Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1879, série 7, volume 8, partie administrative)

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raia dont la nature est par avance déterminée. Ah! je comprends très-bien que, si vous alliez rechercher la pierre à une très-grande profondeur, sous un banc d'argile très-puissant, il pourrait arriver que, même à une distauce de 10 mètres, il y ail des glissements, des inconvénients et certains dangers; mais il n'est pas à dire pour cela que, quand des dommages se manifesteront pour les voisins, même en dehors de la zone de protection de 10 mètres, celui qui aura ouvert la carrière ne soit pas tenu des dommages causés. C'est la loi générale; c'est l'application de l'article 1082. Mais cet inconvénient se produira très-rarement, en supposant même qu'il puisse exister. Encore, une fois, on va très-rarement chercher la pierre ou des minerais au-dessous d'un terrain argileux; presque toujours, —je puis même dire toujours, — ces terrains sont d'une nature tellement compacte et tellement solide qu'à 10 mètres il n'y a rien à redouter. D'un autre côté, je place ou plutôt je laisse mon amendement sous l'empire des principes de la loi générale. Je ne dis pas que, parce que vous aurez observé cette distance de 10 mètres, vous pourrez faire ce que vous voudrez, notamment causer des dommages à la propriété voisine; mais ce que je. voudrais, c'est un abaissement de limite. De même que l'arrêt du conseil de 17/11 a dit 32 toises, je demande au Sénat de dire 10 mètres, parce que cette distance de 32 toises n'a pas de raison d'être. C'est une gêne qu'il faut absolument supprimer. Chose singulière! vous avez voté tout à l'heure un article de loi qui concerne le régime des mines et vous y avez dit, — j'espère que cela sera maintenu, — qu'on pourra ouvrir des puits, des galeries aboutissant à la surface, pourvu que les orifices soient à 5o mètres. Et, pour ouvrir une carrière, vous maintiendriez l'arrêt du conseil de 17Ù1, qui demande 32 toises, c'est-à-dire un peu plus de 64 mètres! Cela n'est pas possible. Il est évident que, du moment que vous retouchez la loi de 1810 au point de vue de l'exploitation des houilles, dont vous réduisez le périmètre de protection, vous devez, à plus forte raison, le réduire et le déterminer quand il s'agit de l'exploitation des carrières. Je demande au Sénat de vouloir bien prendre mon amendement en considération et le renvoyer à la commission. M. DE FREYCINET, ministre des travaux publics. — Messieurs, je me trouvais à la commission, quand l'honorable M. Cherpin a présenté les considérations qu'il vient de renouveler devant le Sénat, et je désire expliquer, en très-peu de mots, au Sénat les raisons pour lesquelles je ne crois pas qu'il soit opportun d'introduire

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l'amendement de M. Cherpin dans le texte delà loi qui.vous est soumise. M. Cherpin signale un état de choses qui est évidemment très^ fâcheux, c'est celui qui paraît exister dans un certain nombre de départements, où les carrières s'exploitent sans qu'aucune réglementation soit intervenue. L'honorable M..Cherpin a parfaitement raison de s'élever contre un état de choses qui prouve que l'administration n'a pas fait ce qu'elle aurait dû faire. Dans tous les départements où il y a des exploitations de carrières de quelque importance, l'administration des mines a provoqué, à diverses époques, des règlements qui ont assujetti ces exploitations à des prescriptions très-détaillées. Dans les départements où les exploitations ont le plus d'importance, ces règlements existent actuellement; s'il y a des départements importants où ces règlements n'existent pas, c'est, je le répète, un tort et, en ce qui me concerne, je veillerai à ce que ce tort soit réparé. J'aurai grand soin de demander à tous les préfets de veiller à ce que, dans leurs départements, des règlements soient promulgués. L'honorable M. Cherpin propose d'introduire dans la loi une portion de ces règlements, qui consisterait à énoncer la distance minima à laquelle il croit que les exploitations pourraient s'ouvrir. Il me semble qu'il y aurait là un inconvénient sensible; car la distance, qu'il fixe à 10 mètres, distance qui serait plus que suffisante dans un certain nombre de cas, pourrait être très-insuffisante dans d'autres. Je ne crois pas qu'il soit possible de dire, d'une manière générale, qu'à la distance de 10 mètres une carrière pourra être créée à ciel ouvert, sans danger pour la surface. Cela dépend de la nature du sous-sol, de l'inclinaison des couches, en un mot, de mille circonstances qui peuvent faire varier la distance à laquelle la carrière pourra être ouverte sans danger pour la surface. M. Cherpin rappelait que, dans la loi sur les mines, on avait in diqué un minimum de distance en ce qui concerne l'ouverture des puits et galeries. En effet, dans l'article n, il y a une distance de 100 mètres, que la commission propose de réduire à 5o mètres, distance qui est actuellement en discussion. Mais, si le législateur a prévu cette distance de 100 mètres, ce n'est point parce qu'il a apprécié que cette distance était nécessaire au point de vue des dangers que pourrait faire courir aux habitations l'ouverture d'une mine; c'est au point de vue des inconvénients superficiels qu'il s'est placé.