Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1881, série 7, volume 10, partie administrative)

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î

•SUR ;LES

DÉCRETS ET ARRÊTÉS

Arrêté ministériel, du 17 wiarj 1881, admettant

/'ASSOCIATION DES

PROPRIÉTAIRES D'APPAREILS ,A VAIPECRIDU LA -SOMME, DE IL'AISNE ET DE L'OISE

(i bénéficier, pour le département r/r/'OtSE, des disposi-

tions de Curlicle 5 du décret du ôo avril 1880. [Les dispositions de cet arrêté et des deux précédents sont identiques à celles de l'arrêté du 9 décembre 1880 (Association parisienne), supi'à, p. 5]. Décret du Président de la République, du 28 mars 1881, portant rejet de la demande [orméepar le s' PON, à l'effet d'obtenir la concession de mines de lignite situées dans la commune de SAINT-ÉTIENNE-DES-SOETS, département c/« Gard.

Décret du Présidentde la République, du.5o mars 1881, déclaranl d'intérêt public les sept sources .d'eau minérale qui alimentent l'établissement thermal de LA BOURBOULE (Puy-de-Dôme) et.Leur attribuant un périmètre de protection. (EXTRAIT. )

Art. i". Les sept .sources d'eau minérale dites « Puits de Sedaiges, puits Perrière, puits de la Plage, source Fem-stre rc" 1, source Feuestrc n" 2, puits Choussy n" 2, et Puits central », situées à la Bourboule, canton de Rochefort-Montngno, arrondissement de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), sont déclarées d'intérêt public. Art. «. Il est établi autour de ces sources un périmètre de protection limité conformément au plan annexé au présent décret, savoir : A l'est, par une droite joignant le. point II, angle nord-ouest d'une maison du hameau de Quatre, portant le n" >Zi53 de la matrice cadastrale, au point G, angle nord-ouesule la ma son Pérou, située dans la parcelle cadastrale portant le n° 200; Au sud, par une droite tirée du point G, ci-dessus défini, au point F, angle sud-ouest de la grange du sieur Gaudelon, sur la parcelle n" i5i du cadastre; A l'ouest, par une droite joignant ledit point F au point A, angle sud-est de la remise de l'hôtel Bellon, établi sur le n" 555 du cadastre, mais arrêtée, en L, où elle rencontre la rive droite de la Dordogne; puis parla droite LK, tirée dudit point L au point K, angle nord-ouest de l'établissement Choussy ; ladite droite étant prolongée jusqu'en Z, point où elle rencontre la.ligne AB;(I3 étant

MINES,

ETC.

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l'angle sud d'un Bâtiment du hameau de Quaire, n" |&88t&fa 'cadastre) ; ■\ttnord, par la droite>qui joint ledit point Z au point de départ II. Art. 3. Des bornes seront p'acées au"X anglesetaux points principaux du périmètre déterminé en l'article 2 ci-dessus. Le bornage aura lieu aux frais des impétrants, à !a diligence -du préfet, par les soins des ingénieurs des mines du département du Puy-de Dôme, qui dresseront procès-verbahde l'opération.

Décret du Président de la République, du 2 avril 1881, portant règlement des carrières du département de la Seine. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

Sur le rapport du Ministre des travaux publics ; Vu le projet de règlement présenté par le préfet do la Seine, pour les carrières de ce département; Vu les avis du conseil général des mines, des 11 mai 1877 et 8 mars 1878 ; Vu les lois des 21 avril 1810 et 27 juillet i83o (*) ; Le Conseil d'État entendu, DÉCRÈTE :

Art. 1". Les carrières de toute nature, ouvertes ou à ouvrir dans le département de la Seine, sont soumises aux mesures d'ordre et de police ci-après déterminées. Conformément à la loi du 27 juillet 1880, portant modification de plusieurs articles de la loi du 21 avril 1810, sur les mines, l'exploitation des carrières souterraines de toute nature est interdite dans l'intérieur de Paris. TITRE PREMIER.—

DES DÉCLARATIONS

Art. 2. Tout propriétaire ou entrepreneur, qui veut continuer ou entreprendre l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert ou par galeries souterraines, est tenu d'en faire la déclaration au maire de la commune où la carrière est située. Art. 5. La même obligation est imposée à tout propriétaire ou entrepreneur qui reprend l'exploitation d'une carrière abandonnée, qui veut, soit appliquer à une carrière à ciel ouvert le modo

(*) Volume de 1S80, p. 23g,