Annales des Mines (1878, série 7, volume 7, partie administrative)
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JURISPRUDENCE.
JURISPRUDENCE.
réunir la minière à la mine. L'article 70, en faisant cet avantage au concessionnaire de la mine, respecte les droits des propriétaires des minières et leur réserve d'obtenir une indemnité, en échange du revenu qu'ils tiraient ou qu'ils auraient pu tirer de
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Arrêt au contentieux, du i5 novembre 1878, déterminant la portée de l'expression « ingénieur des mines » dans les décrets de 1811 et de 187&, relatifs à l'établissement de la redevance proportionnelle (affaire
DES MINES D'AÏN-MORKHA) (*).
leur exploitation. Cette indemnité sera fixée par les tribunaux civils.
(EXTRAIT. )
IX. — Articles 81 et 82. — La modification du texte de l'ar-
Aux termes de l'article 25 du décret du 6 mai 1811 (**), le co-
ticle 81 ne demande aucune explication. Un seul changement a
mité d'évaluation institué par ledit décret est chargé de déterminer
été apporté par l'article 82 au régime des carrières; il concerne
les évaluations définitives du produit net imposable de chaque
spécialement les carrières situées dans les départements de la
mine et d'arrêter les états et matrices des rôles. Si le décret du 11 février 187& (***),'dans son article 1". décide
Seine et de Seine-et-Oise. Ces carrières sont régies par divers décrets des 22 mars et h juil-
qu'en cas de désaccord sur l'appréciation du produit net impo-
let îSxô, qui dérogent sur certains points à la loi de 1810. Le con-
sable, entre le comité d'évaluation et l'ingénieur des mines ou le
seil d'État a pensé qu'il était utile, et tel a été l'avis du gouvernement et de votre commission, de faire confirmer par le législateur les règles spéciales commandées par la situation exceptionnelle de
directeur des contributions directes, il est statué par le préfet ou par le ministre des travaux publics, — cette disposition ne saurait être étendue au delà de ses termes, et la décision du comité reste
la ville de Paris et d'abroger le surplus des dispositions des règle-
définitive à l'égard de l'administration, conformément au décret
ments de i8i5 qui ont force de loi, de façon à permettre le rema-
de 1811, quand aucun désaccord ne s'est produit entre le comité et
niement de ces règlements, d'une application difficile, par des
l'ingénieur des mines ou le directeur des contributions directes.
décrets analogues à ceux qui ont été rendus pour l'a plupart des départements.
Constantine, l'évaluation, faite par ce comité, du produit net de la
En conséquence, messieurs, la commission a l'honneur de vous présenter l'adoption du projet de loi dont la teneur suit :
Si, postérieurement à la décision du comité d'évaluation de concession minière d'Aïn-Morkha a été trouvée insuffisante par l'ingénieur en chef et par l'inspecteur général des mines, — il résulte de l'instruction que l'ingénieur ordinaire et le directeur des con-
PROJET
DE
LOI
PORTANT
MODIFICATION DES ARTICLES
45, kk, 5o, 70, 81
ET
8a
DE LA LOI DE
11,23, 26, Ù2,
1810.
tributions directes, présents à la délibération du comité, ont accepté cette évaluation sans la contester. Dès lors, cette évaluation était définitive et elle ne pouvait être modifiée par application de
Article il. — {Comme au projet du gouvernement, p. 211.) Article 23. — L'affichage aura lieu.... (comme audit projet). Les
l'article 1" du décret de 187Z1. Ainsi le ministre des finances n'est pas fondé à demander l'an-
affiches seront insérées, deux fois et à un mois d'intervalle, dans
nulation de l'arrêté par lequel le conseil de préfecture de Constan-
les journaux du département et dans le Journal officiel.
tine a accordé à la société de Mokta-el-Hadid une réduction de la
Article 26. — [Comme au projet du gouvernement, p. 212.)
redevance proportionnelle sur les mines à laquelle elle avait été
Article 42. — Le droit accordé par l'article 6 de la présente loi
imposée pour l'année i8 5, et a décidé que cette redevance serait
au propriétaire de la surface sera réglé sous la forme fixée par l'acte de concession.
établie à raison du produit net déterminé par le comité d'évalua-
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tion.
Article 43. — {Comme au projet du gouvernement, — sauf addition, à la fin, de cette phrase :) La réparation de ces dommages reste soumise au droit commun. Articles 44, 50, 70, 81 et 82. — {Comme au projet, p. 212, 210 et aiZi.)
(*) C'est à cette affaire que faisait allusion la circulaire du 23 mars 1877 (volume de 1877, p. i48). (*') Journal des mines, volume XXIX, p. 46'('**) Volume de 1874, p. 20.