Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1879, série 7, volume 8, partie administrative)

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ne conserve ses droits à l'avancement et à la retraite que pendant une période de cinq années seulement, à dater de la décision ministérielle accordant le congé.

publique tendant à modifier les dispositions qui prêtaient aux critiques que je viens de passer som mairement en revue. J'ai l'honneur de présenter à votre sanction ce projet de règlement, tel qu'il a été adopté par le conseil d'État. L'économie des nouvelles dispositions réside essentiellement dans la substitution, au congé illimité, du congé renouvelable do cinq ans en cinq ans, pendant lequel l'ingénieur conserve ses droits à

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En le réglementant ainsi, l'administration s'étaitflattée deramenerau servicede l'État les ingénieurs qui auraient obtenu d'en être temporairement détachés et qu'elle considérait, à bon droit, comm e devant y rapporter une somme d'expérience grandement profitable à la chose publique. Mais, il faut le reconnaître, les dispo sitions adoptées n'ont que rarement atteint le but auquel elles tendaient. La raison en est simple. L'ingénieur qui a passé de longues années dans l'industrie privée ne saurait, le plus souvent, être disposé à reprendre la position d'activité, puisque, exclu de l'avancement depuis longtemps, il rentrerait au service de l'État dans une situation inférieure à celle de ses camarades de promotion comme à celle qu'il avait dans l'industrie môme, et avec un grade qui ne serait en rapport ni avec son rang d'ancienneté ni avec sa valeur. Il reste donc au service de l'industrie privée et, la plupart du temps, il y conserve indéfiniment le titre qu'il avait au moment où il a obtenu un congé illimité. Aussi arrive-t-il, le cas est fré quent dans nos grandes compagnies de chemins de fer, qu'un directeur est simplement ingénieur ordinaire, quand il se trouve avoir sous ses ordres des ingénieurs qui, ayant quitté plus tardivement le service de l'État, ont le grade d'ingénieur en chef. Si les règles relatives au congé illimité produisent cette anomalie, elles présentent un inconvénient plus grave : l'ingénieur placé dans cette position, lorsqu'il a définitivement renoncé à reprendre un poste d'activité, n'a plus rien évidemment à attendre de l'administration, au point de vue de la classe ou du grade. Il est donc, vis-à-vis d'elle, dans une situation à peu près absolue d'indépendance et les liens, qui doivent subsister, entre les membres des corps des ponts et chaussées et des mines et le ministère duquel ils relèvent, s'en trouvent fort relâchés. Ils le seront surtout si l'ingénieur a pris du service à l'étranger. Il peut en ce cas occuper des positions qu'ignore même l'administration, en sorte que le contrôle du ministre devient illusoire, sinon tout à fait nul. Frappé de ces inconvénients, j'ai cherché les moyens d'y porter remède. Après avoir pris l'avis du conseil général des ponts et chaussées et du conseil général des mines, j'ai soumis aux délibérations du conseil d'État un projet de règlement d'administration

l'avancement et à la retraite. Cette innovation me paraît offrir un double avantage: l'administration conservera ainsi une action sur les ingénieurs temporairement détachés du service de l'État; ceux-ci reprendront plus volontiers, à un moment donné, la position d'activité, dans laquelle ils retrouveront un rang plus conforme à leur âge, à leur date de promotion, à la situation qu'ils avaient dans l'industrie. Ils ne pourront, d'ailleurs, obtenir de l'avancement que dans les conditions spécifiées par le décret du 21 octobre 1876, c'est-à-dire que s'ils sont portés au tableau d'avancement dressé chaque année par la commission composée des sommités de chaque corps, et, pour passer d'un grade ou d'une classe à un grade ou à une classe supérieurs, il devront avoir le double du temps réglementairement ex;gé pour les ingénieurs en activité. Cette dernière condition est destinée, j'ai à peine besoin de le faire remarquer, à maintenir, entre les ingénieurs en congé renouvelable et les ingénieurs en activité de service, un avantage au profit de ces derniers. Elle n'est pas, cependant, aussi rigoureuse qu'elle peut le paraître au premier abord, car, en fait, la moyenne du temps que les ingénieurs demeurés au service de l'État passent dans chaque classe ou dans chaque grade est généralement égale au double du temps réglementaire. Il n'y aurait donc pas, dans cette disposition, dont il faut seulement retenir l'esprit, un obstacle à ce que les ingénieurs en congé renouvelable puissent, le cas échéant, obtenir un avancement tout aussi rapide que les ingénieurs en activité de service. J'ai la ferme confiance que, sans nuire en aucune façon aux intérêts éminemment respectables des ingénieurs dont toute la carrière se sera passée au service de l'État, le nouveau règlement d'administration publique soumis à votre signature donnera satisfaction aux vœux légitimes des ingénieurs plus ou moins momentanément attachés au servicede l'industrie privée, resserrera leurs liens avec le ministère dont ils dépendent et, en favorisant leur retour au service actif, fera bénéficier l'administration des connaissances et de l'activité d'un plus grand nombre d'entre eax.