Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1879, série 7, volume 8, partie administrative)

JURISPRUDENCE.

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JURISPRUDENCE.

Il n'y a pas urgence à ce que cette question soit tranchée aujourd'hui même et je crois qu'elle mérite une discussion plus approfondie que celle qui a pu avoir lieu jusqu'ici. (Très-bien! très-bien!) M. HERVÉ

DE

SAISY.

— Si vous la renvoyez à la commission du

code rural, vous l'envoyez dans le tréfonds ! M.

GRIFFE.

— J'étais, messieurs, dans cette alternative pénible

d'accepter la rédaction de la commission, qui me paraissait consacrer une situation fâcheuse pour les propriétaires de la surface, et de voir amener des procès interminables, ou bien de soutenir mon amendement tel que je l'avais proposé à l'origine. Le principe posé dans mon amendement me semble incontestable; cependant M. le ministre demande que cette question soit réservée et renvoyée à la commission qui élabore le code rural. Messieurs, mettons les choses à leur place. Ne renvoyez pas à l'examen de la commission du code rural une question qui intéresse les travaux de mines, les sources supprimées par les mines. Il n'y a aucune corrélation entre les deux choses. Acceptons la situation franche et nette I Mon amendement ne satisfait-il pas le Sénat au point de vue du principe ? Eh quoi ! messieurs, je suis propriétaire de la surface ; vous avez, de par la loi de 1810, obtenu une nouvelle propriété, qui n'est que la dérivation de la mienne, qui est à côté de la mienne, et vous l'opposez parallèlement à la mienne, et vous venez me dire que, quand je creuse chez moi dans le tréfonds, ,dans les profondeurs delà terre, j'exerce mon droit de propriétaire, absolu comme le vôtre et qui, comme le vôtre, doit être respecté au même titre ! Voilà la question que vous avez à résoudre. Si le concessionnaire d'une mine représente l'intérêt général, quand il recherche les richesses minérales, c'est aussi un exploitant qui, dans bien des

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trancher ; nous nous occupons d'une loi sur les mines, insérons-y les dispositions qui doivent y être. Il faut que la question soit résolue dans un sens ou dans un autre. (Marques d'approbation à gauche.) M.

LÉON CLÉMENT.

— Messieurs, je demande la permission d'ap-

puyer les observations présentées tout à l'heure par M. le ministre des travaux publics. (Très-bien !) M. le ministre des travaux publics vous disait, avec une grande raison suivant moi, que ce n'était pas le moment de trancher une question qui intéresse le régime des eaux (interruptions à gauche), qui a sans doute une application particulière en matière de mines, mais qui se rattache à des principes généraux extrêmement importants. Il vous a fait observer que l'occasion do résoudre cette question se présenterait naturellement et plus convenablement dans l'étude des lois qui se rattachent au code rural. M.

OUDET.

M.

LÉON

— Pas le moins du monde !

CLÉMENT.

— Il y a, en effet, dans le projet de ce code,

dont une commission du Sénat est saisie en ce moment, un chapitre qui est intitulé : « Du régime des eaux. » M. M.

. — Des eaux à la surface ! — Toutes les questions qui se rattachent aux

OUDET

LÉON CLÉMENT.

eaux superficielles et, au besoin, aux eaux souterraines devront être examinées par la commission du code rural. Je voudrais aussi examiner, en quelques mots, l'innovation trèsconsidérable proposée par l'amendement de l'honorable M. Griffe. Jamais jusqu'à présent, dans notre droit, on n'a admis, je crois, que les exploitants de mines et les auteurs de recherches pussent être passibles d'indemnités à l'égard des propriétaires sous les fonds desquels ils n'ont pas fouillé. Quant aux propriétaires de la superficie fouillée, aucune difficulté ne subsiste ; ils ont droit à des dommages-intérêts et, sous

circonstances, s'enrichit, tandis que la surface est immuable et je

ce rapport, la jurisprudence est parfaitement fixée. Mais, les pro-

puis vous signaler des faits à l'appui de cette observation.

priétaires qui sont à droite et à gauche, qui ne sont pas touchés

Des vallons, très-fertiles parce qu'ils avaient des sources, ont été frappés de stérilité par le fait de mines voisines. A 1.000 mètres de distance, on a créé des galeries très-lucratives pour leur ex-

par l'exploitation des mines, quel principe pourrait-on invoquer pour leur accorder une indemnité î Au point de vue du droit privé, il est certain que le propriétaire

ploitant, mais qui ont tari la source de tout bénéfice dans les val-

du dessus, qui est aussi propriétaire du dessous, a le droit de faire

lons dont je parle. Voilà le principe, vous le comprenez et je ne crois pas qu'il y

sur sa propriété toutes les fouilles qui lui conviennent; il n'a au-

ait lieu de renvoyer mon amendement à la commission qui est chargée d'élaborer le code rural. (Très-bien! sur plusieurs bancs,) Ce n'est pas ainsi qu'il faut retarder les questions, il faut les

cune indemnité à payer pour les sources qu'il aurait interceptées. Avant la loi de 1810, alors que le principe de la division de la propriété n'était pas posé, que les propriétaires avaient le droit d'exploiter les mines qui se trouvaient dans leur fonds, en en ob-