Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1879, série 7, volume 8, partie administrative)

4°

JURISPRUDENCE.

proposé par la commission à celui que vous proposez vous-même. Je réponds, à mon tour, que je ne me préoccupe nullement de quelques intéressés. Oui ou non, sommes-nous en matière d'intérêt public? Si oui, ne consultons que l'intérêt public; si nous ne sommes pas en matière d'intérêt public, la loi sur les mines n'a pas de raison d'être. Je répète ce que je disais au commencement de cette discussion : la concession d'une mine est, au point de vue des propriétaires du sol, comme une sorte d'expropriation du tréfonds; et je ne suis pas seul à penser de cette façon! J'ai déjà expliqué les motifs pour lesquels il me paraît certain qu'une personne étant propriétaire du dessus et du dessous, si l'on exploite le dessous à son préjudice, on exploite une chose à laquelle elle pourrait avoir droit. La question sans doute est sujette à discussion, mais enfin elle peut être posée. L'honorable M. Paris m'a dit alors : non, il ne s'agit pas ici d'intérêt public, mais d'un véritable intérêt privé; car enfin, disait-il, voici une société qui se fonde; elle ouvre une mine, elle a des actionnaires, elle touche des bénéfices. Or c'est dans l'intérêt de ces actionnaires et de ces bénéfices que vous l'autorisez à exploiter le tréfonds des voisins sur une étendue déterminée; et, si c'est un intérêt privé, vous n'aurez pas le droit d'obtenir un décret d'expropriation pour cause d'utilité publique. Ici encore, messieurs, il y a, je crois, une erreur de la part de mon contradicteur. Comment! nous serions dans une matière d'intérêt privé? Est-ce bien possible? Comment ! nous avons en France des richesses minéralogiques considérables ; nous avons du fer, nous avons surtout de la houille, de ces matières absolument indispensables à la vie d'une nation ; et, quand on protège l'extraction de ces richesses, on ne fait pas une chose essentiellement utile à l'intérêt public? Je proteste énergiquement contre cette expression « d'intérêt privé », dont s'est servi tout à l'heure l'honorable M. Paris. Mais, au contraire, nous sommes absolument dans une matière d'intérêt public et, je le répète, si nous n'étions pas en matière d'intérêt public, la loi sur les mines ne se justifierait pas. Je ne demande donc au Sénat qu'une chose : c'est de déclarer qu'il veut étudier la question et, pour cela, de prononcer la prise en considération qui entraîne le renvoi à la commission. Ce ne sera pas trop de deux lectures, sérieuses, qu'il me permette de le lui dire, pour l'examen de l'amendement que j'ai l'honneur de lui proposer.

JURISPRUDENCE.

M. LE PRÉSIDENT. — L'article n a deux paragraphes. Aucune difficulté n'est soulevée sur le premier. (Le premier paragraphe de l'article u, mis aux voix, est adopté.) M. LE PRÉSIDENT. — Sur le second paragraphe, M. Bernard a proposé un amendement dont je vais donner lecture, avant de consulter le Sénat sur la prise en considération. Cet amendement est ainsi conçu : « Les puits et galeries ne peuvent être ouverts, dans un rayon de îoo mètres des habitations, cours et jardins y attenant, et des clôtures murées, sans le consentement du propriétaire, qu'il soit ou non propriétaire de la zone de protection. « Dans le cas où une habitation, une cour, un jardin y attenant, ou un terrain en nature de clôture murée, seraient jugés indispensables dans l'intérêt de l'exploitation de la mine, pour y procéder à des ouvertures de puits ou galeries, il pourra y avoir lieu à expropriation et, dans ce cas, il sera procédé comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. » M. LE RAPPORTEUR. — Monsieur le président, je suis autorisé à déclarer que la commission maintient la rédaction qu'elle vous a proposée, d'accord avec le gouvernement. M. LE PRÉSIDENT. — Par conséquent, la commission s'oppose à la prise en considération de l'amendement de M. Bernard. Je consulte le Sénat. (Le vote a lieu. La prise en considération est prononcée.) M. LE PRÉSIDENT. — La prise en considération étant adoptée, l'amendement est renvoyé à la commission. Je donne lecture de l'article 23 (*). (L'article 20, mis aux voix, est adopté.)

• Art. 26 (*), » (Adopté.)

« Art. Z12 (*). » (Adopté.) « Art. 43 (*). » M. LE PRÉSIDENT. — Un paragraphe additionnel a été proposé par M. Bozérian. La commission en a-t-elle eu connaissance? M. LE RAPPORTEUR. — La commission a reçu de M. Bozérian des explications écrites. Après en avoir délibéré, elle a repoussé, d'accord avec le gouvernement, le paragraphe additionnel à l'article Z|3 qui lui était présenté. M. LE PRÉSIDENT. — Quelqu'un demande-t-il la parole pour ap-

(*) Volume de 1878, p. 38o.