Annales des Mines (1879, série 7, volume 8, partie administrative)
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JURISPRUDENCE.
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JURISPRUDENCE.
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troduit ferme dans la loi la zone de protection de 5o mètres, if est
Ne craignez-vous pas de faire une chose mauvaise, en donnant à
incontestable que le concessionnaire pourra se placer arbitraire-
l'administration un pouvoirqui sera, quoi qu'elle fasse, un pouvoir
ment où il lui plaira, sans s'occuper le moins du monde de l'intérêt
arbitraire, dont elle usera assurément avec toute la conscience
du propriétaire. Je maintiens donc ma rédaction, d'accord avec la commission,
voulue, en s'éclairanf autant qu'elle pourra, mais qui ne sera pas
d'accord avec M. le ministre des travaux publics, et je prie le Sénat
manière de légiférer vaille mieux que ce que je propose ? La réponse
de donner satisfaction à ma proposition. (Très-bien!)
sur cette question ne me paraît pas douteuse.
un droit proclamé parla loi elle-même? Croyez-vous que cette
— Messieurs, je ne voudrais pas me faire eutendre
Toutes les fois que nous pourrons régler par la loi le sort des
de nouveau; mais, comme on me fait le reproche de ne pas avoir
citoyens, leurs droits, la manière dont ils peuvent les exercer;
répondu à une objection qu'on considère comme décisive, je ne vou-
toutes les fois que nous pourrons faire des lois dont l'interprétation
drais pas qu'on puisse dire que le Sénat n'a pas entendu la réponse.
soit claire, nous devons les faire, car c'est notre devoir, c'est un
M.
CHERMN.
L'honorable M. Bernard nous dit : vous ne songez donc pas qu'en
devoir de premier1 ordre. (Très-bien! à gauche.)
rétrécissant la zone de 100 mètres et la ramenant à 5o mètres, vous
Maintenant je voudrais dire un mot des inconvénients de la loi
pouvez frapper beaucoup de propriétaires de la surface d'un très-
de i8io, même avec la rédaction que la commission a proposée,
grand discrédit. Mais, si le raisonnement est vrai aujourd'hui, il
en ce qui concerne notamment le bassin de Saint-Étienne. Si j'en
était vrai en 1810, il était vrai avant 1810, et depuis deux cents ans
parle; c'est que je le connais et que j'aime à ne parler que de ce
la zone de protection a toujours été en se rétrécissant. (Marques
que je connais. Eh bien! vous ne vous imaginez pas les richesses qu'on a stéri-
d'assentiment.) Ne vous figurez pas, messieurs, que c'est un droit nouveau qu'on
lisées avec la loi de 1810 ; quand on songe qu'il y a, dans ce bassin,
introduit ici ; ce droit existait depuis très-longtemps. Vous n'avez,
des couches de 2U mètres d'épaisseur, il est facile de se rendre
pour vous en convaincre, qu'à vous reporter à l'histoire de la légis-
compte de ce qu'est, pour le concessionnaire, la perte du droit
lation sur les mines. Vous verrez qu'à mesure qu'on se rapproche
d'exploiter commodément des couches de cette importance; il y
du temps où nous vivons, la législation change en ce sens qu'on
a là une déperdition qui ne doit pas vous toucher seulement au
rétrécit la zone de protection. La loi de 1810 avait réduit cette zone et cette loi, qui avait été
point de vue des concessionnaires, qui, cependant, la plupart du temps, ont sacrifié toute leur fortune pour atteindre ces couches ;
la loi de l'Europe, a été supprimée presque partout autour de nous,
mais vous devez être frappés de cette situation et venir en aide à
ainsi que j'ai eu l'honneur de le dire déjà.
l'intérêt public, qui exige qu'on mette au jour et au meilleur marché
Aussi n'est-ce pas là un argument; car, s'il est vrai qu'il yalà un argument décisif, il aurait eu la même force en d'autres temps ;
possible des richesses qui, dans ces derniers temps, valaient encore plus du double de ce que les vendent les Anglais.
car on avait alors, comme aujourd'hui, le sentiment de la justice et
C'est ce qui fait que tous les jours on se plaint de l'infériorité
la connaissance des principes sur la non rétroactivité des lois, et
de notre industrie et, quand on vous demande quelques mesures
cependant, suivant la marche ascensionnelle des besoins publics,
pour augmenter et favoriser- la production de la houille, on ne
on a fait des changements successifs, qui n'étaient pas, quoi qu'on
manque jamais de vous faire valoir l'intérêt de la propriété, comme
dise, des spoliations.
s'il n'était pas évident qu'en matière de mines, l'intérêt du dessus
D'un autre côté, quand on prétend qu'il y a avantage à laisser à
n'est absolument rien aux yeux du législateur en comparaison de
l'administration le soin d'examiner les cas particuliers et de les
l'intérêt du dessous, c'est-à-dire de cette richesse publique qui
réglementer, je n'ai qu'une chose à répondre et je pourrais dire à
s'appelle la houille ou le minerai.
mon tour à mon honorable contradicteur qu'il n'a pas lui-même répondu à cet argument :
Il ne faut jamais s'écarter de cette voie, d'autant mieux que toutes les études, toutes les enquêtes, tous les projets ont été faits
Ne croyez-vous pas qu'il soit préférable de faire régler par la loi
à cause des réclamations élevées, non par les propriétaires de la
ce que la loi a toujours réglé jusqu'à présent, au lieu de faire inter-
surface, mais par l'industrie et les concessionnaires. Vous savez
venir l'administration pour des cas particuliers?
aussi bien que'moi que c'est la loi de 1810 qui a fait cette grande