Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1880, série 7, volume 9, partie administrative)

SUR

000

LOIS,

DÉCRETS

ET

ARRÊTÉS

Arrêté ministériel du 5 juillet 1880, instituant une commission consultative du matériel fixe des chemins de fer construits par l'État. Le ministre des travaux publics, Sur la proposition du directeur du personnel et des mines, Arrête : Art. 1". 11 est institué, auprès du ministère des travaux publics, une commission consultative du matériel fixe des chemins de fer construits par l'État. Cette commission se compose de quatre inspecteurs généraux des ponts et chaussées et des mines en activité de service ou en retraite, d'un inspecteur général des finances, d'un inspecteur général des forêts et du directeur de la construction des chemins de fer. L'ingénieur en chef du service central du matériel fixe remplira les fonctions de secrétaire, avec voix consultative dans les délibérations. Il pourra, en cas d'empêchement, se faire suppléer par l'un des ingénieurs du service central. Art. 2. L'inspecteur général de chaque division pourra être entendu, si la commission le juge utile, pour les affaires intéressant les lignes placées dans sa division. Art. 5. La commission délibérera et donnera son avis sur toutes les questions qui lui seront soumises par le ministre ou sur lesquelles elle croira devoir appeler son attention et notamment sur les formes et conditions dans lesquelles devront être passés les adjudications et marchés, ainsi que la suite à donner aux adjudications. Art. U. La commission ne pourra délibérer valablement qu'auant que le nombre des membres présents, ayant voix délibérative. era de cinq au moins. En cas de partage, la voix du président sera prépondérante. En cas d'absence du président, la commission sera présidée par l'inspecteur général des ponts et chaussées ou des mines le plus ancien de grade. Art. 5. Le présent arrêté ne s'appliquera pas aux lignes comprises dans la loi du 18 mai 1878, formant le réseau désigné sous le nom de chemins de fer de l'État et pour lequel l'exécution des travaux de superstructure est réglée par l'article 3 du décret du a5 mai 1878.

LES

MINES,

ETC.

3oi

Loi du 29 juillet 1880, autorisant le ministre des travaux publics à entreprendre l'exécution des travaux de superstructure de chemins de fer déclarés d'utilité publique. Art. 1". Le ministre des travaux publics est autorisé à entreprendre les travaux de superstructure, l'achat du matériel roulant excepté, sur toute l'étendue des chemins de fer construits par l'État et dont la déclaration d'utilité publique aura été prononcée au jour de la promulgation de la présente loi. Art. 2. Les travaux seront exécutés suivant les types adoptés, avec approbation du ministre des travaux publics, sur l'avis du conseil général des ponts et chaussées, pour les lignes principales dont les chemins à construire sont les affluents. Art. 5. Il sera pourvu à la dépense de ces travaux au moyen des ressources extraordinaires inscrites au budget de chaque exercice et, notamment pour l'exercice 1880, sur le chapitre xi du budget du ministère des travaux publics, 5e section (Études et travaux des chemins de fer exécutés par l'État). Art. h. Un compte spécial de la dépense des travaux faisant l'objet de la présente loi et des ressources qui y auront été attribuées sera annexé à la loi portant règlement de chaque exercice.

Décret du Président de la République, du 20 septembre 1880, portant acceptation de la renonciation de la SOCIÉTÉ SCHNEIDER C ET C' à la concession des mines de fer de SAINT-AUBIN (Saôneet-Loire).