Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1879, série 7, volume 8, partie administrative)

JURISPRUDENCE.

JURISPRUDENCE.

gg

en plus ou moins grand nombre, vous en aurez d'autres situées dans d'autres conditions, dans d'autres communes, dans d'autres sites; les unes seront ouvertes dans des terrains plats, d'autres, dans des terrains en grande déclivité. Suivant la situation et la nature du sol, vous serez dans la nécessité de faire des règlements divers, de vous tenir à une distance plus ou moins éloignée, de prendre des précautions différentes. Cela me parait absolument tangible, absolument vrai, et rentre dans la raison que j'ai déjà donnée tout à l'heure et qui a été fournie par M. le ministre lui-même, c'est-à-dire qu'il est impossible, en pareille matière, de poser une règle générale. S'il en est ainsi, messieurs, il en résulte que vous ne pouvez pas réglementer par voie de décret. J'ajouterai qu'il y aurait à cela le plus grand inconvénient; ce n'est plus seulement l'inconvénient pratique dont je viens de vous entretenir, mais c'est l'inconvénient législatif, si je puis m'exprimer ainsi. Avec des décrets délibérés en conseil d'État, comme vous le proposez, vous pouvez arriver à paralyser la propriété privée, à empiéter sur elle, à la tenir à une distance excessive de la propriété voisine, à la rendre nulle. Ainsi, par exemple, quand vous auriez fait un décret pour tout un département, décret délibéré en conseil d'État, vous n'admettriez probablement pas, parce que vous admettriez une hérésie en droit, qu'on pourra se pourvoir contre ce décret, qui sera irréfragable, qu'on sera obligé de subir. Je suppose qu'il soit rendu dans les circonstances que voici: je suis propriétaire d'un parc, d'un clos, dans lequel j'ai une carrière; je l'exploite à la limite de ma propriété, qui est murée; le décret, ayant dit que je dois me tenir à une distance, quelle qu'elle soit, de la propriété du voisin, aura donc ainsi paralysé mon droit de propriété ; et je ne pourrai pas m'approcher de mon voisin, même quand je serais au milieu de ma culture, même à i kilomètre de ce voisin, si vous avez dit que la distance de 1 kilomètre est nécessaire. Vous aurez donc annihilé ma propriété et comment? par voie d'un décret contre lequel je ne puis rien, puisque je ne puis pas me pourvoir. Cela est impossible. Et, quand cette rédaction a été proposée, il m'a semblé qu'elle rentrait si peu dans la pensée du gouvernement que je me suis dit qu'en appelant l'attention du Sénat sur elle, cela suffirait et que je n'aurais pas besoin d'insister. Je ne veux donc pas insister davantage. En d'autres termes, entre la première et la dernière rédaction présentées par la commission, il y a ceci que je ne puis pas accepter : c'est que vous voulez faire des règlements par décret, c'est-à-

ire quelque chose de général, contre quoi je ne pourrai pas, moi particulier, me pourvoir, si j'ai à me plaindre. De quoi s'agit-il donc? De trouver un moyen qui transporte à l'ad ministration, maisà l'administration locale, l'examen de chaque cas, et qui lui permette de prendre des arrêtés et des ordonnances, suivant les situations particulières; en d'autres termes, de faire descendre le pouvoir, que vous voulez accorder au conseil d'État ou au ministre délibérant en conseil d'État, à l'autorité locale. Et alors je dis à celui qui veut ouvrir une carrière : avant de commencer vos travaux, vous ferez une déclaration préalable à votre municipalité, afin que celle-ci puisse prendre les mesures nécessaires à la sécurité des personnes et à la protection des propriétés publiques. Je dis publiques et non privées, parce que je n'admets pas que l'administration ait le droit d'intervenir entre les propriétés privées. En faisant ainsi, vous ferez ce que vous avez le droit de faire. Et encore, s'il arrivait qu'en vous mouvant dans votre domaine je fusse lésé, donnez-moi le pouvoir de me pourvoir contre vos décisions. J'ai déjà dit qu'un décret m'enlèverait ce pouvoir. C'est en cela que la rédaction que j'ai proposée me semble répondre bien mieux aux nécessités particulières que la rédaction de la commission. Celle-ci expose la propriété privée aux empiétements irrévocables de l'administration. La mienne défend cette propriété de toute atteinte irrémédiable, tout en donnant à l'administration le droit de protéger la chose publique et les citoyens. De cette manière, je concilie tout ce qu'il y a d'intéressant : le domaine public, la sécurité des personnes et, ce qui est non moins intéressant, les droits de propriété, les droits des particuliers, qui, se trouvant lésés par les règlements administratifs, auront le droit de se pourvoir contre eux. En vue de ceci, je propose une rédaction. Est-ce que vous n'y trouvez pas tout ce qui est nécessaire à la sauvegarde des intérêts de tous? On me dit: vous avez été trop vite. Votre rédaction pourrait se défendre si vous n'aviez pas déclaré que les règlements du iU mars ijUi et autres sont abrogés. C'est là le reproche que me fait l'honorable rapporteur de la commission et, je dois dire que ce reproche, — en général et au point de vue des principes, — serait fondé. Mais il ne faut pas perdre de vue la matière qui nous occupe et la façon dont les choses s'exécutent. Au moment même où vous proclamerez la loi et où elle sera promulguée, il en est une qui disparaîtra, c'est vrai, mais une autre prendra sa place. Je ne dis pas la même loi, pas le même