Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1879, série 7, volume 8, partie administrative)

JURISPRUDENCE. JURISPRUDENCE.

peut-être dans son texte; la commission exprime son opinion dans son rapport d'une façon nette et précise. Mais je crois que, lorsque de nombreux procès ont été engagés sur une pareille question, il est plus convenable, quand une nouvelle loi intervient, de dire très-explicitement ce qu'on veut. Je propose, en conséquence, une rédaction qui se rapproche de beaucoup du projet de loi de la commission, mais qui donne complète satisfaction à ce que je viens d'énoncer ; c'est l'objet de la partie finale du premier paragraphe de mon amendement. J'accepte, ainsi que je l'ai dit, le premier paragraphe de la rédaction delà commission, tel qu'il existe dans le projet de loi qu'elle a présenté; mais c'est sur le second paragraphe que je ne suis plus d'accord avec la commission. Jusqu'à présent les habitations, jardins et cours y attenant, et les enclos murés, c'est-à-dire les terrains d'agrément complètement entourés de murs quoique non attenant à des habitations, étaient protégés contre l'envahissement des exploitations de mines par une zone de 100 mètres, dans laquelle on ne pouvait pas ouvrir de puits ni de galeries, et dans laquelle on ne pouvait même établir ni machines, ni ateliers, ni magasins. On revient sur cette situation et l'on ne protège plus les propriétés riveraines contre ce qui ne serait pas l'ouverture d'une galerie ou le creusement d'un puits. Je comprends qu'on ait fait cela, — parce qu'il est incontestable que des machines, ateliers, magasins ou tous autres accessoires peuvent appartenir à une mine comme à toute autre exploitation, — et que, dès lors, abstraction faite de toute idée d'ouverture de mine, des constructions de cette nature sont licites à toute distance. On s'est donc demandé, avec raison, pourquoi ces sortes d'établissements seraient prohibés, par cela qu'ils se rattachent, mais moralement seulement, à une exploitation minière; c'est le retour à la liberté du droit de propriété. Il suffit que ce qui est spécial à l'exploitation de la mine et qui est d'un voisinage dangereux pour les riverains, comme une ouverture de puits ou galerie, soit prohibé dans la zone de protection. Cette protection s'étendait à 100 mètres. Le projet actuel modifie ce point de la façon la plus grave; il propose de ramener la zone à 5o mètres seulement. J'estime que cette réduction est dangereuse et voici pourquoi. Dans quel but a-t-on voulu établir une zone de ioo mètres autour des propriétés bâties et des propriétés d'agrément, et dans lesquelles on ne peut ouvrir ni puits ni galeries? C'est qu'incon-

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testablement on a reconnu qu'il y avait des inconvénients trèsgraves, résultant de la présence voisine de ces puits et de ces galeries. Une foule de propriétaires, sur la foi — je ne dirai pas de la chose jugée, — mais, ce qui est bien plus grave encore, sur la foi de la loi, ont pu bâtir des propriétés considérables et d'une grande valeur à une distance protégée par une zone de 100 mètres. Si, par la loi qu'on vous propose, vous réduisez aujourd'hui cette distance de 100 mètres à 5o mètres, ces propriétés pourront diminuer de valeur et il y aura là quelque chose que je puis considérer comme une véritable expropriation, comme une véritable injustice. Je sais bien qu'en droit strict, vous pouvez le faire; je sais bien qu'on me dira qu'antérieurement à la loi de 1810, la zone de protection s'étendait à 200 toises et qu'elle a été plus tard ramenée à îoo mètres ; que, dès lors, il y a là un précédent. Si le précédent est mauvais, et il l'est, et si aujourd'hui nous voulons faire mieux, pourquoi toucher à cette limite de 100 mètres, qui n'est que bien strictement protectrice? Mais, dit-on, on a jugé que le périmètre de protection était excessif et que, dans certaines contrées minières, il constituait un véritable danger. Il m'est difficile de m'expliquer ces dangers, car j'habite une contrée d'exploitations minières où cette question ne peut pas se présenter, parce que les exploitations de mines ne se font que par une, deux ou trois ouvertures de puits ou galeries. On me dit que d'autres exploitations, notamment les exploitations de charbon de terre, rendent nécessaire pour une bonne exploitation l'ouverture d'un très-graud nombre de puits à la fois, et l'on me dit : voyez; si vous ne réduisez pas la zone de protection, il arrivera que des parties de mines très-riches ne pourront pas être exploitées, ou bien les propriétaires des zones exigeront des sommes incalculables. Et l'on a cité, dans le rapport de l'honorable M. Paris, ce fait que les exploitants des tréfonds miniers se sont plaints d'avoir été exploités d'une façon déplorable. Est-ce qu'il n'y a pas un moyen bien simple de corriger ces abus? Est-ce que la loi sur les mines n'est pas loi d'intérêt public? Est-ce qu'on n'a pas exproprié le propriétaire de la surface du tréfonds de sa propriété, au nom de l'intérêt public ? Quoi de plus simple alors que de revenir à la loi sur l'expropriation et de dire : ce n'est pas la zone de 100 mètres qui est utile pour l'exploitation, mais un point déterminé de cette même zone. S'il est