Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1879, série 7, volume 8, partie administrative)

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JURISPRUDENCE.

JURISPRUDENCE.

présentée, c'était de faire comprendre au Sénat à quel point il était grave, à mon avis du moins, d'introduire, d'une façon pour ainsi dire inopinée, un principe aussi important que celui-là. Je demande donc au Sénat de voter contre l'introduction de ce principe dans la loi sur les mines, sauf à ce qu'il trouve plus tard sa place dans une autre loi. (Marques nombreuses d'approbation.) M. LE PRÉSIDENT. — Je donne d'abord lecture de la proposition additionnelle rédigée par M. Griffe. (Le paragraphe additionnel, mis aux voix, n'est pas adopté.) M. LE PRÉSIDENT. — Je donne lecture du paragraphe additionnel proposé par la commission... M. LE RAPPORTEUR. — Je demande la parole. M. LE PRÉSIDENT. — La parole est à M. le rapporteur. M. LE RAPPORTEUR. — Si le Sénat n'est pas d'avis de m'entendre... (Si l si I — Parlez ! parlez ! ) La discussion que nous venons d'avoir à cette tribune vous montre quelle est la gravité du principe introduit dans la loi. Nous ne vous l'avons pas dissimulée. Nous vous avons dit que l'amendement s'était produit en deuxième lecture, que la commission s'était réunie pour délibérer et qu'il lui avait semblé, après en avoir conféré avec le gouvernement, que l'amendement de M. Griffe pouvait être accepté, avec une certaine restriction. Cependant vous venez de repousser cet amendement dans sa généralité et, d'autre part, M. le ministre des travaux publics vous a montré qu'il pouvait y avoir un grand avantage à ne pas l'insérer dans la loi des mines.

C'est pourquoi, en présence de toutes ces difficultés, je demande purement et simplement le maintien de la loi et je sacrifie le projet qui avait été apporté par la commission. Puisque personne n'est d'accord, je demande le maintien du statu quo. (Mouvements en sens divers.) M. GRIFFE. — Maintenir le statu quo, c'est continuer à sacrifier les propriétaires de la surface à l'avantage des propriétaires de mines. (Réclamations.) Voilà ce qu'on vous propose. (C'est vrai!) Eh bien! nous, nous voulons une juste conciliation entre les intérêts des propriétaires de la surface et ceux des concessionnaires

M. LE GÉNÉRAL mission?

ROBERT.

— Parlez-vous au nom de toute la com-

M. LE RAPPORTEUR. — c'est comme rapporteur que je viens proposer au Sénat, — après le rejet de l'amendement de l'honorable M. Griffe, les observations qui ont été présentées et l'adhésion conditionnelle que la commission y avait donnée, — de ne plus accepter cet amendement... M. GRIFFE. — Je le reprends (mouvements divers). M. LE RAPPORTEUR. — ...et de réserver l'examen de la question à un projet de loi d'ensemble sur le régime des eaux. (Mais non! mais non!) Ce qui ressortira de cette discussion, il faut bien][le dire, c'est que, dans une matière aussi grave, où des intérêts si nombreux se trouvent en opposition, il est extrêmement difficile pour vos commissions, lors d'une seconde lecture et au moment où la discussion va s'ouvrir, de vous apporter des rédactions à la tribune.

de mines. On a dit que la question n'était pas suffisamment étudiée et cependant elle a été portée maintes et maintes fois devant les tribunaux, la jurisprudence l'a examinée. D'ailleurs, la question est fort simple en elle-même. Je reprends donc la rédaction de la commission et il ne sera pas dit qu'un amendement, qui a été étudié par une commission, qui a reçu l'approbation de M. le ministre des travaux publics et qui a été apporté à cette tribune, sera retiré par le rapporteur lui-même. Je reprends donc cette rédaction pour mon compte et je demande qu'elle fasse l'objet d'un vote. En tout cas, je demande que cet amendement soit renvoyé à la même commission, qui l'examinera à nouveau. M. OUDET. — Maintenez l'ameudement! M. GRIFFE. — La situation qui est faite aux propriétaires de la surface, — beaucoup d'entre vous le savent, — est une situation déplorable. En cherchant des richesses minières, on tarit des sources qui, alimentant les vallons, portaient partout la fertilité. Lorsque nous sommes en face d'industriels puissants, riches, exploitant des mines, sera-t-il dit que cette propriété, la mine, créée par la volonté de la loi de 1810, parallèlement à la propriété de la surface, ne subira pas de restrictions? Non! elle doit subir toutes celles qui sont raisonnables et justes. Vous avez le droit de rechercher le minerai, mais à la condition de ne pas ruiner la surface. Voilà la portée de mon amendement : il est loyal, il est honnête, il est juste et répond à toutes les nécessités. Je maintiens donc la rédaction de la commission. Dans tous les cas, je demande un nouveau renvoi à la commission. (Aux voix! aux voix!) M. LE ROYER, garde des sceaux, ministre de la justice. — Messieurs, permettez-moi de dire quelques mots sur la question; je ne la passionnerai pas, soyez en certains, comme on vient de le faire à cette tribune.