Annales des Mines (1879, série 7, volume 8, partie administrative)
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JURISPRUDENCE.
Ainsi tous travaux de mines qui mettent en péril les construc-
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JURISPRUDENCE.
a
Avis du conseil d'État, du ik janvier 1861, concernant le trai-
tions élevées sur le sol, quelle que soit l'époque de leur édification,
tement qu'une concession
sont une atteinte portée au droit du propriétaire de la surface.
distinctement aux usines à fer du voisinage établies antérieu-
Les principes généraux posés par l'article i58a du code civil ne trouvent ici aucune modification. Le dommage causé a ia propriété
de mines de fer, doit appliquer in-
rement à l'institution de cette concession et aux usines établies postérieurement.
doit donc donner lieu à une réparation, que la juridiction ordi-
( EXTRAIT. )
naire doit apprécier, sans qu'il soit besoin de s'adresser préala-
Le conseil d'État, délibérant sur les projets de décret et de
blement à la juridiction administrative pour savoir si le conces-
cahier de charges relatifs à la concession des mines de fer de
sionnaire a suivi, avec plus ou moins de fidélité, les instructions à
Pompey (*), a adopté les modifications proposées par la section
lui données par l'administration ou s'il s'est conformé aux pré-
des travaux publics, conformément à ses avis des ia avril 1859 et
cautions générales à prendre lors d'une exploitation de mines.
29 décembre 1860 (**), sauf en ce qui concerne l'obligation, par le concessionnaire, de fournir, autant que ses exploitations le permettront, à la consommation des usines établies dans le voisinage, avec autorisation légale.
Avis de la section des travaux publics du conseil d'État, du 29 décembre 1860, sur la convenance d'un projet de règlement d'administration publique concernant les obligations des concessionnaires de mines.
Le conseil d'État a, en conséquence, inséré, sous len° 10, l'article proposé par le conseil général des mines (***). Mais il a rejeté, comme surabondant et pour s'en référer aux règles ordinaires des juridictions, l'article suivant, portant qu'en
(EXTRAIT. )
La section, invitée verbalement, par M. le ministre des travaux
cas de contestation entre plusieurs maîtres de forges, il sera statué par le préfet, conformément à l'article 64 de la loi de 1810.
publics, à examiner la question de savoir s'il convient de préparer un règlement d'administration publique destiné à assurer l'exécution des lois sur les mines, en ce qui concerne les obligations des concessionnaires; Après avoir entendu les observations du conseiller d'État secrétaire général du ministère, et avoir pris connaissance de l'avis
Arrêt rendu, le 10 janvier 1867, par la cour de Liège, au sujet de l'irresponsabilité d'un concessionnaire de mines détournant une source par une galerie ouverte sous un fonds voisin de ladite source (affaire
FARCY
du conseil général des mines et des formules rédigées par ledit conseil ;
DELHALLE).
(EXTRAIT.)
L'appelant, propriétaire de la houillère de Helbosart, a construit
Est d'avis : i° Que l'utilité d'un règlement d'administration publique, qui contiendrait toutes les obligations générales imposées aux concessionnaires de mines et qui dispenserait de reproduire les mêmes dispositions dans les décrets et cahiers des charges, ne saurait être contestée; a" Qu'il conviendrait d'insérer, dans ce règlement, les articles desdites formules
contre
annexées au présent avis, sauf à diviser ce
règlement en plusieurs chapitres ou paragraphes, dans lesquels seraient groupés, d'une part, ies dispositions s'appliquant à toutes les concessions, d'autre part, les dispositions applicables aux différentes natures de mines.
(*) Il s'agit, ainsi que la remarque en a été déjà faite à la page 236 duvoume de 1876, de la première des concessions de mines de fer instituées après la substitution, aux modèles annexés à la circulaire du 8 octobre 1843, des types d'acte de concession et de cahier des charges actuellement usités. L'avis ci-dessus a paru d'autant plus intéressant à publier que l'assemblée générale du conseil d'État y a déclaré nettement repousser, conformément à l'opinion du conseil général des mines, la distinction entre les usines établies et les usines à établir, faite par la section des travaux publics dans ses avis des 9 juin 1857 et 12 avril 1859 insérés audit volume de 1876, pages 244 et237. Il convient cependant d'ajouter que la question n'offre plus aujourd'hui qu'un intérêt historique, la loi du 9 mai 1866 ayant eu pour conséquence la suppression, dans les cahiers des charges, de la clause sur laquelle existait ce désaccord. (Voir l'avis du conseil d'Etat, du io juillet 1867, volume de 1877, p. 294). (**) Volume de 1876, p. 236, et suprà, p. 288. (*") Volume de 1876, p. 240, note (l). DÉCRETS,
1879.
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