera a prélever le droit annuel habituel et non l'impôt de surface fixé par l'article5, alinéa a. Art. lit. — L'administration des mines doit communiquer à l'administration des contributions une liste complète de tous les propriétaires de mines et de l'étendue de leurs concessions, ainsi que, périodiquement, l'indication des additions ou des radiations faites à cette liste. Art. i5. — La présente loi entrera en vigueur, pour tout le royaume, en même temps que la Ici sur les mines du 20 mars 1869; à la même époque, seront abrogées toutes les anciennes lois et ordonnances, en ce qu'elles contiennent au sujet des impôts sur les mines.

de sa conduite Quatrième section (arl. ;8 à 84). — Des ouvriers mineurs

TITRE

II (art.

3 à 3g).

—

De l'acquisition de la propriété minière. ...

Pages. ,Sl

-

_ Première section (art. 3 <ï 11). — Des recherches Deuxième seclion (art. 12 a 21).— Des demandes en concession. 182 Troisième section (art. 22 ù 3;). — De la concession Quatrième seclion (art. 38 et 39). — De l'arpentage '"•)

TITRE

III (art.

4°

à

84).

— De la propriété des mines

Première seclion (arl. 4° à 52). — De la propriété des mines en général Deuxième section (art. 53 à 62). — De la réunion, du partage el do l'échange Troisième section (art. 63 à 77). — De l'exploitation des mines et

I

i85

186

IV (art. 85 à i23). — Des rapports juridiques entre les coïnlélércssés d'une mine. . . . ,

V (art. 124 à i5S). — Des rapports juridiques entre les exploitants de mines et les possesseurs de terrains de la surface

TITRE

Première section (art. 124 à 147). — De la cession des terrains. . . Deuxième section (arl. 148 à i5o). — De l'utilisation des eaux. . Troisième seclion (art. i5i à i54). — Des dommages-intérêts pour dégradation de la propriété du sol Quiilrième seclion (art. i56 à i58). — Des rapports de l'exploitation des mines avec les voies publiques de circulation

—

-

187

— 192 ig3

—

VI (art. 159 à 166). — De la déchéance de la propriété des mines.

—

VII (art. 167 à. 190). — Des associations de prévoyance des ouvriers TITRE VIII (art. 191 à 196). — De l'administration des mines

195

TITRE TITRE

TITRE

IX (art. 197 à 214). — De la police des mines

94

196

TITRE

X (art. 2i5 à 233). —Dispositions transitoires

199

TITRE

XI (art. 23901240). — Dispositions finales

201

Loi relative aux impôts sur les mines. TITRE

I (art. 1 à 4)- — Dispositions générales

20:1

TITRE

II (art. 5 à 10). — Impôt sur la surface des concessions. . . .

200

TITRE

III (art. 11 et 12). — Impôt sur le revenu

TITRT

IV (art. i3 a i5). — Dispositions Anales

TABLE.

I (art. 1 et 2). — Dispositions générales

2<<5 Pages.

TITRE

Art. i5. — Sont également soumises aux prescriptions de la présente loi les mines concédées, d'après l'ancienne législation, pour l'exploitation de l'ocre, des terres colorées, de la stéatite, de la pierre à porcelaine, des ardoises, de l'émeri, du sulfate de baryte et du spath-fluor.

TITRE

BAVAROISE.

— 20

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