Annales des Mines (1881, série 7, volume 10, partie administrative)
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PERSONNEL.
ÉCOLE NATIONALE DES
LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
MINES.
CONCERNANT
IES MINES, CARRIÈRES, SOURCES D'EAUX MINÉRALES,
ÉLÈVES EXTERNES. CHEMINS DE FER EN EXPLOITATION, ETC.
Uéte, par ordre de mérite, des élevés ausguels accordés, par décision ministérielle du 4 juillet 1881, à la sm examens de sortie de 1881. MM. Maillard. Bollaè'rt. Gervais. Knœrtzer. Boudenoot.
MM. Dubois de Gennes. Hugon. Delebecque. Deligne. Thibairenq.
Loi du n juin 1880, relative aux chemins de fer d'intérêt local et aux tramways.
CHAPITRE PREMIER. CHEMINS DE FER D'INTÉRÊT LOCAL.
Art. i". L'établissement des chemins de fer d'intérêt local par les départements ou par les communes, avec ou sans le concours des propriétaires intéressés, est soumis aux dispositions suivantes. Art. a. S'il s'agit de chemins à établir par un département, sur le territoire d'une ou plusieurs communes, le conseil général arrête, après instruction préalable par le préfet et après enquête, la direction de ces chemins, le mode et les conditions de leur construction, ainsi que les traités et les dispositions nécessaires pour en assurer l'exploitation, en se conformant aux clauses et conditions du cahier des charges type approuvé par le conseil d'Etat, sauf les modifications qui seraient apportées par la convention et la loi d'approbation. Si la ligne doit s'étendre sur plusieurs départements, il y aura lieu à l'application des articles 89 et 90 de la loi du 10 août 1871. S'il s'agit de chemins de fer d'intérêt local à établir par une commune sur son territoire, les attributions confiées au conseil général par le paragraphe 1" du présent article seront exercées par le conseil municipal dans les mêmes conditions et sans qu'il soit besoin de l'approbation du préfet. Les projets de chemins de fer d'intérêt local départementaux ou communaux, ainsi arrêtés, sont soumis à l'examen du conseil général des ponts et chaussées et du conseil d'Etat. Si le projet a été E DÉCRETS, 1881. — 4 livraison. 21