Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1881, série 7, volume 10, partie administrative)

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LOIS,

DÉCRETS

ET

ARRÊTÉS

Décret du Président de la République, du 26 août 1881, portant délégation du ministre des travaux publics au gouverneur général de C Algérie pour statuer sur divers objets. (EXTRAIT.)

Art. 1". Le gouverneur général de l'Algérie statuera, par délégation du ministre des travaux publics, sur les objets ci-dessous énumérés : i" Approbation, dans la limite des crédits ouverts, des projets pour travaux neufs ou de grosses réparations ne dépassant pas 25.000 francs et des marchés pour entreprises d'études et n'excédant pas cette somme; 2° Approbation, en ce qui concerne les chemins de fer d'intérêt général, de toute modification apportée à la marche des trains, en dehors des ordres de service présentés à l'ouverture des saisons d'été et d'hiver, et sur lesquels le ministre des travaux publics se réserve de statuer directement; Réglementation des passages à niveau; Approbation des traités concernant les services intérieurs (omnibus, factage, etc.); Mesures urgentes relatives à l'exploitation technique ; 3° Décisions sur les affaires intéressant plusieurs départements d'ordre civil ou militaire, qui rentrent dans la compétence des préfets quand elles n'intéressent qu'un seul département ; U° Et autres objets pour lequel le gouverneur général recevra une délégation spéciale du ministre des travaux publics.

Décret du Président de la République, du 26 août 1881, portant concession à la dame veuve EDMOND RÉGNIER ET Cic de mines de houille situées dans les communes de TOUDON et de MALAUSSÈNE, arrondissement de Puget-Théniers, département des Alpes-Maritimes. (EXTRAIT.)

Art. 2. Cette concession, qui prendra le nom de concession du Pourraciers, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit : Au sud, par la ligne droite ABC, tracée du point A, centre de l'aire de Gaudalet, situé sur la limite des communes de Tourette et de Toudon, au point B, clocher de Toudon, et prolongée jusqu'au point C, où elle rencontre la limite des communes de Pierrefeu

SUR

LES MINES,

ETC.

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et de Toudon, qui est formée dans cette partie par le ruisseau Bau-de-Mars; A Vouest, par la ligne droite CF, allant dudit point C au point F, sommet dit crête du Pourraciers, situé sur la limite des communes de Malaussène et de Toudon ; Au nord, par la ligne brisée FED, formée : 1° par une ligne droite joignant ledit point F au point E, dit traverse d'Escassi; 2° par une ligne droite ED, joignant ledit point E au point D, sommet de la colline de Perria, cette dernière ligne droite formant une partie de la limite des communes de Malaussène et de Toudon; A Yest, par la ligne droite DA, joignant ledit point D au point A de départ et formant une partie de la limite des communes de Tourette et de Toudon; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de k kilomètres carrés, g3 hectares, 27 ares. . Art. k. Les droits attribués aux propriétaires de la surface par les articles 6 et U-2 de la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880, sur le produit des mines concédées, sont réglés a une redevance annuelle de io centimes par hectare de terrain compris dans la concession.

Décret du Président de la République, du 26 août 1881, autorisant la SOCIÉTÉ ANONYME DES MINES DE FER DE L'ANJOD ET DES FORGES DE SAINT-NAZAIRE à réunir tes quatre concessions de mines de fer du BOIS, de la FERRIÈRE, des AULNAIS, et de /'ODDON, situées dans le déparlement de Maine-et-Loire.

Décret du Président de la République, du 26 août 1881, portant rejet de ta demande de la demoiselle CHABROL en concession de mines de manganèse situées dans les communes de JAVERLHAC, du BOÏÏRDEIÏ, de SAINT-MARTIN, de NONTRON et de SAINT-MARTIAL DE VALETTE, département de la Dordogne.

Décret du Président de la République, du 26 août 1881, rejetant la demande du s' BONFILS, en concession de mines de charbon, sit uées dans la commune de SAINT-MAXIMIN, département du Var.