Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1879, série 7, volume 8, partie administrative)

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expropriation pour laquelle elle n'a pas même employé les formes ordinaires de l'expropriation ; c'est qu'elle était dominée par le sentiment de la nécessité publique ; elle voulait avant tout l'intérêt public; elle ne se préoccupait pas comme aujourd'hui, outre mesure, de cet intérêt de surface, qui est infiniment minime et qui, pour le dire en passant, au moins dans notre pays, a été si bien sauvegardé qu'il a donné lieu aux plus grandes fortunes et cela sans peines ni risques. Ah ! loin de plaindre les propriétaires de surfaces, enviez leur sort. Bien heureux qui a une surface sur un terrain houiller. La fortune lui vient en dormant, par la délivrance de sa part, de cette part qui ne lui a rien coûté et qui pourtant l'enrichit. Ce n'est pas, très-certainement, parce que vous donnerez le droit d'exploiter plus facilement, que les propriétaires de la surface deviendront plus pauvres; mais il ne leur sera plus permis de jeter ça et là, dans une zone excessive, des maisons et des clôtures dans un but de spéculation abusive. Leurs droits n'en souffriront pas et vous aurez aidé, en facilitant son extraction, à l'abaissement si désirable d'une matière de première nécessité. M. BERNARD. — Mon amendement répond à toutes ces objections. M. CHERPIIV. — Il est bien entendu qu'à titre d'amendement je reprends la rédaction première de la commission. M. LE PRÉSIDENT. — Alors, vous reprenez à titre d'amendement la première rédaction delà commission? M. CHERPIN. — Oui, monsieur le président. M. LE PRÉSIDENT. — Le premier paragraphe de l'article n a été voté sans discussion. Sur le second paragraphe il y avait un amendement, celui de M. Bernard. Il a été renvoyé à la commission. La commission s'est mise d'accord avec l'auteur de l'amendement pour proposer une rédaction nouvelle. Je vais maintenant mettre aux voix l'amendement de M. Cherpin. Voix nombreuses. — Lisez les deux rédactions. M. LE RAPPORTEUR. — Voulez-vous me permettre, monsieur le président, de dire un mot pour la position de la question? La rédaction première de la commission est reprise, en ce moment, par l'honorable M. Cherpin. Par conséquent, messieurs, si vous accordez la préférence au système qui avait prévalu d'abord parmi nous, vous voterez que la zone de protection est réduite de 100 mètres à 5o mètres d'une manière absolue. Vous direz, en second lieu, que cette zone de protection ne s'étend aux clôtures

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murées que quand elles sont attenantes aux maisons d'habitation. Si, au contraire, vous pensez qu'il y a lieu d'entrer dans la voie de conciliation où les arguments de l'honorable M. Bernard nous ont induits à nous engager... (hilarité)... nous ont amenés, si vous voulez, alors vous direz que la zone de protection est de 100 mètres, mais qu'exceptionnellement, toutes les fois que les règles d'une bonne exploitation amèneront l'ouverture d'un puits ou d'une galerie à une distance plus rapprochée de cette zone, le ministre des travaux publics statuera, les parties entendues. (Exclamations à gauche.) Je pose, comme vous le voyez, nettement la question devant vous; le Sénat en est juge. J'ai indiqué dans quel esprit de conciliation nous avons accepté une partie de l'amendement de M. Bernard. Je n'insiste pas davantage. (Mouvements en sens divers.) M. LE PRÉSIDENT. — Je mets aux voix la proposition de M. Cherpin. Elle est conçue en ces termes : « Les puits et les galeries ne peuvent être ouverts dans un rayon de 5o mètres des habitations et des terrains compris dans les clôtures murées y attenant, sans le consentement des propriétaires de ces habitations. » (Cette rédaction est adoptée.) M. LE PRÉSIDENT. —11 n'y a pas lieu de mettre aux voix la proposition qui a été faite par l'honorable M. Bernard et sur laquelle la commission s'était mise d'accord avec lui. Je consulte le Sénat sur l'ensemble de l'article 11. (L'article 11 est adopté.) M. LE PRÉSIDENT. — Les différents paragraphes de l'article 43 ont été adoptés, mais il y a deux articles additionnels qui ont été proposés : l'un par M. Griffe et l'autre par M. Bozérian. Je donne la parole d'abord à M. Griffe. M LE RAPPORTEUR. — Au point de vue de l'ordre de la discussion, je crois, monsieur le président, que l'amendement de M. Bozérian, qui a quelque analogie avec celui présenté dans une précédente séance, pourrait avoir la priorité. M. LE PRÉSIDENT. — Je donne la parole à M. Bozérian, puisque la commission le demande. M. BOZÉRIAN. — Messieurs, l'amendement sur lequel j'appelle l'attention du Sénat est ainsi conçu : « Le propriétaire qui réclamera une indemnité pour des dommages qui ne sont ni directs, ni matériels, ne pourra l'obtenir qu'à la condition de renoncer à l'indemnité au double, telle qu'elle est réglée par les paragraphes 2 et 3. DÉCRETS,

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