Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1879, série 7, volume 8, partie administrative)

LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS

SUR LES MINES, ETC.

du contrôle et de la surveillance des chemins de fer en exploitation ; Le conseil d'État entendu, Décrète : Art. i". Le décret du 17 juin i85ft est abrogé. Art. 2. Les inspecteurs généraux des ponts et chaussées et des mines chargés de l'inspection des services du contrôle et de la surveillance des chemins de fer en exploitation, auront les attributions que l'article 7 du décret précité et que le titre IV des décrets des 2 et 6 mai, 6 juin, 6 août et 20 septembre i8G5 et 12 août 1868, ont conférées aux inspecteurs généraux des chemins de fer.

est l'un des trois membres de la commission de vérification des comptes de la compagnie concessionnaire qui sont au choix du ministre des travaux publics, Arrête : Art. icr. L'inspecteur général des ponts et chaussées ou des mines chargé de l'inspection des services du contrôle de l'exploitation des chemins de fer concédés a chacune des six grandes compagnies surveillera, sous l'autorité du ministre des travaux publics, dans l'intérêt de l'État, l'exploitation commerciale et tous les actes de la gestion financière de la compagnie. Il recueillera tous les renseignements propres à éclairer l'administration supérieure sur ces matières. Art. 2. La compagnie devra lui communiquer, a toute époque, les registres de ses délibérations, ses livres-journaux, ses écritures, sa correspondance et tous documents qu'il juge nécessaire pour constater la situation active et passive de la compagnie. Art. 5. L'inspecteur général du contrôle aura le droit d'assister à toutes les séances de l'assemblée générale de la compagnie. Art. 4. Il recevra de la compagnie, pour les transmettre, avec son avis, au ministre des travaux publics, tous les comptes et documents que la compagnie est tenue de fournir, aux termes de celui des décrets susvisôs de 1860 et de 1868 qui la concerne.

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Arrêté ministériel, du 1" juin 1879, relatif à la surveillance, par les inspecteurs généraux chargés des services de contrôle, de C exploitation commerciale et des actes de la gestion financière des compagnies de chemins de fer.

Le ministre des travaux publics, Sur la proposition du chef de la division du personnel ; Vu le décret du 21 mai 1879 (*)> délibéré en conseil d'État, abrogeant celui du i5 février 1868, et plaçant l'inspection du service du contrôle et de la surveillance des chemins de fer en exploitation dans les attributions des inspecteurs généraux appartenant soit au corps des ponts et chaussées, soit au corps des mines; Vu le décret du 20 juin 1879 (**)• délibéré en conseil d'État, qui abroge celui du 17 juin i854, relatif à l'institution d'inspecteurs généraux des chemins de fer, et qui confère aux inspecteurs généraux des ponts et chaussées et des mines chargés de l'inspection des services du contrôle des chemins de fer en exploitation les attributions appartenant aux inspecteurs généraux des chemins de fer, en vertu des dispositions du titre IV des décrets des 2 et C mai, 6 juin, 6 août et 20 septembre i863, et 12 août 1868; Vu l'arrêté du 12 juin 1879 (***), portant que l'inspecteur général des ponts et chaussées ou des mines chargé de l'inspection du service du contrôle de l'exploitation d'un chemin de fer concédé (*) Suprà, p. 178. (**) Suprà, p. 189. (***) Suprà, p. 187.

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