Annales des Mines (1878, série 7, volume 7, partie administrative)
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JURISPRUDENCE.
JURISPRUDENCE.
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travaux publics qu'en assemblée générale, il pensa que l'avantage
par l'article 552 du code civil, la propriété du sol comprend la
de présenter sous une forme plus correcte des dispositions qui
propriété du dessus et du dessous; or, la concession d'une mine
n'étaient l'objet d'aucune contestation ne pouvait entrer en ba-
n'établit pas seulement une servitude; aux termes des articles 7
lance avec les inconvénients de les soumettre à une discussion. Il
et 8 de la loi de 1810, l'acte de concession crée une propriété dis-
crut qu'il était préférable de ne modifier que les articles à l'occa-
tincte de la surface. C'est donc une véritable expropriation du
sion desquels
importance étaient
sous-sol. —M. deVentavon ne prétend pas contester à l'État le droit
réclamées à juste titre et, en restreignant ainsi le projet, de pou-
les réformes d'une véritable
d'exploiter ou de faire exploiter par un concessionnaire les pro-
voir obtenir, dans un délai beaucoup plus court, la réalisation de
duits minéraux qui sont au-dessous de la surface, car l'intérêt
réformes, qui, sans compromettre les droits des propriétaires de la
public l'exige; mais il voudrait des garanties pour les intéressés.
surface, donneront satisfaction à l'industrie des mines et à l'in-
Or, d'après la loi de 1810, l'Etat est omnipotent, soit pour con-
térêt public. En conséquence, le conseil d'État fut d'avis (*) que
céder la mine (art. 5 et 16), soit pour régler les droits des proprié-
l'on se bornât à modifier les articles n, a5 et a6, 45 et UU, 5o,
taires de la surface sur les produits des mines (art. 6), soit pour
70, 80 et 82 de la loi du 21 avril 1810.
régler l'indemnité revenant à l'inventeur. M. deVentavon voudrait
L'honorable M. de Freycinet, devenu ministre des travaux pu-
enlever à la loi de 1810 le caractère autoritaire qui la caractérise;
blics, a partagé cette manière de voir. Il lui a semblé que la loi
il voudrait créer, à côté de l'administration, une juridiction de-
nouvelle, réduite à des proportions plus restreintes, contiendrait
vant laquelle les intéressés porteraient leurs réclamations, telle
la partie essentielle des améliorations indiquées dans le rapport
que, par exemple, le conseil de préfecture, pour le premier degré
de la commission de l'Assemblée nationale,
dans l'instruction
de juridiction, et le conseil d'État statuant au contentieux, pour le
poursuivie administrativement et dans le projet même présenté en novembre dernier par son prédécesseur. Il a donc soumis à l'exa-
second degré. » La commission a pensé que les considérations générales dévelop-
men du sénat, dans la séance du 21 mai (**), la rédaction défini-
pées par l'honorable M. de Venta von ne pouvaient être accueillies
tive à laquelle avaient abouti les délibérations du conseil d'État.
favorablement : elles ne tendraient à rien moins, si elles étaient
Le projet de loi ne comprenait pins ainsi qu'un petit nombre d'ar-
formulées en textes législatifs, qu'à réviser et à transformer la
ticles, au sujet desquels toutes les opinions s'étaient trouvées
législation des mines tout entière.
concordantes. II.
— La première question que votre commission avait à ré-
Or la commission parlementaire de i874, la commission d'études, le conseil général des mines, le conseil d'État et le gouver-
soudre était celle de savoir laquelle des deux rédactions formerait
nement ont considéré comme dangereuse toute proposition de
l'objet de son examen ou du moins aurait la priorité dans l'ordre
révision générale; les motifs invoqués à l'appui de cette opinion
de ses travaux?
universellement produite ont déterminé votre commission, — vous
Plusieurs membres ont demandé que l'on ne se bornât pas à
l'avez vu déjà, — à y donner une adhésion formelle. Au fond,nous
réviser les articles de la loi de 1810 indiqués dans le texte du
pensons que la loi de 1810 ne mérite pas les reproches que l'hono-
projet de loi, mais que l'on fît porter le travail de la commission
rable M. de Ventavon lui adresse : les travaux préparatoires at-
sur la loi tout entière. « Cette loi, a dit l'honorable M. de Venta-
testent que le respect de la propriété privée a été une des grandes
von, l'un des réclamants, date d'une époque où la propriété privée
préoccupations des auteurs de cette loi. Que si le propriétaire du
n'inspirait pas le même respect qu'aujourd'hui. Les vrais prin-
sol est actuellement reconnu propriétaire du dessous (art. 552 du
cipes en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique,
Code civil), « on ne peut nier, dirons-nous, avec un éminent juris-
ont été posés par les lois des 7 juillet i833 et 3 mai 18/u. Dans la
consulte (*), que le droit de propriété qui appartient au maître du
concession d'une mine, il est impossible de ne pas voir une véri-
sol sur les biens inconnus qui dorment dans les profondeurs igno-
table expropriation. D'après la règle de tous les temps, reproduite
rées de la terre ne soit toujours resté, par la force même des choses, un droit peu déterminé et peu défini, un droit qui n'afiecte
O
Suprà, p. 206. (") Idem, p. 211.
(*) M. Djemolombe.