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LOIS,

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SUR LES MINES, ETC.

DÉCRETS ET ARRÊTÉS

aucune perturbation, ni dans l'ensemble des services publies,ni

semble du personnel et de l'organisation restera absolument le

dans l'intérieur même du service à constituer. En un mot, il fallait que ce service particulier formât une sorte d'annexé à nos admi-

même. Il y a peu de choses à ajouter sur le décret financier. Ses dispo-

nistrations, qui pût fonctionner à côté d'elles, d'une manière in-

sitions, éminemment techniques et fort détaillées, s'expliquent

dépendante et sans autre lien que celui d'un contrôle exact et

d'elles-mêmes. Les nécessités de la comptabilité publique obligent,

rigoureux. Mais il fallait que l'autonomie du service particulier fût respectée, de telle sorte qu'à un moment donné sa disparition, par

nuelles. Mais ce n'est là qu'une forme qui n'entraîne rien quant à

en certains cas, à libeller les prescriptions pour des périodes an-

niement ni aucun déplacement de personnel et d'attributions. Dès

la durée réelle du système. En attendant que les bases d'un régime définitif soient fixées, il

lors, toute idée de personnel d'État affecté à l'exploitation des

importe de ne pas écarter le concours, même transitoire, de l'in-

suite de son retour à l'industrie privée, n'entraînât aucun rema-

lignes devait être écartée, comme aussi toute confusion entre les

dustrie privée. En conséquence, le décret d'organisation dispose

recettes et les dépenses de cette exploitation avec le budget gé-

que le conseil d'administration pourra, avec l'assentiment du mi-

néral de l'État. Pàf la combinaison que nous avons adoptée et qui

nistre des travaux publics, passer des traités pour l'exploitation

se trouve développée dans les décrets, nous croyons avoir évité tout

partielle ou totale des lignes. Il est entendu que ces traités seront

inconvénient de ce genre et rendu possible à chaque instant la

provisoires, de manière à ne pas engager la volonté du parlement,

transformation que le législateur a entendu réserver.

quand il sera appelé à se prononcer sur la solution finale à inter-

En même temps, nous avons rencontré un autre avantage, qui est d'éviter les complications auxquelles ont souvent donné lien

venir. J'ai à peine besoin d'ajouter que les décrets ci-joints ont, vu leur

les tentatives d'exploitation par l'État. C'est avec raison, en effet,

importance, été soumis au conseil des ministres, avant de vous

qu'on a fait ressortir les lenteurs et la gêne excessive qui résultent

être présentés. J'ose croire, après cette dernière épreuve et l'éla-

de l'ingérence directe de l'État dans les mille détails d'une opéra-

boration approfondie qu'ils ont subie au sein du comité, que vous

tion en grande partie commerciale. La création d'un conseil d'ad-

pouvez avec confiance les revêtir de votre signature.

ministration investi d'attributions analogues à celles des conseils d'administration des compagnies, permettra à l'État de se tenir,

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon respect. Le Ministre des travaux publics,

en quelque sorte, en dehors d'une sphère qui ne paraît pas faite

C.

pour lui. Il n'interviendra, ainsi qu'il le fait du reste vis-à-vis des

DE

FREÏXINET.

chemins de fer concédés, que pour contrôler, approuver les marches des trains, homologuer les tarifs, assurer l'application des lois et règlements. Pour bien marquer cette dernière partie de son rôle,

1"

DÉCRET.

nous avons tenu à laisser subsister, dans toute son intégrité, l'orréseaux. Le public trouvera donc, sur les lignes provisoirement

Le Président de la République française, Vu la loi du 18 mai 1878, portant : 1" incorporation de divers

exploitées par l'État, les mêmes garanties et la même protection,

chemins de fer d'intérêt local dans le réseau d'intérêt général ;

ganisation du service du contrôle tel qu'il fonctionne sur les autres

à l'égard du personnel exploitant, que si ces lignes n'avaient pas

2° approbation des conventions passées entre le ministre des tra-

changé de mains. Il pourra, en toutes circonstances, recourir i

vaux publics et plusieurs compagnies de chemins de fer, notam-

la même autorité et défendre ses droits, dans la même forme el

ment le premier paragraphe de l'article h de ladite loi, ainsi

suivant les mêmes règles que sur l'universalité du réseau français.

conçu : « En attendant qu'il soit statué sur les bases définitives du régime

Nous espérons avoir ainsi résolu le problème de rendre insensible, pour le public, la transmission qui va s'opérer dans les lignes

auquel seront soumis les chemins de fer dont l'article

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de la pré-

rachetées, comme celle qui s'opérera plus tard quand elles feront

sente loi règle la reprise par l'État, le ministre des travaux publics

retour à l'industrie privée. Il n'y aura de changé que quelques

assurera l'exploitation provisoire de ces lignes,

fonctionnaires placés à la tête de la direction, mais tout l'en-

moyens qu'il jugera le moins onéreux pour le trésor » ;

/

à l'aide de tels