Annales des Mines (1879, série 7, volume 8, partie administrative)
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JURISPRUDENCE;.
arrêtés qui seront nécessaires pour fixer les limites et tels autres moyens de protection qui sont dus aux particuliers, règlementsqui seront abrogatifs des lois et règlements antérieurs. Sous ie bénéfice de cette déclaration, si M. le ministre des travaux publics veut bien en prendre l'engagement, je consens à retirer mon amendement ; autrement je demande qu'il soit pris en
M.
LE
PRÉSIDENT.
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—Monsieur Cherpin, maintenez-vous votre
amendement? M.
CHERPIN.
—Je suis obligé de maintenir mon amendement, et
voici pourquoi. Je suis très-préoccupé du point de savoir comment on sortira de l'impasse dans laquelle nous sommes. On parle de règlement locaux, et on dit : les préfets peuvent les prendre. Je suis bien en défiance contre ce pouvoir des pré-
considération. M.
JURISPRUDENCE.
LE MINISTRE DES TRAVAUX TUBLICS.
— J'ai eu l'honneur de dire
fets, non pas à. cause de leur mauvaise volonté, que je ne soup-
à l'honorable M. Cherpin que je m'occuperais de faire prendre des
çonne pas assurément,, mais parce que je sais que plusieurs d'entre
règlements dans les départements où il n'en existe pas encore.
eux ont le scrupule dont je vous entretenais.
M.
CHERPIN.
—Je crains que vous ne receviez, monsieur le mi-
J'insiste et je trouve qu'il y a quelques raisons d'insister.
nistre, de certains préfets, la réponse que j'en ai déjà reçue moi-
Ainsi, dans le département d'Eure-et-Loir, ce n'est pas le préfet
même : le caractère de cet arrêt du conseil de 17Z11 est tel que nous
qui a réglementé; il a sans doute considéré que son droit n'allait
ne croyons pas avoir le droit d'y toucher.
pas jusque-là : c'est par un décret qu'on a réglementé. Le décret
Si vous rencontrez ce raisonnement,, je me demande comment
dont je vous parlais tout à l'heure est du 10 août 1878, ce qui
vous ferez, sivous n'avez pas dans la loi un appui, une base qui vous
prouve que, dans le département d'Eure-et-Loir, on pensait bien
permette de donner aux préfets le droit que vous réclamez pour eux.
que le préfet n'avait pas qualité suffisante pour porter atteinte à
— La commission, messieurs, s'est préoccupée
l'arrêt du conseil de 17/11, qu'il fallait quelque chose qui eût un ca-
du point de savoir si des règles précises pouvaient être tracées par
ractère législatif, de manière que ce que le législateur avait fait, ce
la loi en matière d'exploitation de carrières.
fût le législateur qui le défît.
M.
LE RAPPORTEUR.
Elle a pensé, comme vous l'a dit l'honorable ministre des travaux
Telle est, messieurs, ma préoccupation et je ne suis pas con-
publics, qu'il y aurait des inconvénients à établir des prescriptions
vaincu,— à moins qu'on ne reconnaisse ici, aux bancs du gouverne-
présentant un caractère général, dans une matière où les solutions
ment et de la commission, que, par ces mots « règlements locaux »,
dépendent essentiellement de considérations locales et, par consé-
on donne dès à présent aux préfets le droit de prendre des règle-
quent, très-variables.
ments et de les faire, — que nous ne viendrons pas nous heurter,
Le désir manifesté par l'honorable M. Cherpin c'est que, dans-
je ne dirai pas contre la mauvaise volonté des préfets, mais contre
tous les départements, soient pris des arrêtés réglementant spécia-
le scrupule qui reste dans leur esprit sur le point de savoir si leurs
lement le mode d'exploitation des carrières.
droits vont jusque-là.
Ces arrêtés existent, je crois, presque partout, en tenant compte
En d'autres termes, je demande que la distance des ô-i toises soit
de la nature du sol, de la qualité des matériaux exploités et du plus
ramenée à ce qui est utile, parce que 32 toises c'est beaucoup
ou moins de profondeur de la carrière ; mais des lacunes existent
trop.
dans certains départements et M. Cherpin paraît craindre que le
Ce qui m'anime, c'est le désir d'avoir une règle qui soit formelle,
bon vouloir de M. le ministre des travaux publics ne soit paralysé;
qui soit claire, qui puisse être appliquée avec sécurité et toute
que les préfets ne trouvent pas dans la loi le droit de prendre des
l'uniformité possible. Que la commission propose quelque chose de
arrêtés en pareille matière.
meilleur que mon amendement, je n'y ferai aucune objection.
L'article 81 du projet répond, il me semble, à cette préoccu-
Mais il faut que nous n'ayons pas toujours à revenir à des règlements
pation légitime. La loi autorisera donc la confection de règlements
que les uns considèrent comme surannés, que les autres appliquent
qui auront, soit un caractère général,.s'ils sont édictés par décret,
de telle manière que les particuliers sont voués à des procès sans
soit un caractère local, s'ils proviennent de l'autorité préfectoral e^
fin qui les ruinent, ne sachant pas au juste quel est leur droit.
Par conséquent, je crois que la promesse faite par l'honorable ministre des travaux publics ne rencontrera aucun obstacle légal et donnera satisfaction à M. Cherpin.
M.
LE MINISTRE DES TRAVAUX PCBLICS.
— Voudriez-vous formuler
votre pensée? M.
CHERPIN.
—Mon amendement et la pensée qui l'a inspiré sont