Annales des Mines (1881, série 7, volume 10, partie administrative)
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J URIS PRUDENCE.
JURISPRUDENCE.
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tion et à l'aménagement des eaux ainsi qu'à leur exploitation pour
Enfin, si le propriétaire refuse d'exécuter, dans un délai raison-
l'usage médical; il organise la surveillance administrative et fixe
nable, les travaux jugés nécessaires par l'administration pour la
les bases de la police sanitaire des établissements, sans hésiter à
conservation, l'exploitation ou l'application des eaux, on peut pro-
descendre parfois jusque dans le plus petit détail.
céder à l'expropriation forcée de son établissement (art. 1.6.), tde la
L'idée dominante delà législation espagnole paraît être que les
même manière que contre le propriétaire qui ne veut pas exploiter
sources minérales sont des richesses d'une nature spéciale, ex-
sa source. En tout cas, tout travail neuf ne peut être fait qu'après
trêmement précieuses, qui doivent être exploitées pour le béné-
approbation et sous la surveillance de l'administration (art. 67).
fice de l'humanité souffrante, avec l'intervention immédiate de
D'autre part, si les propriétaires ou exploitants d'établissements
l'État, de façon à ce qu'elle puisse en retirer le maximum d'avan-
thermaux ont le droit de fixer librement leurs tarifs (art. 63 et 6â),
tages possibles. Tout en reconnaissant le principe d'un droit de
ils sont obligés de recevoir les militaires au quart du tarif (art. 68)
propriété privée sur les eaux minérales, la législation espagnole
et les indigents gratuitement (art. 69). Les établissements ne peuvent d'ailleurs être ouverts au public
n'admet pas que le propriétaire ne les exploite pas ou qu'il ne les exploite pas avec tout le développement et dans toutes les condi-
que pendant une période fixée au préalable par l'administration
tions que paraît réclamer le bien public. Cette propriété forme
(art. 22) et annoncée un mois à l'avance par les journaux officiels
donc, entre les mains de celui à qui elle appartient, une propriété
(art. 20). Spécialement, un établissement ne peut être autorisé à
d'une nature toute spéciale dont il ne peut jouir qu'avec certaines
rester ouvert toute l'année que s'il est justifié qu'il se trouve dans
réserves et sous certaines clauses et conditions ; d'autre part, elle
des conditions d'installation autorisant une pareille mesure (art. 21).
confère, il est vrai, à son possesseur certains privilèges et avan-
Enfin il est de principe, en Espagne, qu'on ne peut pas user
tages. La propriété des eaux minérales ainsi comprise a une grande
librement des eaux minérales, en sorte que les propriétaires sont
analogie avec la propriété des mines telle qu'elle est constituée
puleusement aux indications du bulletin médical dont chaque bai-
dans la plupart des pays qui ont adopté le régime des concessions,
gneur doit se munir à l'avance (art. 65 et 57, § 5). Il est vrai que
comme la'France. Seulement l'action administrative est singuliè-
cette règle, bien qu'elle soit de nature, sous un certain rapport, à
rement renforcée, en Espagne, en matière d'eaux minérales et le
restreindre, en principe tout au moins,
propriétaire d'établissements de cette nature y
est beaucoup
possesseur des sources, est inspirée par une idée tout à fait spé-
moins libre, dans la jouissance de sa chose, qu'un concession-
ciale d'hygiène hydro-médicale, qui doit être examinée en dehors
naire de mines ne l'est suivant le système de notre droit français.
de toute considération relative à la propriété et à la jouissance des
En premier lieu, un propriétaire ne serait pas libre de ne pas
eaux minérales et qui a, on le sait, ses partisans comme ses adver-
exploiter une source qui serait considérée comme pouvant alimenter un établissement utile (art. n). Si, mis en demeure de le
saires. Telles sont les principales restrictions apportées au droit privé
faire,il refuse, l'administration peut procéder contre lui à l'expro-
de propriété des eaux minérales en vue de l'intérêt public ; et elles
priation forcée de sa source (art. n à
condition, pour l'adjudicataire, d'installer un établissement de na-
ne sont pas peu importantes, on le voit. D'un autre côté, la déclaration d'utilité publique, que l'autori-
ture et de consistance déterminées par l'administration (art. i5).
sation d'exploiter entraîne avec elle (art. 5), donne au propriétaire
qui est adjugée sous
tenus de ne les administrer et appliquer qu'en se conformant scru-
le droit de propriété du
D'autre part, pour exploiter un établissement d'eaux minérales,
de la source la faculté d'acquérir, par voie d'expropriation, les ter-
il faut une autorisation du ministre (art. 5), qui comporte, il est
rains qui peuvent être nécessaires à toutes les dépendances dudit
vrai, déclaration d'utilité publique de l'établissement (art. 5), mais
établissement (art. 10). On peut également, par le moyen de cet
qui n'est accordée qu'après une instruction et une enquête appro-
article, établir autour d'une source un véritable périmètre de pro-
fondies (art. 6 et 7), et « si l'établissement est fourni de tout le né-
tection, à l'intérieur duquel notamment se trouvent expressément in-
cessaire pour hospitaliser les baigneurs et pour la bonne adminis-
terdits, par l'article 17, sans une autorisation administrative préa-
tration et application des eaux suivant leur nature et propriétés »
lable, tous les travaux de fouilles ou de galeries « affectant le sous-
(art. 8).
sol ». Il n'est pas sans intérêt de rappeler à cet égard que la loi