Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1879, série 7, volume 8, partie administrative)

JURISPRUDENCE.

JURISPRUDENCE.

tielle de son amendement. Le mot seul de voisinage nous divisera. Vous aurez, messieurs, à décider sur cette question. M. LE PRÉSIDENT. — La parole est à M. Griffe. M. GRIFFE.— Messieurs, je demande à présenter de très-courtes observations pour maintenir la rédaction textuelle que j'ai eu l'honneur de soumettre au sénat. Il est convenu, d'accord avec la commission, que ces mots de mon amendement « amènent des éboulements » disparaissent de la rédaction primitive. Il ne reste, dans le débat, que la question des sources qui peuvent être taries par les travaux des mines. Mais je ne voudrais pas être ingrat envers la commission, en n'acceptant pas la rédaction définitive qu'elle propose et en ne modifiant pas ma rédaction. Un très-bon sentiment a dirigé les membres de la commission, lorsqu'ils ont ajouté ce mot de « voisinage ». Eh bien ! messieurs, j'aime les bons voisinages; mais ces termeslà, dans la loi, sont, — passez-moi l'expression, — une mine à procès ! Et, tout en voulant éviter les procès, la commission, selon moi, les ferait naître. De très-courtes observations vous montreront, je crois, cette vérité dont je suis convaincu. Comment ! messieurs, la commission admet avec moi que le fait de tarir des sources qui jaillissent à la surface, par le fait de l'exploitation de la mine, constitue un acte du fort contre le faible, ouvrant le droit à l'indemnité. Et, ce principe admis, on cherche, pour éviter des procès, à limiter la zone dans laquelle devront se mouvoir les travaux ! Mais, messieurs, il n'est pas possible dans cette matière de fixer les limites. Vous exploiterez dans le tréfonds, à 5oo mètres, à 1.000 mètres de ma surface, vous pourrez tarir ma source. Cela dépendra de la profondeur de vos fouilles, de la direction de vos galeries. Vous serez donc moins tenus à dommage, parce que vous fouillerez le sol à 5oo mètres de chez moi, que vous ne le serez si la fouille se pratique à i.ooo mètres? Le principe doit être absolu, car en législation il ne faut rien adopter comme disposition qui puisse prêter à équivoque. Ou vous acceptez ce principe ou vous l'écartez. Mais, si vous l'acceptez, suivez-en toutes les conséquences. L'honorable rapporteur nous disait tout à l'heure : il faut bien empêcher que les mauvais plaideurs puissent profiter de l'innovation que nous introduisons dans la loi ; il faut faire comprendre à ceux dont la source sera tarie qu'ils doivent bien être prudents. Aussi les avertissons-nous par ce mot de « voisinage ». Si la source n'est pas tarie par des tra-

vaux faits dans le voisinage, ils seront avertis qu'ils n'ont pas de procès à faire. Mais, messieurs, dans tous les procès, quel que soit le demandeur, quand il se prétend lésé, quand il articule un grief, il est obligé de le démontrer. Le propriétaire de la surface dont la source a été tarie dira toujours : ma source est tarie, je l'affirme, et c'est par le fait de la mine, par la création de telle galerie nouvelle. Il ne suffira pas de cette affirmation, dont M. le rapporteur nous parlait tout à l'heure ; il faudra remonter de l'effet à la cause et qu'il soit démontré que la source tarie l'a été par le fait de l'exploitation de la mine. Voilà l'obligation qui incombera à tout plaideur qui voudra user de la disposition de la loi. Mais, si vous ajoutez, ainsi que le propose la commission « par les fouilles faites dans le voisinage », il adviendra ceci, messieurs, c'est que j'aurai démontré, par une expertise ou de toute autrefaçon, que, ma source ne jaillissant plus, le tarissement provient de travaux dans le tréfonds, et alors on dira : sommes-nous dans le voisinage ou n'y sommes-nous pas ? Les uns vous diront : le voisinage est Z100 mètres, les autres vous diront: 5oo mètres; les plus larges vous diront: 1.000 mètres. Voilà, messieurs, une source inépuisable de procès. (Rires.) Eh bien, messieurs, ce n'est pas de cette source-là dont je veux parler; je parle de la source à la surface et c'est celle-là qu'il faut respecter. L'amendement, avec la rédaction que je propose, me semble, messieurs, satisfaire à toutes les nécessités. Je craindrais que le mot de « voisinage », introduit par la commission, ne trompât bien des gens. Je pense donc que le sénat voudra bien adopter ma rédaction. (Marques d'approbation.) M. LE PRÉSIDENT. — La parole est à M. le ministre des travaux publics. M. LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS. — Messieurs, la question soulevée par l'amendement de l'honorable M. Griffe, me paraît fort grave. J'avais adhéré, pour ma part, avec beaucoup de répugnance, à la rédaction, même très-limitée, que la commission avait produite en dernier lieu. Mais, en présence de la divergence qui s'établit et devant ce fait que cette rédaction, si limitée qu'elle soit, ne donne pas satisfaction à M. Griffe, je me demande si véritablement il n'est pas dangereux d'improviser, dans une loi sur les mines (marques d'approbation), l'introduction d'un principe aussi grave que celui-là et s'il ne serait pas préférable, puisque nous avons dans le Sénat une commission qui étudie le code rural et en particulier le régime des eaux, s'il ne serait pas préférable de lui renvoyer cette question. (Nouvelles marques d'approbation.) DÉCRETS, 1879. 6

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