Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1878, série 7, volume 7, partie administrative)

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JURISPRUDENCE.

économiques l'exploitation des minerais de fer et l'établissement des usines métallurgiques. Ces diverses mesures, législatives ont été prises en vue d'un objet spécial; aucune d'elles n'a porté atteinte à la loi organique. Divers essais de réforme plus étendus ont été faits; dans la seule période de 18Z17 à i8iig, quatre projets ont été préparés administrativement; ils n'ont abouti à aucun résultat. En 186., une nouvelle tentative a eu le même insuccès. Cet échec se comprend : on a voulu trop prévoir, trop réglementer, trop innover, et l'on n'a pas réussi. Le projet de loi soumis par le gouvernement à l'approbation du sénat (*) n'encourra pas, selon nous, les mêmes critiques ; il se renferme, en effet, dans des limites plus étroites et se contente de réaliser des améliorations demandées de toutes parts. La préparation lente et approfondie qu'il a subie a servi à mieux établir la nécessité des changements qu'il réalise et à réunir, sur quelques points essentiels et nettement déterminés, l'unanimité des opinions qui se sont fait jour, soit dans la commission nommée par l'assemblée nationale, soit dans la commission d'études créée ensuite par le gouvernement, soit enfin dans le conseil général des mines. Le projet de loi actuel tire son origine de l'enquête parlementaire sur l'état de l'industrie houillère en France, ordonnée par l'assemblée nationale, le 12 juillet 1873. Le questionnaire dressé à cette occasion par la commission, et sur lequel se produisirent 548 réponses provenant de 77 départements, contenait une question spéciale relative aux réformes législatives: « N'avez-vous aucune observation à faire sur la législation qui régit les mines ? Quels seraient les changements utiles à apporter aux lois sur la matière? » Les vœux émis à ce sujet par les déposants s'élevèrent au nombre de 107. La commission en confia l'examen à une souscommission, composée de MM. de Marcère, Paris et Jules Brame. Les travaux de la sous-commission furent résumés dans un rapport spécial, présenté par M. de Marcère (**) et annexé au rapport général de M. Ducarre (***). Sans vouloir formuler une proposition de loi, la commission signala alors à l'attention du gouvernement les modifications réclamées par les déposants et qui avaient été approuvées par elle. A la suite de ce travail, le conseil général (*) Suprà, p. 214. (**) Volume de 1877, p. 223, e (*'*) 2 volume de 1874 (mémoires), p. 245, et volume de 1877, p. 182.

JURISPRUDENCE.

dos mines, consulté par le gouvernement, formula ses propositions, le 27 novembre 187/i. L'honorable M. Caillaux, alors ministre des travaux publics, prit, à la tribune, l'engagement de présenter un projet de loi pour la révision demandée et, à cet effet, il institua immédiatement une commission d'études. Après avoir délibéré, du 26 mars i875 au i5 février 1876, sur un projet préparé par quelques-uns de ses membres et qui avait pour base un mémoire très approfondi de M. Dupont, professeur de législation à l'école des mines, la commission fut d'avis qu'il n'y avait pas lieu de remanier la loi de 1810 dans tontes ses parties, mais qu'on devait se borner, en limitant aux points essentiels le travail de révision, à modifier certaines dispositions, notamment les articles 23 et 26, 43 et hh, 70, 81 et 82, déjà visés, en grande partie, dans les conclusions de la commission parlementaire. Le conseil général des mines, saisi une seconde fois de la question, émit, à la date du s5 février 1877, sur le rapport de M. l'inspecteur général du Souich, un avis favorable aux propositions de la commission d'études. Notons enfin que, dans l'intervalle, les 22 janvier et 5 février 1877, MM. Bousquet et Brossard, députés, soumirent à la chambre, l'un une proposition de loi ayant pour objet les concessions de minerais de fer (*); l'autre une proposition tendant à modifier plusieurs articles de la loi du 21 avril 1810 (**). Éclairé par une instruction aussi complète, le gouvernement pensa qu'il était de son devoir de remplir la promesse faite au pouvoir législatif et de présenter lui-même un projet de loi, qui réalisât les réformes si vivement désirées par l'industrie minière et si longuement élaborées par les hommes les plus compétents. Le 17 novembre 1877 (***), le ministre des travaux publics déposa sur la tribune du sénat un projet de loi, qui, tout en conservant intacts les principes de la loi organique de 1810, avait pour objet d'en combler les lacunes, d'y apporter les changements partiels dont l'expérience avait démontré la nécessité et, en même temps, d'en rendre la rédaction plus simple et plus claire, en introduisant un meilleur ordre dans le texte et en en corrigeant les défectuosités de forme. 11 convenait à la nature et à l'importance du sujet que le conseil d'État fût appelé à émettre son avis. Le conseil d'État fut consulté et, après de longues délibérations, tant au sein de la section des (*) Volume de 1877, p. 48. Idem, p. 162. (***) Idem, p. 449.