Révisions de la page | Historique de transcription | Annales des Mines (1881, série 7, volume 10, partie administrative)

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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS

naires des embranchements, sur les traités passés par ces administrations et soumis à l'approbation ministérielle; sur les demandes en autorisation d'émission d'obligations; sur les demandes de stations nouvelles. Le comité de l'exploitation technique est consulté sur les questions se rattachant à cette branche de l'exploitation, et particulièrement sur les mesures de sécurité, sur la marche des trains, sur la suite à donner aux accidents, sur les inventions. Le service, ainsi placé sous la haute autorité du ministre, est réparti en sept arrondissements, comprenant chacun l'un des grands réseaux (*) et les lignes qui en dépendent. Chaque arrondissement est confié à un inspecteur général des ponts et chaussées ou à un inspecteur général des mines. Ces inspecteurs généraux siègent au conseil général du corps auquel ils appartiennent. Ils ont voix consultative, pour les affaires de leur service, au conseil général du corps dont ils ne font pas partie. Ils ont voix délibérative au comité consultatif des chemins de fer, pour les affaires de leur inspection. Ils sont membres de droit du comité de l'exploitation technique, au sein duquel ils forment une section spéciale dite « section du contrôle ». Ils sont également membres de droit de la commission de vérification des comptes de leur réseau. Ils joignent aux attributions ordinaires de l'inspection la charge de centraliser le travail des fonctionnaires du réseau dont ils ont la surveillance supérieure. Malgré leur assimilation complète aux autres inspecteurs généraux des ponts et chaussées ou des mines, ils sont de véritables directeurs, ils donnent leur avis sur la plupart des affaires et servent toujours d'intermédiaires entre l'administration centrale et les chefs de service placés sous leurs ordres. Ces chefs de service sont : i° Pour la partie technique du contrôle, des ingénieurs en chef du corps des ponts et chaussées ou du corps des mines; 20 Pour la partie commerciale, des inspecteurs principaux de l'exploitation commerciale. Les ingénieurs en chef, à quelque corps qu'ils appartiennent, ont pour auxiliaires : i° Des ingénieurs ordinaires des ponts et chaussées, chargés de la surveillance de la voie, des terrassements et des ouvrages d'art, (") Etat, Nord, Est, Paris-Lyon-Mêditerranée, Midi, Orléans, Ouest.

SUR LES MINES, ETC.

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et secondés à cet effet par des conducteurs des ponts et chaussées. 2° Des ingénieurs ordinaires des mines, chargés de la surveillance du matériel roulant, du mouvement et de la traction, et secondés à cet effet par des gardes-mines. Les inspecteurs principaux de l'exploitation commerciale ont pour auxiliaires des inspecteurs particuliers. Enfin, des commissaires de'surveillance administrative sont attachés aux principales gares, et chargés en outre de la surveillance d'une certaine étendue de lignes. Ils relèvent à la fois des ingénieurs ordinaires des ponts et chaussées, des ingénieurs ordinaires des mines et des inspecteurs particuliers de l'exploitation commerciale. Leur rôle est principalement de constater les infractions aux règlemènts, de veiller au maintien de l'ordre, de recevoir les plaintes du public, de signaler les accidents. Ils ont le caractère d'officiers de police judiciaire. Deux points frappent particulièrement, lorsque l'on examine de près le fonctionnement du service dont je viens de retracer brièvement la constitution. Ce sont, d'une part, le rôle important que joue aujourd'hui la partie économique, commerciale et financière du contrôle, et, d'autre part, le travail considérable imposé aux inspecteurs généraux. Ces hauts fonctionnaires sont restés en fait chargés de la direction du contrôle de leur réseau ; ils ne se bornent pas à inspecter et à centraliser, en ce qu'ils ont d'important, les travaux des fonctionnaires placés sous leurs ordres, ils leur donnent l'impulsion et la direction; ils fournissent leur avis sur toutes les questions financières et commerciales et sur la plupart des questions techniques, à l'exception de celles qui sont d'ordre tout à fait secondaire et d'intérêt purement local, et sur lesquelles les préfets peuvent statuer sur la proposition exclusive des ingénieurs en chef. Ils doivent, en outre, faire des tournées, se rendre compte de visu de la marche du service de l'exploitation et du service du contrôle. Ils siègent dans plusieurs conseils et commissions, qui ont de fréquentes réunions, et aux travaux desquels ils doivent prendre une part assidue. Ils ont toutes les attributions autrefois dévolues aux inspecteurs généraux des chemins de fer. Cette simple énumôration suffit à démontrer l'excessive étendue de leur tâche et à faire comprendre qu'il est devenu indispensable de les soulager.