Annales des Mines (1881, série 7, volume 10, partie administrative)
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SUR LES MINES, ETC.
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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
Décret du Président de la République, du 6 décembre 1881, portant concession au s' Jean-Pierre BERNADOU, de mines de fer et de manganèse situées dans les communes de MONTCOUYOUL, du TRAVET et T ARIFÂT, arrondissement de Castres, déparlement du Tarn. (EXTRAIT. )
Art. 2. Cette concession, qui prendra le nom de Concession de Montcouyoul, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit : Au nord-ouest, par une ligne droite partant du point A, angle nord de la maison du sieur Bonnaffé (Jean), au village des Pauquets, commune de Montcouyoul, et aboutissant au point B, angle nord-ouest de la maison de la dame Julie Durand, née Ginestes, au village du Cayla, commune du Travet ; Au sîid-ouest, par une ligne droite menée du point B, ci-dessus défini, au point C, angle sud de la maison du sr Combes, au village de Mérignié, commune d'Arifat ; Au sud-est, par une droite allant dudit point C au point D, angle sud de la maison du sc Boyer (Pierre), au village de Lacrabette, commune de Montcouyoul ; Au nord-est, par une ligne droite partant du point D et aboutissant au point A, point de départ ; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de 895 hectares. Art. 5. Les droits attribués aux propriétaires de la surface par les articles 6 et A2 de la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du 27 juillet 1880, sur le produit des mines concédées, sont réglés à une redevance annuelle de o fr. 10 par hectare de terrain compris dans la concession.
Décret du Président de ta République, du 7 décembre 1881, autorisant le s' HAUTCOEUR à établir un dépôt de dynamite de 1" catégorie sur le territoire de la commune de SAINT-REMY-SUR-ORNE, déparlement du Calvados.
tant rejet de deux demandes présentées par la COMPAGNIE HOUILLÈRE DE FERFAY ET AMES et par la COMPAGNIE DES MINES DE HOUILLE D'ADCHY-AD-BOIS, à l'effet d'obtenir respectivement des extensions des concessions houillères de FERFAY et d'AucHY-AU-Bois dans les communes d'AMETTES, de FERFAY, de CADCIIY-A-LA-TODR, de FLORINGHEM, (TAOMERVAL , de BAILLEUL-LES-PERNES et de NÉDON, département du Pas-de-Calais.
Décret du Président de la République, du 8 décembre 1881, pointant rejet de la demande présentée par la COMPAGNIE HOUILLÈRE DE FERFAY ET AMES, à l'effet d'obtenir une extension de la concession des mines de houille de CAUCHY-A-LA-TOUR, dans les communes de CAUCHY-A-LA-TOUR, de CAMBLAIN-CIIATELAIN, de DIVION, C/'OURTON (arrondissement de Béthune) et de FLORINGHEM (arrondissement de Saint-Pol), déparlement du Pas-de-Calais.
Arrêté ministériel, du 11 décembre 1881, réglementant les extraclions à la mine dans le voisinage des chemins de fer. Le ministre des travaux publics, Vu la loi du i5 juillet i8ù5 (*| ; Vu le décret-type portant réglementation des carrières de toute nature dans chaque département (**), et notamment les articles 9 et 11 de ce décret ; Vu l'article 1" de l'arrêté ministériel du i5 avril i85o (***); Vu l'avis du Comité de l'exploitation technique des chemins de fer; Vu l'avis du Conseil général des mines ; Considérant qu'il y a lieu, dans l'intérêt de la sécurité publique, de régler d'une manière générale les conditions à imposer aux carriers ou à toutes autres personnes qui, pour une cause quelconque, demanderaient l'autorisation de se servir de la mine dans le voisinage du chemin de fer ; Sur le rapport du député, sous-secrétaire d'État, chargé de la direction générale des chemins de fer ;
Décret du Président de la République, du 8 décembre 1881, porarticle, sont insérés dans tous les cahiers des charges de concessions de mines, avec le libellé ci-dessus, depuis l'institution de la concession des mines do fer de Lavaux (Décret du 21 avril 1880. — Volumo de 1880, p. 185).
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(*) a* volume de 1845, p. 812. (**) Volume de 1879, p. 180. (***) 1" volume de i85o, p. 701.