Annales des Mines (1881, série 7, volume 10, partie administrative)
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1^5
SUR LES MINES, ETC.
LOlSj DÉCRETS ET' ARRÊTÉS
Les tfavaux prescrits sont, dans ce cas, à'1 la charge du proprié'.
Recueil des actes administratifs du département.
11
taire du fonds dans lequel la carrière est située, sauf-son recouri
affiché dans toutes les communes du département.
contre qui de droit. Art. 52. Lorsque des travaux ont été exécutés ou
cution du présent décret.
levés d'office, le montant des: frais est réglé par
Art. lio. Le Ministre des travaux publics est des'plans
sera publié et
chargé de l'exé-
le préfet1, et'le
recouvrement en est opéré, contre qui de droit, par le percepteur des contributions directes.
Arrêté ministériel, du n
avril.
admettant
1881,
/'ASSOCIATIOH
PARISIENNE DES PROPRIÉTAIRES D'APPAREILS A VAPEUR CI
TITRE IV. —
pour le département
bénéficier,
des dispositions de l'ar-
«/'EURE-ET-LOIR,
DE LA CONSTATATION, DE LA'POURSUITE
ET DE LA REPRESSION DES CONTRAVENTIONS.
ticle 5 du décret du 5o avril
1880.
Art: 35». Les- contraventions aux dispositions du présent règlement ou aux arrêtés préfectoraux rendus en exécution de ce règle-
Arrêté ministériel, du n avril
i8s3i,. admettant
/'ASSOCIATION
à bénéficier,
ment, autres que celles prévues à l'article 56, sont, constatées par
NORMANDE DES. PROPRIÉTAIRES D'APPAREILS: A VAPEUR
les maires et adjoints, par les commissaires de police, gardes
pour le département de la
champêtres; et autres officiers de police judiciaire, et.concurrem-
de l'article 5 du décret du 5o avril
ment par los-ingénieurs des mines et les agents suua leurs ordres
[Les dispositions de cet arrêté et du précédent sont identiques
SEINE.-INFÉRIEURE,,
à celles de l'arrêté du g décembre
ayant qualité pour verbaliser.
Art. ôu. Les procès-verbaux; sont visés pour timbre et enre-
des dispositions
1880.
(Association parisienne),
1880
suprà, p. 5].
gistrés en débet. Ils sont affirmés dans les formes- et délais prescrits par la loi pour ceux de cesprocès-verbaux qui
ont besoin dè
l'affirmation. Art. 55. Lesdits procès-verbaux sont transmis en originaux aux
procureurs de' la république et les contrevenants poursuivis
Décret du Président de la République, du 12 avril 1881, autorisant l'établissement d'un dépôt de dynamite de 1' catégorie dans l'enceinte de l'usine de
SAINT-MONTAUD,
près
10 avril
admettant
BEAUCAIRE,
départe-
ment du Card.
d'office devant la juridiction, compétente, sans préjudice des dommages-intérêts des parties. Copies des-procès-verbaux» sont envoyées au préfet du départe» ment, par l'intermédiaire de l'ingénieur en chef. Art. 50. Les contraventions; qui auraient pour effet de porter atteints à la conservation des-routes nationales-oudépartcmentales,
Arrêté ministériel, du PARISIENNE
188k
DES PROPRIÉTAIRES-D'APPAREILS
pour tes départements de
SEINE-ET-OISE
/'ASSOCIATION
A VAPEUR
et de
à bénéficier
SEINE-ET-MARKE,
des dispositions de l'article 5 du décret du 5o avril
1880.
dès chemins de fer, canaux-, rivières. ponts: ou au très: ouvrages dépendant du domaine public,, sont constatées,, poursuivies- et réprimées conformément! aux lois sur la. police de la. grands voirie.
Arrêté ministériel, du 23 avril L'OUEST
TITRE V. —
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES.
DES PROPRIÉTAIRES
pour le département du dit décret du 3o avril
Art. 5y. Les fonctions et attributions conférées aux- mairespar
1881,
admettant
D'APPAREILS A
MORBIHAN,
/'ASSOCIATION
VAPEUR
DE
à bénéficier,
des dispositions de l'article 3
1880.
[Les dispositions de cet arrêté et du précédent sont identiques
lè présent règlement, sont exercées par le préfet de la Seine pour
à1 celles de l'arrêté du
les carrières situées dans Pintérieurde Paris;
suprà) p. 5]-
9
décembre
1880
(Association parisienne),
Art. 3». Les règlements précédemment appliqués aux carrières dU'département de la Seine sont et demeurent abrogés. Art. 5g. Le présent décret sera;inséré au Bulletin, des lois et w>
Décret) du,Président, de la République, du vjtavril
881,
portant